QUATRIÈME PARTIE

PROJET DE LOI PORTANT CODIFICATION Re DES DROITS DE SUCCESSION

Très souvent, notamment au cours de la discussion de la loi du 25 juin 1920, portant création de nouvelles ressources fiscales, le Parlement à signalé les inconvénients que présentent la complexité et la dispersion dans des textes trop nombreux. des dispositions fiscales.

En effet, certaines lois remontant à la période révolutionnaire sont encore en vigueur, mais se trouvent modifiées par des lois postérieures, à leur tour souvent amendées ou complétées; les dernières réformes fiscales ont encore aggravé ces complications de textes, si bien que les contribuables, les tribunaux et même les fonctionnaires chargés de | l'application des taxes se trouvent en présence de difficultés qui nuisent au rendement de l'impôt.

Pour remédier à cet état de choses, le gouvernement avait pris l'engagement de faire procéder à une

codification des principales lois fiscales, qui groupe-