V. La Charte de 1814. L' ie 14 1 ordonnances de

juillet. Révolution de 1830. Amoindrissement du rôle du

Gonseih d'Etat", 32 VI. La Charte Se CE a 1830. re org 38 VII. La Conslitution de 1848. Le pouvoir propre du Con-

seil d'Etat. M. Valetteet M. Vivien . . . À 42 VIII. Le second Empire. Constitution de 1852. dore

Gonsuile du 21 AA S TOURS RE 45 IX Constitution dé’1875 RESUME Ne TR 47