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Voilà donc pour la première fois noté, — carily a

eu des projets en ce sens, — unimpôt sur le capital total d’une personne, au moment de la transmission de ce capital à une autre personne, par la mort de la première, idée qui va prendre des bases plus solides avec les législations d’après-guerre, qui toutes ont essayé et quelques-unes ont réussi de voter un impôt sur le capital pendant la vie même de son possesseur.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1917 s’exprime ainsi :

« Dans toute succession où le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés, il sera perçu, indépendamment des droits auxquels les mutations par décès de biens meubles ou immeubles sont assujetties, une taxe progressive et par tranche sur le capital net global de la succes-: Sion. » : j

Donc d’après le texte même, de la loi, cette taxe successorale est, par sa définition même un impôt sur le capital, frappant suivant la remarque du rapporteur du projet de la loi, M. Landry, « non pas les parts successorales recueillies par les héritiers, mais la succession elle-même » (Rapport du 6 déc. 1917). D'autre part, cette même taxe,dans la mesure où elle se cumule avec le droit de mutation par décès, constitue un impôt de superposition, destiné à surcharger les héritages dévolus aux familles res-

treintes. Enfin, la taxe successorale est progres-

sive, non seulement en ce qu'elle est graduée d’après les douze tranches du capital net de la succession, mais encore parce que son tarif s'accroît en raison inverse du nombre dés enfants laissés par S le défunt.

Comme on le voit d’après le tableau sus-indiqué, la taxe successorale est, à la différence du droit de mutation par décès, indépendante du degré de parenté ; elle n’a d’autre indice que lenombre d’enfants du de cujus et elle se liquide non sur chaque part héréditaire, mais sur les fractions successives du capital net global de la succession.

En ce qui concerne les enfants vivants l’article 15 de notre loi décidait qu'il fallait ajouter tout enfant du défunt mort victime de la guerre, dans les conditions prévues par l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914, qui comprenait : a) les militaires morts sous les drapeaux, pendant la duréesde la guerre; b\les militaires qui, soit sous les drapeaux, soit après leur renvoi dans leur foyer, sont morts dans l’année à compter dela cessation des hostilités, de blessures reçues ou de maladies contractées pendant la guerre ; c) toute personne tuée par l’ennemi au cours des hostilités.

Le bénéfice de cette disposition était subordonné par l’article 15 de la loi de 1917, à la production du certificat de l'autorité militaire prévu au second alinéa de l’article 6 de la loi de 1944.

L'assimilation établie à cet égard par la loi du 31 décembre 1917 entre lesenfants vivants ou représentés du défunt et ceux qui sont morts victimes de la guerre, ne visait que les enfants décédés des suites ou par le fait de la guerre ; elle laissait en dehors de son objet les enfants du de cujus prédécédés par d’autres causes.

En ce qui concerne les droits de mutations, l’ar- -ticle 13 de la loi du 31 décembre 1917 prévoit que « lorsqu'un héritier aura quatre enfants ou plus, vivant au moment de l’ouverture des droits à la succession, les droits à percevoir seront diminués de 10 0/0, pour chaque ‘enfant en sus du troisième, sans que la réduction totale puisse excéder 50 0/0 ». Cette réduction de tarif de 10 0/0 vise limitativement les droits à percevoir en vertu de l’article 11, c'est-à-dire les droits de mutation par décès proprements dits, elle ne s'applique pas à la taxe successorale, instituée par l’article 10 de la loi de 1917. Cela résulte d’une réponse du ministre des Finances à une question écrite de M. le sénateur Fortin.

La loi du 31 décembre 1917 constitue donc un encouragement à la procréation ; le père de famille qui à procréé de nombreux enfants a dépensé pour eux, pour les élever, pour les instruire, en faveur de la société, une grande partie de son avoir. Celui qui n'en a procréé qu'un ou rien du tout a écono-

misé pour lui-même cette majeure partie, au détri-