Magne, op. cil, p

=6— le suffrage universel; l’un portant défense à un État d'établir aucune exclusion électorale fondée sur la couleur, la race ou un état antérieur de servitude, l’autre déclarant que la représentation des États au Congrès sera basée non plus sur leur population, mais sur le nombre des électeurs que leurs lois admettent au vote. Les cours fédérales doivent aussi assurer l’exécution des décisions prises par les bureaux d’affranchis,établis dans les États du Sud (1).

A tous ces titres, dit M. Claudio Jannet, la magistrature fédérale intervient beaucoup plus fréquemment que par le passé dans les affaires intérieures des États, et un pas considérable a été fait sous ce

rapport dans la voie de la centralisation.

S II. — Compétence des tribunaux d'État.

Les tribunaux d'Etats ont la compétence de droit commun. Rapports entre les tribunaux des divers États : inutilité de l'exequalur et de l’extradition. — Degrés de juridiction. — Compétence concurrente des tribunaux fédéraux dans certains cas. — Droits appliqués par les tribunaux des États.

Si nous voulons définir d’un mot la compétence des tribunaux d'État, nous pourrions dire qu'ils jugent tout. — Seules leur échappent les matières que la constitution ou les lois fédérales ont soustraites à

leur juridiction.

1. Claudio Jannet. Les Élals-Unis contemporains, p. 60-61-80,

Nous croyons devoir placer en tête de ce paragraphe une observation capitale. Bien que l’on se plaise souvent à affirmer queles États de l'Union sont, les uns vis-à-vis des autres, comme des États étrangers. Cette assimilation qui tend chaque jour à devenir moinsexacte ne va pas jusqu’à imposer aux décisions rendues par un État la nécessité de l’exaquatur, lorsqu'il y a lieu de les exécuter sur le territoire d’un autre État. C’est un point formellement établi par l’article 3 v. section 1 de la Constitution : « pleine confiance et crédit seront donnés, en chaque État... aux procédures judiciaires de tout autre État. »

Cette disposition se complète par celles qui sont portées à la section II: « 1° Les citoyens de chaque État auront droit à tous les privilèges et immunités attachés au titre de citoyens dans les autres États.

« 2 Un individu accusé dans un État, de trahison, de félonie, ou autre crime qui se sauvera de la justice et qui sera trouvé dans un autre État où il s’est enfui, sera livré et conduit vers l’État ayant juridiction sur ce crime.

Les États-Unis sont maîtres d’user des prisons et pénitenciers des États pour détenir etpunir leurs condamnés, et de se servir des geôles locales pour détenir les personnes prévenues de crimes (contre les États-Unis (1).

1, Seaman, op. cit., p. 64.

Après avoir indiqué,en ces quelques mots,ce qu’il se mêle de fédéralisme à la justice particulière des États, nous allons esquisser les traits principaux de cette justice.

Nous rappelons que, malgré la diversité des dénominations, les justices des États, peuvent, ainsi que nous l’avons dit à la Section II, se ramener à trois ordres de juridictions superposées: les cours locales, les cours supérieures et la cour suprême (qu’il ne faut pas, bien entendu, confondre avec la cour suprême fédérale).

Comme chez nous les affaires, sauf exception, sont soumises à deux degrés de juridiction et s’introduisent en première instance soit devant les tribunaux locaux soit devant les cours supérieures. Mais, ici, nous ne pouvons entrer dans le détail des variantes introduites dans le système par les législations particulières des États. Nous devons nous borner à quelques observations générales.

En certaines matières, les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux exercent une juridiction concurrente. Les procès intentés devant une cour d'État quelconque, en vertu de cette concurrence de compétence, peuvent, si le défenseur l'exige, être tranférés à la cour de circuit du ressort, moyennant certaines formalités préalables dans les cas suivants :

1° Lorsque le défendeur est un étranger ou un citoyen d’un État de l’Union autre que celui où l’ac-

A ae tion est intentée, et que l’objet de la demande excède 500 dollars.

2° Lorsque les parties, bien que citoyens de l'État où l’action est intentée, se disputent la propriété de terres excédant en valeur 500 dollars et fondent leurs prétentions sur une concession, l’une de l’État dans lequel l’action est intentée, l’autre d’un autre État.

3° Lorsqu'un fonctionnaire des États-Unis est poursuivi devant une Cour d’État de sa résidence pour acte commis dans l’exercice de ses fonctions. (1)

Remarquons néanmoins,en ce qui concerne le premier de ces cas, que le porteur d’un effet négociable autre qu’une traite iirée de l’étranger, ne pourrait poursuivre devant la cour de circuit à moins que son cédant n’eût pu le faire lui-même : on ne veut pas qu’on puisse donner juridiction par endossement. Ainsi, la cour de circuit n’aurait pas juridiction entre deux étrangers, ni entre deux citoyens de l'État où l’action est intentée, ni entre des sociétés, à moins que tous les individus composant ces sociétés n’eussent individuellement la qualité nécessaire pour poursuivre ou être poursuivis (2)

Le droit appliqué par les tribunaux des États pro-

vient d'éléments assez divers. Le fond en est em-