SECTION Î
Le principe et ses explications.
La sauvegarde des minorités, l'exception d’inconstitutionnalité. — Tribunaux devant lesquels elle peut être invoquée. — Origine de la conception américaine du pouvoir judiciaire. — Explication théorique du système. — Fait-il jouer à la magistrature un rôle politique ? Origine historique du régime judiciaire des États-Unis. — Comment il a été favorisé par le caractère coutumier de la législation anglosaxonne.
« La grande sauvegarde des minorités aux États- Unis, la plus forte barrière élevée contre les entrainements du peuple ou de ses représentants, c’est la forte organisation (?) (1) et l’indépendance du pouvoir judiciaire. L’exception d’inconstitutionnalité peut en
eflet être toujours soulevée devant les cours fédéra -
1. L'auteur ne considère dans ce passage que l’organisation judiciaire
fédérale.
les ; elles ont le droit de déclarer inconstitutionnelles les lois du Congrès qui leur paraissent réellement contraires au texte ou aux principes de la Constitution. La Cour suprème des États-Unis exerce aussi un droit de contrôle sur les lois votées par les différents États. La Constitution défend en effet aux États, de faire des lois criminelles, rétroactives (1) ou des lois qui puissent altérer ou détruire les droits acquis en vertu d’un contrat. Or toutes lesfoisqu'un citoyen se croit lésé par l'application d’une loisemblable, 1l en appelle aux cours fédérales, qui, en vertu de cet article de la Constitution, font prévaloir les droits acquis à des particuliers ou à des corporations contre les décisions injustes d’une législature. Voilà comment la Cour suprême des États-Unis peut, au nom du pacte fédéral et de la justice primordiale, arrêter l’exécution des volontés du peupleet de temps à autre lui rappeler que ses volontés ne constituent pas à elles seules le droit de 1a justice (2). »
Ce passage de M. Claudio Jannet laisserait croire que le droit de déclarer une loi inconstitutionnelle n'appartient qu'aux tribunaux fédéraux et même qu’à
la Cour suprême.
1. Section IX, 3. Aucuns bill d'altainder ouloisrétroactives ex post facto ne pourront être décrétés,
Section X. Aucun État ne pourra passer quelque bill d'attainder ou loi rétroactive ex post facto.
20 MJannetaOp,.rc1te te ip. ar.
Il sembleraitau premier coup d'œil que M. Benoist, dans sa proposition de loi, ait admis la même conception de l’exception d'inconstitutionnalité ; alors qu’il recherche quel peut être le pouvoir modérateur dans un état démocratique il déclare que : « Dans une démocratie, celte sauvegarde, ce refuge ou ce recours ne saurail être qu'une juridiction supérieure et en effet, dit-il, dans la démocratie américaine c’est la Cour suprème des États-Unis (1).»
Il ne faut pas prendre absolument à la leitre une affirmation d'auteurs qui s'expriment secundum subjectam materiam et qui ne donnent pas eux-mêmes à leur formule le sens étroit que l’on serait tenté de lui attribuer.
Il appartient aux tribunaux locaux d’écarter la loi locale contraire à la Constitution de l’État particulier, mais c’est au pouvoir judiciaire fédéral que revient la mission de défendre la Constitution fédérale. Conséquence: toutes les causes dans lesquelles une partie invoque la Constitution ou une loi de l’Union, rentrent dans la compétence des cours fédérales.
Mais cette compétence est-elle exclusive? L’exception d’inconstitutionnalité basée sur une disposition dupacte fédéral ne peut-elle pas être soulevée devant les tribunaux des États ? Une controverse s’éleva sur
ce point.
