TROISIÈME PARTIE LE ROLE DU PRÉFET RÉGIONAL

CHAPITRE PREMIER. — ETENDUE DES ATTRIBUTIONS DU BRÉTE MR ÉGIONA LS eee ete mn ee don Section I. — Administration de MEtat ..........

$ 1. — Le préfet régional agent du pouvoir cen- A D cran te en Nbre ele nue ce ne ten

$ 2. — Le préfet régional représentant du Gouvernemernt

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1° Sur le plan départemental 2° Sur le plan régional

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Section II. — Administration d’un département et des communes de ce département

$ 1. — Le préfet régional demeure l'agent exécutif de l’un des départements compris dans la MODION ER Peine ele ar Cure

$ 2. — Le préfet régional demeure le tuteur des communes du département chef-lieu de région.

$ 3. — Le préfet régional délègue ses pouvoirs d'administration départementale et communale au préfet délégué .......:. 0...