LE STATUT DU PRÉFET RÉGIONAL ET DE SES AUXILIAIRES

Section I. — La dépendance du préfet régional à

l'égard du pouvoir central .................... 99 SL ARECTTEÉEMENEN te ere 99 1° Nomination du préfet régional ...... 99 2 OL ADStalAOns 0 NE ER Eee 103 D'HLE SerMent series oil melse 104

$ 2. — Dépendance du préfet régional à l’égard du pouvoir central pendant tout le cours de la

FONCTION: CRM ARR RS Re RP Re 105 1° Il est soumis au pouvoir hiérarchique. 105 2° Obligations professionnelles ......... 106

Section II. — Garanties, privilèges et avantages personnels attachés à la fonction ................ 110 $ 1. — Les garanties jurisprudentielles ...... 110 $ 2. — Privilège de juridiction ............... 112 $ 3. — Avantages personnels attachés à la fonc-

DOTE AA A PS PR RSR NE 112 L'ODPALIPMENE RTS RS NS AR 113 2'pIidemnités EE seen SERRE 114 SMPENSIONS Lines se uen AIT NE RISR 115 4° Avantages en nature ................ 115 DIFPTÉSOANCE relie eee NN RETIRE 116 GADRIÉOT ME Dee ANNEES RE 116

7° Protection particulière de la loi pénale. 117

Section I. — Le préfet délégué ....:............. 118

Section II. — Cabinet du préfet régional. Secrétariat TÉQIONAL LAS OUR CNRS QUE Et aie PNR PTS 119 $ 1. — Le cabinet du préfet régional ..,..... 119

8 2. — Le secrétariat régional ..........,4..% 121

Section III. — Intendants de police et des affaires économiques.

$ 1. — Intendants de police 1° Nomination

$ 2. — Intendants des affaires économiques .. NOMINATION ATEN LS TE NE 2mAVantases décarrière 2. ...:..u.

3° Chargés de mission temporaire

Section IV. — Chefs des services civils régionaux

Section V. — Le Conseil régional