CHAPITRE V

SECTION Î

Modifications à la loi du 25 février 1901 en ce qui concerne le tarif

I. — En ce qui concerne le tarif nous avons vu que la loi de 1902 a complété la loi du 25 février 1901 en maintenant le principe de la progessivité ; d’ailleurs une fois lancé dans la voie de la progression le législateur a continué à l’augmenter. Après le 11 juin 1903 une proposition comportant la suppression du droit d’hériter ab intestat à partir du quatrième degré et l'augmentation de l'impôt jusqu’à 50 0/0 du montant total des successions n’a même pas été discuté par le Parlement.

Deux ans après, M. Poincaré, redevenu ministre des Finances, réclama une nouvelle augmentation des droits sur les successions, comportant une progression encore plus rapide. Il’ proposait d’augmenter de 30 0/0 le taux de l'impôt sur les successions de plus de 10.000 francs et d’ajouter un décime

à ces droits ainsi accrus, ce qui portait à 43 0/0

LE

b, RL

l'élévation des pourcentages. D'autre part, la progression ne devait plus s'arrêter à 50.000 francs mais être poussée jusqu’à 250 millions de francs.

Les partisans de lexagération de l’échelle progressive ont fait voter une nouvelle modification accroissant les taux prévus par les loi de 1901 et 1902. C’est en introduisant dans la loi de finances du 8 avril 1910, l’article 10 qui était ainsi concu :

« Les droits de mutations par décès établis par l’article 2 de la loi de finances du 25 février 1901 et par l’article 10 de la loi de finances du 30 mars 1902, sont fixés aux taux ci-après, sans addition d'aucun décime, pour la .part nette recueillie, par chaque ayant droit (voir le tableau à la page suivante).

En examinant ce tableau nous trouvons deux modifications importantes : |

1° La loi de 1910, relevait les tarifs, dans le sens d’une progression plus rapide ;

2 Elle accentuait la différence de traitement appliquée aux différents héritiers d’après le degré de parenté avec le défunt. En même temps, elle assimilait au point de vue fiscal les parents à partir du quatrième degré à des étrangers.

Plusieurs réformes furent proposées par M. Cochery, pour augmenter les droits pour les héritages allant à un enfant unique ou à deux enfants, mais

le Sénat les rejeta.