NATURE JURIDIQUE DES RÈGLEMENTS

SECTION I

Notions générales sur les lois et règlements,

Le principe de la souveraineté nationale étant, depuis 1789, la base de notre droit public, la loi est considérée comme exprimant la volonté même de la nation. Sous l’ancien régime, elle était la traduction de la volonté du roi, en qui s'incarnait la souveraineté totale. Mais qu'elle émane de la nation où du roi, la loi, à toutes les époques, présente les mêmes caractères généraux qu'il importe, tout d’abord, de dégager.

Qu'est-ce qu’une loi ? Ceci dit, il sera plus facile d’indiquer ce qu'est un règlement et d'en déterminer la nature.

D’après la constitution de 1875, les lois sont les pré-

ceptes juridiques adoptés après délibérations publiques,