ÉVALUATION DES BIENS

ment de la société. Il faut que l'égalité se rétablisse à son décès. D'ailleurs la main-mise de l'Etat sur

les hérédités, n'a été que le prélude de sa main-

mise sur les biens des vivants, en établissant l’impôt global sur les revenus et en proposant l'impôt sur le capital, qui d’ailleurs n’a pas été accepté par le corps législatif, en France.

SEcrionx Il

Evaluation des biens

Nous avons vu que, en ce qui concerne les meubles, l’article 11 de la loi du 25 février 1901 désigne, en première ligne, comme base d'évaluation des biens meubles transmis par décès, l'estimation contenue dans les inventaires ou autres actes,.tels que les partages ou transactions, passés dans les deux années du décès, et, d’autre part, le prix estimé dans les ventes publiques intervenues dans la même période ; ces deux bases d'évaluation se complètent mutuellement.

Pour les immeubles l’article 12 de la loi du 25 février 1901 avait substitué au revenu capitalisé une évaluation en valeur vénale, à l'égard des immeubles « dont la destination actuelle n’est pas de donner un revenu ». Au nombre des immeubles

E.-G, Nicolau 5