PROJET DE LOI

rait dans un ordre méthodique tous les textes relatifs à une même catégorie d'impôts et permettrait à tous les intéressés, grâce à des tables, qui seront ultérieurement établies, de trouver aisément les renseignements utiles sur les faits générateurs de taxes, leur assiette, les tarifs, les mesures de contrôle, les garanties accordées au Trésor et aux contribuables, les prescriptions, la procédure, etc.

M. Francois Marsal a commencé la codification du régime fiscal des droits de mutation par décès, qui lui à paru s'imposer tout particulièrement, en raison du remaniement complet apporté au cours de ces dernières années à cette importante matière.

Le projet fut présenté à la Chambre, à la première séance du 31 décembre 1920 et le ministre des Finances disait, dans son exposé de motifs, qu'il s’est attaché à respecter scrupuleusement dans leur forme même les textes des lois ou décrets réglementaires à codifier de telle sorte que le nouveau dispositif est la reproduction fidèle des dispositions en vigueur.

Un tableau annexe indiquait pour chacun des articles du projet de loi, le texte, dont cet article est tiré.

Mais quelque temps après on changea de ministère et le projet de loi resta lettre morte, car la dis-

CuSsSion n'a pas encore été reprise. :