I. Pouvoir judiciaire

La commune partageait, dès l'origine, avec l'évêque, l'exercice du pouvoir judiciaire ; néanmoins ses droits sur la justice étaient limités de toutes manières.

Le tribunal municipal jugeait au nom de l'évêque seigneur de la justice. Baie acquit, par l'achat des magistratures de l'avoué (1) et de l'écoutète, le droit de rendre la justice en son nom, et de rédiger les jugements au nom du maître-bourgeois et du conseil (2). Un siècle plus tard la bourgeoisie de Bienne obtint de l'évêque l'abandon de la haute justice (3).

La justice municipale s'exerçait sous le contrôle de l'évêque, auquel on pouvait appeler. Le conseil de Bâle institua une commission pour juger les appels (4), et défendit tout recours à l'évêque (5).

Enfin la compétence de la justice communale , restreinte par de nombreuses juridictions rivales, s'élargit à leurs dépens. Les bourgeois , partant de cette idée que leur justice était la juridiction de droit commun, applicable, en principe, à tous les citoyens, quelle que fût leur qualité personnelle,

(1) Ochs, II, p. 279 (1385), 303 (1386).

(2) Arnold, p. 478 (1386), p. 480 (1409).

(4) Rq. t I, 162 (1472).

(5) 1478. Civitas... interdixit suis civibus, ne a sentenciis... per judices temporales Basilienses latis ad do mi nu m Basiliensem vel ejus officiaient appelèrent, quamvis judicia temporalia ab episcopatu dependeant... timeo satis, quod Anticris tu s sit in foribus {Boni. Chron., III, p. 190, 1., 3).

et à toutes les affaires, quelle que fût leur nature, firent disparaître le plus grand nombre de ces anciennes juridictions.

Ces justices étaient de deux sortes.

Les unes, justices territoriales , plaid général du pays, justices de quartiers et de faubourgs , avaient même compétence que le tribunal municipal. Cette compétence, qui comprenait la basse justice, s'étendait quelquefois à la haute justice. Les bourgeoisies luttèrent contre ces juridictions avec acharnement. La plupart des villes s'exemptèrent spontanément du plaid du pays. Bienne en obtint la dispense en A$88 (1). Partout les justices de quartier furent détruites. Dans la petite ville de Saint- Ursanne, plusieurs terrains avaient un privilège de juridiction très ancien (2). Ils s'appelaient les « francs chésaux » (casalia libéra). Ils faisaient partie, les uns de canonicats , les autres de fiefs de chevaliers, et les bourgeois qui y demeuraient ne relevaient, pour la justice, que du bénéficiaire ou du vassal. Le privilège des francs chésaux disparut au xv e siècle. A Bâle, la justice foncière de Saint-Léonard cessa d'exister dès la fin du xm° siècle. La justice de l'official et celle de la ville succédèrent à sa juridiction. Dans le quartier de Saint- Alban, auxiv 6 siècle, il n'y avait pas moins de trois justices : 1° celle du couvent, le conseil substitua l'écoutète de la ville à l'écoutète du couvent (3); 2° la justice criminelle des ducs d'Autriche, le conseil donna à la victime ou à sa famille le choix entre cette justice et celle de la bourgeoisie, et défendit au duc de juger tout homme qui aurait promis obéissance au conseil (4) ; 3° enfin, une justice qui connaissait des procès de limites, le droit de nommer le président appartenait au couvent, ce droit fut transporté au conseil. La bourgeoisie acquit de même la justice du maire du chapitre qui jugeait les

(1) 1388. Item eximimus eosdem... quod non possint ci ta ri aut conveniri in palatio generali seu judicio provinciali terre in wulgari thermino dicendo lant tag uel lantyericht, nec coram aliquo quocumque judice alieno preterquam villico nostro de Biello... Coram quo quidem villico iidem burgenses... de omnibus casibus, causis, et negotiis juri stare et parère tenebuntur [Documentenbuch, p. 147).

