Proposition Benoist. Exposé des motifs

= 299 — par le particulier qui prétendra que son droit a été violé? Directement? par voie d'appel ? par voie de Writ of error ?

C'est ici que les complications deviennent très graves. Si le citoyen doit s'adresser directement à la Cour suprême, le nombre des procès qui seraient soumis à son appréciation sera bien restreint, et les fonetions de juge de la Cour suprême risqueront de dégénérer en une sinécure grassement rétribuée. A la hauteur où elle sera placée, la Cour suprême sera trop loin de l'immense majorité des justiciables. On ne s’adressera pas à elle. Voyezcombien sontrares les gens qui saisissent d’un recours pour excès de pouvoir la section du contentieux du Conseil d’État, et cependant cela ne coûte rien.

Il serait donc plus pratique de faire de la Cour suprème une juridiction d'appel, mais ici de nouvelles difficultés surgissent.

Par quelle juridiction faudra-t-il passer avant de porter une affaire devant la Cour suprême ? Pourrat-on facultativement, enjamber les juridicions inférieures pour introduire directement le débat devant elle?

Les complications vont se multiplier, car l'application de la loi inconstitutionnelle peut consisier dans une poursuite intentée contre le citoyen devant une juridiction répressive ; dans un attentat contre

sa propriété dont il demande justice aux tribunaux

soit judiciaires soit administratifs; peut-être même dans un mauvais procès que lui intente un autre particulier basant ses prétentions sur la loi inconstitutionnelle.

Si l’attentat au droit du citoyen consiste dans une poursuite devant une juridiction répressive, l’intéressé opposera, devant le tribunal saisi de l'affaire, l'exception d’inconstitutionnalité. Si elle est rejetée, il se pourvoira devant la Cour suprême. Celle-ci à raison de sa compétence spéciale entrera donc en concurrence en cette malière avec les cours d’appel et la Cour de Cassation.

Encore un point à préciser: pourra-t-ons’adresser à la Cour suprême, immédiatement après le rejet de l'exception d'’inconstitutionnalité ? Devra-t-on épuiser les juridictions ordinaires avant de la saisir d’un recours pour erreur (Writ of error) ? Ou la voie de recours initiale consistera-t-elle obligatoirement a porter le débat omisso medio devant la Cour suprême par voie de Writ of error ?

L'intéressé est-il ou se prétend-il victime d’une entreprise inconstitutionnelle contie sa propriété : saisie de presses, apposition de scellés, violation de domicile, c’est lui qui portera le débat devant le tribunal ; à quelle juridiction s’adressera-t-11?

Si c’est au tribunal judiciaire, il est menacé par le déclinatoire d'incompétence et l'arrêté de conflit.

C’est à la suite de l’arrêté qu'il saisira la Cour su-

prème.Celle-ei se trouverait donc dans l’espèce,substituée avec des attributions différentes, au tribunal des conflits.

Nous disons « avec des attributions différentes » parce que le tribunal des conflits ne peut que confirmer ou annuler l’arrèté du préfet, tandis que la Cour suprême se prononcerait sur la constitutionnalité de la disposition législative en vertu de laquelle l’administration avait agi.

Ilserait peut-être désirable que dans cette hypothèse la Cour suprême put être saisie ab initio par l’intéressé.

Nous pouvons supposer en dernier lieu, que c’est la juridiction administrative qui a été saisie dès l'origine et que c’est devant elle qu’a été plaidée l’exception d’inconstitutionnalité. L'affaire serait portée devant la Cour suprème soit par voie d’appel si la juridiction administrative de laquelle émanait la décision était un tribunal de première instance (conseil de préfecture), par voie de recours pour erreur si le jugement avait été rendu par une juridiction administrative de premier et dernier ressort (Conseil d’État). Nous voyons cette fois la Cour suprême entrer en concurrence avec le Conseil d’État.

Ainsi donc, la Cour suprême aurait à édifier sa compétence aux dépens des Cours d’appel, de la Cour de Cassation, du Conseil d’État, et du Tribunal des

conflits.

DA MAGNANAILLE 16

Mais ces diverses juridictions pourraient les unes comme les autres, simplifier la besogne de la Cour suprême si elles avaient comme les divers tribunaux des États-Unis, le droit d'examiner la constitutionnalité, des lois dont l’application leur est demandée

On voit par cet aperçu rapide quel bouleversement, désirable à notre sens, l'adoption de la proposition de M. Benoist introduirait dans notre système judiciaire et administratif.

Ces difficultés très graves de détail, l’honorable député les aura certainement prévues st c’est armé, sans doute, de toutes pièces qu’il se présentera devant le Parlement pour défendre sa proposition.

Il a lui-même prévu et réfuté d'avance quelquesunes des plus graves objections qui pourraient lui être opposées.

« Sans doute, dit-il, pour que la Cour suprême gardât la constitution, il faudrait au préalable que nous eussions vraiment une constitution et pour qu'elle garantit les droits individuels, que l'individu eût précisément des droits certains, inscrits dans la Constitution. Donnons done, si nous voulons, et par surcroît de précaution, aux libertés publiques une consécration nouvelle : et tout en niant qu’elle soit indispensable, reconnaissons même quecette consécration nouvelle ne serait pas inutile. Mais l’objet en serait moins une création qu’une simple codification.

Il suffirait de reconstitutionnaliser dans les for-

mes la Déclaration des droits de l’homme, de la lier, de la souder à notre Constitution, de l’y incorporer, et de faire que, selon la même procédure, de la même façon que la Cour suprème des États-Unis empêche la loi d'outrepasser la Constitution fédérale, une Cour suprême soit chargée en France d'empêcher que rien puisse être imposé par le législateur, au moyen de la loi, quisoiten contradiction avec la Constitution française, Déclaration des droits de l’homme comprise(1).»

Nous retenons de ce passage de l’exposé des motifs de M. Benoist ces expressions significatives : «la même procédure, la mème façon qu'aux États-Unis. » N'est-il pas permis de conclure de là que dans la pensée de l’auteur, l’appréciation de la constitutionnalité de La loi qui appartiendrait en dernier ressort à la Cour suprème ne serait pas refusée aux autres tribunaux sous réserve de l’appel à la Cour suprème ?

Ce serait là la véritable adaptation de la conception américaine du pouvoir judiciaire à nos institutions nationales.

Nous ne craignons pas de dire que,pour le bon fonctionnement du régime, la France est mieux outillée que les États-Unis. Notre magistrature grâce à son inamovibilité, est plus indépendante que celle des États particuliers.

Tout au plus pourrait-on dire qu'il serait utile à sa