INTRODUCTION DIVISION DU SUJET

Plus la doctrine du laisser faire perd du terrain, plus s'accroît le rôle de l'Etat et conséquemment l’activité législative. Dans notre démocratie, on estamené à demander de plus en plus à la loi aide et protection pour tous ceux qui se trouvent placés dans des conditions d’infériorité sociale. La lutte pour l’existence âpre et cruelle met aux prises les intérêts et les égoïsmes, et les victimes dolentes de ces combats passionnés tournent vers le législateur des regards suppliants. Les lois succèdent aux lois, c’est la fatalité de notre temps. Il ne faut pas s’en plaindre si ces lois sont bien faiteset si, sans paralvyser l’énergie individuelle, elles tendent à assurer plus de justice dans les rapports sociaux, et plus de garanties aux faibles contre les entreprises des forts.

Raiga 1

res

D'ailleurs, l’action du législateur se produit sous le regard et le contrôle de tous. Les discussions publiques à la Chambre des députés et au Sénat, les discussions dans la presse et dans les réunions, les élections législatives fréquentes,permettent au corps électoral de s'initier à tous les mystères de l’œuvre législative et d'y prendre part en quelque sorte. Nulle loi, nulle disposition qui n’ait été délibérée en pleine lumière, nulle règle impérative ou prohibitive qui n’ait été au préalable l’occasion de débats solennels. Tout citoyen est en situation de les connaître, de les critiquer, d’en solliciter au besoin la modification. Les lois sont nombreuses, mais votées avec le maximum de garanties. Chacun a plus où moins volontairement et en connaissance de cause adhéré par avance aux prescriptions ou aux défenses auxquelles, dès lors, il sera tenu d’obéir.

Mais nous n'obéissons pas seulement aux lois édictées par le Parlement. L'activité législative a pour corollaire obligé une activité égale du pouvoir réglementaire. A côté des lois, les décrets généraux.

Ouvrons un code. Nous y trouvons presque autant de textes portant le nom de décrets que de textes portant le nom de lois.

Le mécanisme législatif et son fonctionnement sont décrits partout. Les organes sont à découvert, et nous savons comment agir pour leur donner l’impulsion, modérer leur marche ou réparer leurs erreurs.

Il n’en est pas de même du mécanisme réglementaire.

ho

Celui-ci est plus en dedans. 11 ne fonctionne pas à l’air libre. Les décrets sont promulgués sans discussion publique. On ne connaît que le résultat des délibérations à huis clos. Tout au plus sait-on, par un court exposé de motifs, pourquoi de nouvelles règles nous sont imposées. Elles sortent comme d'une source souterraine. Si nous sommes destinés, par la force des choses, à voir de plus en plus soumises à leur empire les mille circonstances de notre vie, 1l est intéressant de rechercher dans quelles conditions elles peuvent légitimement surgir et commander nos actions.

Tel est précisément le but de cette étude.

Aucun ouvrage, croyons-nous, n'a traité Jusqu’ici ce sujet avec tous les développements qu'il peut comporter (1). Les auteurs, dans les livres de droit constitutionne! ou de droit administratif, se sont bornés à exposer à grands traits les principes généraux. Quelques articles de revues, dont nous avons fait notre profit, ont étudié particulièrement et d’une façon plus approfondie certains côtés de la question. Mais les renseignements sont épars, et c’est dans les différents recueils de Jurisprudence que nous en avons fait la plus abondante moisson. Sans avoir la prétention de tout dire, nous tenterons de donner à cette matière les éclaircissements les plus utiles et de présenter, en recourant à la méthode historique,

4. Cormenin signale un commentaire de l’art. 14 de la Charte de 1814 par Isambert, édité en 1819. Nous n'avons pu nous le procurer.

Rupee

une analyse aussi consciencieuse que possible des grands principes qui la régissent.

Nos efforts tendront à déterminer la nature juridique des règlements, les conditions de leur légalité, les sanctions qui les accompagnent, les garanties et voies de recours qui prémunissent les citoyens contre les abus qui peuvent survenir, enfin les règles d’abrogation.

Les actes réglementaires du Président de la République se divisent en deux catégories :

1° Les décrets réglementaires spontanés ;

2 Les règlements d'administration publique rendus conformément à une disposition spéciale du législateur.

Ces décrets ont entre eux des caractères communs et se distinguent par des différences. Nous grouperons dans les premiers chapitres toutes les règles et théories qui s’appliquent aux uns et aux autres, et ensuite nous étudierons à part celles qui sont particulières à chaque catégorie.

Mais ces deux sortes de décrets généraux ne concernent que le territoire continental de la France. D’autres actes du Président de la République interviennent pour régler de nombreuses matières intéressant les colonies. Dans ce cas, le chef de l'Etat a des pouvoirs d’une plus grande étendue, d’une origine et d’une nature tout à fait à part. C'est par l’examen de ces prérogatives extraordinaires que nous terminerons cette élude qui, ainsi, sera divisée en deux parties.