(2) R. 1210 (T., I, p. 454, al. 1). R. 1369 U v , P- 286, in med.). R. 1410 (P. J., 3, § H).

(3) Basel inXW™ Iahrh., p. 361-363. /ty., I, 92 (1409).

(4) ity., 1, 65 (1403), 66 (1401).

questions de limites dans la banlieue (1), et qui venait ellemême d'absorber une ancienne justice du même genre , celle de la confrérie ou tribu des vignerons (2).

Les autres juridictions, justices colongères, justices des corps de métiers , tribunaux ecclésiastiques, avaient une compétence spéciale. Le plaid du maire des colonges jugeait les causes relatives à la cour, les justices d'artisans étaient des juridictions professionnelles, la justice ecclésiastique connaissait des procès des clercs et des affaires d'ordre spirituel. Mais quelques juridictions joignaient à la connaissance de ces affaires une compétence d'ordre général. Le plaid colonger était compétent pour tout ce qui concernait la personne et les biens des colongers. Le magister partis jugeait tous les actes de violence commis par les ouvriers de la corporation. La justice ecclésiastique s'était étendue sur le domaine de la justice civile.

La bourgeoisie combattit toujours la compétence générale de ces juridictions, mais, en principe, elle respecta la compétence spéciale. Par suite, elle maintint les justices des corporations, en élaguant ce qui empiétait sur sa propre justice («3). Elle tenta de supprimer la justice colongère, parce qu'ici la compétence générale était beaucoup plus importante que les attributions spéciales. Enfin la lutte entre la justice ecclésiastique et la justice bourgeoise fut très vive.

Quatre tribunaux ecclésiastiques, ceux de Bâle, Besançon, Lausanne et Constance, faisaient aux justices communales une concurrence redoutable, surtout au point de vue de la juridiction gracieuse. Directement ou par l'intermédiaire de leurs notaires (4), les officiaux enlevaient aux justices communales un grand nombre d'actes que l'on avait auparavant l'habitude de passer devant elles. On sait que la rédaction des actes

(1) Jty., I, 186 (1491).

(2) Rq., I, 159 (1469). Cette justice fonctionnait dans les faubourgs d'iEschen Thor et de Steinen Thor.

(3) Rq., I, 151 (1458).

(4) 1385. Deux actes par devant un notaire de la cour de Besançon. Constitution d'une rente perpétuelle an profit de Herarde , bourgeoise de Saint- Ursanne à la charge des bourgeois de la ville. Quittance au nom de Jehan fils de Rénal d'Undrevelier d'une somme payée par les bourgeois de Saint- Ursanne pour le rachat d'une rente (Arch. de Saint-Ursanne , originaux).

dressés en cour d'église était meilleure et plus complète, le titre plus solide. Le débiteur renonçait à tous les moyens qu'il aurait pu opposer au créancier, il soumettait ses biens à l'hypothèque générale, il se soumettait lui-même à la censure ecclésiastique (1). Il devait suivre son créancier devant la justice qui avait rédigé l'obligation (2). Un contrat était-il fait devant l'official de Bâle ou devant son notaire, en un lieu quelconque du diocèse, la cour de Bâle avait compétence pour les procès qui se rattachaient à cet acte (3). Cette règle, très favorable aux bourgeois de Bâle , équivalait , pour l'exécution des actes faits en cour d'église, au privilège de juridiction dont ils jouissaient devant les juridictions séculières. Les bourgeois n'étaient jamais contraints de plaider hors de leur ville. D'ailleurs ces avantages n'excluaient pas ceux que Ton aurait trouvés à comparaître devant les justices communales. La justice d'église appliquait le droit municipal de la ville, concurremment avec le droit romain (4). Elle cumulait, pour une donation ou pour un testament, les solennités établies par la coutume locale et les formes romaines. Le créancier pouvait même se réserver de porter, à son choix, son action devant la justice ecclésiastique ou devant la justice de la bourgeoisie. Pour cela, il suffisait de passer successivement l'acte devant les deux justices (5), ou de stipuler que le débiteur pourrait être poursuivi soit en cour d'église, soit devant le juge séculier (6).

