TO
E.-G. Nicolau
devint loi le 30 mars 1902. Cette loi réglementait la perception des droits de mutations, pour les successions au-dessus d’un million, car la loi de 1901 s’arrêtait à cette somme, et voici la tarification (voir tableau)
La progression passait en une année de 1-2 50 0/0 à 1-5 0/0 en ligne directe et de 15-18,50 0/0 à 15-20,50 0/0 entre étrangers ; le tarif croît, donc, avec l'importance des biens compris dans la mutation et suivant le degré de parenté de l'héritier avec
le de cuyjus.
SEcTion ÎI
B. — Principe de la déduction des dettes
La deuxième réforme de la loi du 25 février 1901 a été imaginée pour changer la législation existante, dont le principe était inéquitable, car l'héritier devait payer l’impôt même pour les dettes qui se trouvaient dans la succession et dont l'héritier ne bénéficiait pas.
Art. 2. — « Les droits de mutation par décès de biens meubles ou immeubles, seront liquidés sur la part nette recueillie par chaque ayant droit. »
Art. 3. — « Pour la liquidation et le payement des droits de mutation par décès seront déduites les
dettes à la charge du défunt, dont l'existence au
jour de l'ouverture de la succession sera dûment justifiée par des titres susceptibles de faire preuve en Justice contre le défunt. »
A ce sujet on devait faire un inventaire détaillé des dettes et le déposer en même temps que la déclaration ; pour prouver l'existence d’une dette l'héritier devait indiquer soit la date de l'acte, soit la date du jugement, il pouvait présenter tous titres ou créances, qui grevaient sa succession.
Toutefois n'étaient pas déduites :
1° Les dettes échues depuis plus de trois mois avant l’ouverture de la succession à moins qu'il ne soit produit une attestation du créancier en certifiant l’existence à cette époque.
20 Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées, désignées dans les articles 911, — dernier alinéa — et 1100 du Code civil. Néanmoins, lorsque la dette aura été consentie par un acte authentique ou par acte sous seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées auront le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l'ouverture
de la succession.
. 8° Les dettes reconnues par testament.
4 Les dettes hypothécaires garanties par une
inscription périmée depuis plus de trois mois, & moins qu'il ne s'agisse d’une dette non échue et que l'existence n’en soit attestée par le créancier ; si l'inscription n’est pas périmée, mais si le chiffre er a été réduit, l'excédent sera seul réduit, s’il y a lieu.
5° Les dettes résultant des titres passés ou de jugements rendus à l'étranger, à moins qu'ils n'aient été rendus exécutoires en France ; celles qui sont hypothéquées exclusivement sur les immeubles situés à l'étranger ; celles, enfin, qui grèvent des successions d'étrangers, à moins quelles n'aient été contractées en France et envers des Français ou envers des sociétés et des compagnies étrangères ayant une succursale en France ;
6° Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai de prescription est accompli, à moins qu'il ne soit justifié que la prescription a été interrompue.
Toutes les autres dettes sont, en principe, déductibles, mais le contrôle de l'administration demeure sévère.
Art. 9. — « Toute déclaration ayant indûment entrainé la déduction d’une dette sera punie d’une amende égale au triple du supplément de droit exigible, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 francs sans décimes.
Le prétendu créancier, qui en aura faussement attesté l'existence sera tenu solidairement avec le
déclarant au payement de l'amende et en supportera définitivement le tiers.
C. — Pour le calcul de la propriété, de l’usufruit et de la nue propriété, la loi de 1901 a posé le principe suivant, dans l’article 11 :
a) Pour les biens meubles, estimation contenue dans les inventaires, ou au prix estimé dans les actes de vente ou l'évaluation faite dans les polices d'assurances en cours au jour du décès ; pour les immeubles (art. 12 de la loi) on multiplie le revenu déclaré par 25 pour les intmeubles ruraux et par 20 pour les immeubles urbains.
Enfin la loi de 1901 a résolu la question de l’usufruit et de la nue propriété. Les droits perçus sur l'usufruit et la nue propriété se complètent pour représenter par leur total le droit qui sera perçu sur la pleine propriété.
La valeur de l’usufruit varie suivant l’âge de l’usu- ‘fruitier: s’il a moins de vingt ans, l’usufruitest estimé aux 7/10 et la nue propriété aux 3/10 ; s'il a de vingt à soixante-dix ans, la proportion est diminuée pour l'usufruit et augmentée pour la nue propriété, d’un dixième par chaque période de dix ans ; à partir de soixante-dix ans l’usufruit représente 1/10 et la nue propriété 9/10.
En dehors de cela il n’est rien dû pour la réunion de l’usufruit à la nue propriété par la mort de l’usu-
fruitier.
54 Lor pu 25 FÉvRIER 1901 :
Voilà, en général, les modifications très importantes apportées par la loi du 25 février 1901, en
€e qui concerne l'évaluation des biens.
SECTION III
19 ee Réformes apportées en ce qui concerne
la fraude fiscale
La loi du 25 février 1901 à établi une série de mesures efficaces pour empêcher un grand nombre de valeurs mobilières, de se soustraire au fisc, mesures très justifiées, par la prééminence de la fortune mobilière, par l'augmentation incessante du nombre des titres au porteur dans les successions et par les facilités de dissimulation qui en résultent.
Avant le vote de cette loi, l’Enregistrement pouvait utiliser son droit de communication et sa collaboration avec d’autres grands services de l'Etat en vue de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations de succession. La grande innovation de la loi de 1901, dans son article 45, a été d’avoir pour la première fois, subordonné la faculté d'appréhension de certaines valeurs successorales à la Jjustification par les ayants droit du payement du droit de mutation sur ces valeurs.
Les détenteurs des valeurs et des fonds héré-
ditaires ne peuvent se dessaisir sans s'assurer que
LOI DU 23 rFÉviiER 1901 DT
que les droits ont été acquittés, et, ainsi, le recouvrement de l'impôt successoral s'effectue pour ainsi dire automatiquement ; ces mesures présentent en définitive un double caractère : 1° la transformation du droit de communication en obligations imposées à certains détenteurs de la fortune d’autrui ; et % la restriction de la saisine héréditaire en vue de combattre la dissimulation ou l'évasion des capitaux, restrictions qui portent sur les titres nominatifs de l'Etat, des établissements publics et des sociétés, les indemnités dues par les compagnies d'assurances et les titres et valeurs déposées au moment du décès dans les caisses où dans les coffres -forts des sociétés ou d’autres personnes désignées par la loi.
Quant aux sanctions prévues pour l'exécution de la loi, elles sont assez rigoureuses. « Quiconque, dit l’article 15, aura contrevenu aux dispositions du présent article sera personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d’une amende de 500 fr. Nous avons ainsi terminé avec les principales réformes de la loi du 25 février 1901; nous allons examiner maintenant les modifications apportées à cette loi, jusqu’à la loi du 25 juin 1920, qui constitue le régime fiscal des successions actuel, en
France.
