Exposé des motifs de la proposition Ch. Benoist, p
On pourrait même disposer que les juges de la Cour suprème ne pourraient, après démission, être pourvus d’aucun autre emploi publie, et qu'ils auraient seulement droit à un traitement de retraite proportionnel au temps pendant lequel ils auront exercé leurs fonctions.
Il serait bon également de fixer une limite d’âge après laquelle ils devraient résigner ces fonctions avec retraite intégrale.
Les membres de la Cour suprème des États-Unis sont nommés par le Pouvoir exécutif et nous avons vu que c’est un moyen pour le parti au pouvoir de modifier peu à peu l’esprit de la Cour en la composant de ses créatures.
M. Benoist prend ses précautions contre celte tactique : s’il reconnaît au gouvernement le droit de choisir parmi les candidats qui lui sont présentés, il n'autorise pas le chef de l’État à faire des nominations en dehors des présentations impérativement prescrites par la loi.
La liste de présentations comprend vingt-sept noms, c’est-à-dire un nombre triple de celui des sièges.
Les Corps chargés de la former sont :
1° La Cour de Cassation ;
2 Le Conseil d’État ;
3° La section de législation de l’Académie des sciences morales et politiques :
4° Les Cours d'appel;
»° Les facultés de droit ;
6° L'ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation ;
7° Les conseils de l’ordre des avocats près chacune des Cours d'appel.
Comme il serait assez difficile que ces divers Corps se réunissent en assemblée plénière pour former une liste commune, il est probable que,dans la pensée de M. Benoist, chacune des unités électorales désignerait un certain nombre de candidats, trois par exemple, et comme le projet ne prévoit que sept corps d’électeurs, il y aurait lieu de donner à certains d’entre eux — les plus élevés ou les plus nombreux, — le droit de désigner un candidat de plus.
M. Benoist ne nous dit pas non plus si les corps chargés de la présentation devraient choisir ces candidats parmi leurs pairs, ou s'ils jouiraient pour ce choix d’une entière liberté, ce qui à notre sens serait préférable.
Un autre point qui reste obscur dans notre esprit c’est la manière dont la Cour suprême serait saisie des questions ressortissant à sa compétence, c’est aussi l’autorité absolue ou la relativité de ses décisions,
Nous ne croyons pas nous méprendre au sens de
l'exposé des motifs de la proposition en affirmant
que, pas plus que la Cour suprême des États-Unis, la Coursuprême de France n’aurait à statuer in abstracto. Elle devrait être saisie par une partie intéressée d’un litige particulier : cela nous paraît résulter clairement du passage de l’exposé des motifs que nous avons cité tout à l’heure : « Il faut aux citoyens, pour la protection efficace de leurs droits et de leurs libertés, une cour suprême... par laquelle ils puissent, chacun pour son compte et quant à ce qui est de lui, faire déclarer une telle loi inapplicable. »
D'ailleurs la question nous semble tranchée par un autre passage de l’exposé des motifs : « La Cour suprème des États-Unis ne juge que sur des espèces uniquement quand elle est saisie et pour le cas dont elle est saisie.
« Telles sont les règles auxquelles on devrait se conformer, le plus possible, dont on ne devraits’écarter que le moins possible dans l'institution d’une Cour suprême de France (1).»
M. Benoist admet donc bien: 1° que la Cour suprême dont il demande la création jugera uniquement quand elle sera saisie, 2° que ses décisions n’aurontque l'autorité relative de la chose jugée puisqu'elle statuera uniquement pour le cas dont elle est saisie. Sur ce point toute difficulté nous semble écartée.
Mais comment la Cour suprême sera-t-elle saisie