Afin de fixer les points sur lesquels la justice ecclésiastique et la justice communale furent en conflit, je distinguerai plusieurs hypothèses :

(i)Boos, I, 354 (1353), p. 311.

(2) 1373. Submettanz leur et leur hoir pour touz jour mais li diz venditors par lattoritey que dessus a lune et a latre juridiction de la court de Basle et de la cort de Besencon et de toutes autres cors ecclésiastiques (Arch. de Saint-Ursanne, original. Contrat de vente entre deux bourgeois de Saint- Ur- ■anne par devant Petit de Montbéliard, notaire de la cour de Besançon) .

(3) V. une déclaration de l'évoque Frédéric ze Rhein, Ochs, IV, p. 35 (1449).

(4) 1296. Has autem donationes... coram nobis sollempniter secuodum ius et consuetudinem civitatis Basiliensis fecit (T., II, 491, p. 636). Arnold, p. 417 (1309).

(5) Heusler, p. 216, n. 2 (1296, 1340, 1379).

(6) 1267. Promittentes... in foro ecclesiastico tanquam persona ecclestastica, et in foro civili tanquam privata... warandiam nos exhibituros (T., II,

1° IL D'y avait en cause que des laïques, el aucun intérêt d'ordre ecclésiastique n'était mis en question. La justice municipale était seule compétente (1); les empiétements de la justice ecclésiastique étaient rares (2), et ne portaient que sur le terrain de la juridiction gracieuse.

2° Les parties étaient laïques , mais une église était intéressée à l'affaire; par exemple, il s'agissait du partage d'une succession , et une église avait reçu un legs. 3° Des deux parties, l'une appartenait à l'église. Dans les deux cas, le tribunal d'église et la justice municipale réclamaient la compétence. Les actes entre clercs et laïques avaient lieu, pour la plupart, devant la justice ecclésiastique (3), mais on en passait aussi devant la justice communale (4). Il en était de même des actes entre laïques, dans lesquels une église était intéressée (5).

Pour vaincre la justice ecclésiastique, les juges municipaux employèrent d'abord ses procédés. Ils copièrent ses formulaires (6), lui empruntèrent la clause hypothécaire et les re-

(1) Arnold, p. 371 (1292), 373 (1293), 386, 387 (1297). Boos, I, 198 (1300). Arnold, p. 400 (1301), 404 (1302), 426 (1319), 431 (1321), 441 (1328), 446 (1331), etc. Boos, I, 360 (1356), 407 (1369). Blœsch, I, p. 236 (xv« siècle).

(2) F. fi. B., IV, 708 (1317). Boos, I, 354 (1353), 372 (1359), 386 (1362). 1359. Coram nobis offlciali curie Ba$ilien$is... constituti in figura iudicii Jokannes et Wernheru$ dicti Scherbe de Lovffen ex parte una et Catharina Sckerbin ipsorum soror ex parte altéra, prefati Johannes et Wernherus... redditus unius vierencelle spelte et omne jus ipsis competens in eadem... dicte Catharine... donatione inter vivos dederunt... (Arch. de Laufon, original)

(3) Presque tous les actes de juridiction gracieuse de la justice d'église interviennent entre clercs et laïques. Pour la juridiction contentieuse , v. par exemple Boos, I, 348 (1351).

(4) F.R. B., II, 674(1269), Saint-Urbain; III, 298 (1280). T., II 411 (1292). Arnold, p. 407 (1303), p. 451 (1337). Boos, I, 323 (1343). Arnold , p. 478 (1386),

(5) 1° Actes passés devant l'official : Arnold , p. 383 (1297), insuper quod dictus /. ad solutionem quorundam mortuariorum seu aniuersariorum de dicta domo soluendorum... teneatur (p. 384). Aliénations de maisons dont le domaine éminent appartient à une église (Arnold, p. 417, 1309; p. 427, 1320). Partage d'une succession, legs à une église (Boos, 1,402, 1367). 2° Actes devant la justice municipale : Boos, 1, 274 (1325). Arnold , p. 454 (1342), p. 480 (1409), p. 482 (1470).

(6) 1260. Libéral itate habita inter vivos , usufructu sol uni detracto , insinuatione etiam secundum iuris sollempnitatem adhibita titulo mère donationis (UB. Basel, I, 386, p. 289, 1. 1). T., II, 462 (1295), p. 598. III, 56 (1307), p. 110. Boos, I, 196 (1299), p. 148. P. J., 45 (1358), 46 (1410).

nonciations. Lorsque la commune eut ainsi détruit la plupart des raisons qui faisaient préférer la justice ecclésiastique, elle interdit cette justice aux bourgeois. Les statuts synodaux de 1297 prononçaient l'excommunication contre les chefs des communes qui défendaient de porter une cause devant l'évêque ou son officiai (1). Au xiv 3 siècle, les stadtfrieden de Bienne ne permettaient , d'agir devant le juge d'église que pour les causes de mariage , d'usure, et dans le cas où l'on ne pouvait obtenir satisfaction de la justice des bourgeois (2). Il y eut des magistrats municipaux qui profitèrent des difficultés que la guerre des paysans suscitait au pouvoir temporel, pour interdire aux citoyens de recourir à la justice ecclésiastique. Si je puis me servir d'une expression que je rencontre dans un texte du xv e siècle , ils firent « union ou monopole » contre cette justice et amenèrent l'évêque à développer leur propre juridiction (3). Le conseil de Baie attaqua successivement la juridiction volontaire et la juridiction contentieuse de l'official. Il proclama la compétence de l'écoutète pour l'exécution des actes passés devant l'official (4). Puis il allégua la nécessité de protéger les droits des héritiers souvent méconnus par les dispositions de dernière volonté faites en cour d'église. En conséquence, il annula tout testament qui ne serait pas dressé devant la justice de l'écoutète (5), ou en présence de deux ou trois délégués du conseil, si le testateur ne pouvait se transporter devant cette justice (6). Enfin, par une ordonnance d'une portée absolument générale, il déclara seul compétent pour toute affaire séculière le tribunal de l'écou tète (7). 4° L'affaire n'intéressait que des clercs, ou elle était d'ordre

(1) 1297. Cum nonouUi judices, coosiliarii, redores opidorum... statuta... contra... jurisdictionem... ecclesiasticam... condere presumpserint , videlicet quod duIIus aliquem coram nobis vel officiali nostro in jus vocare présumât;... statuimus... ut quilibet sacerdos publicet... hujusmodi judices... seotentiam excommunicationis incurrisse (T., II, 506, p. 600).

(2) Ille stfr. (P. J., 15, § 28). IV« (P. J., 16, § 39).

(3) Arch. de Saint-Ursanne, n° xix, original (P. J., 54, § 10, note).

(4) Heusler, p. 217.

(5) Rq., I, 39 (1386).

(6) Rq., 1, 50 (1390).

(7) Rq., I, 148 (1457), p. 151, § 9.

purement spirituel. En général, les bourgeoisies ne pénétrèrent pas dans ce domaine naturel de la juridiction ecclésiastique , mais elles précisèrent les affaires d'ordre spirituel et en limitèrent le nombre. Cependant deux décisions du conseil de Bâle portèrent atteinte à la compétence spéciale de la justice d'église. L'ordonnance sur la forme des testaments était applicable aux clercs. Le conseil , empiétant sur la juridiction de l'Église en matière de mariage , institua , plus de soixante ans avant la Réforme, un tribunal des adultères (1).