A. — APPLICATION DE LA REICHSEXECUTION

1° Par un décret du 22 mars 1920, le Président du Reich a imposé au pays de Thuringe un commissaire du Reich. Ce commissaire a reçu le droit de « déposer les membres &u

tes

gouvernement et les autorités du Pays et de charger d’autres personnes de la direction des affaires de service ».

Ce décret a été pris en application de l’alinéa 2 de l’article 48 C.W. Or, l'alinéa 2 prévoit les mesures de dictature que nous examinerons plus loin. En réalité, l’action ayant été dirigée contre les organes d’un Pays, le Président a agi en vertu de l'alinéa 1* de l’article 48, c’est-à-dire qu’il a employé les mesures de la Reichsexecution.

2° Par un décret du 10 avril 1920, le Président du Reich a confié le pouvoir exécutif dans le Pays de Saxe Gotha à un commissaire du Reich. Ce dernier a reçu la mission de provoquer de nouvelles élections. Le gouvernement de Gotha a été accusé d’avoir agi à l’encontre de ses devoirs constitutionnels en essayant de former un conseil de soviet communiste. « «Cette tentative est une violation de l’article 17, alinéa 1®, C. W., d’après lequel chaque pays doit avoir une Constitution d'Etat libre. De plus, le gouvernement du pays a déclaré qu’il n'existe plus de gouvernement du Reich. »

3 ‘L’action du Président contre la Saxe, en date du 29 octobre 1923, est, en réalité, également une Reichsexecution, puisque cette action a visé le gouvernement de Saxe. Le gouvernement a favorisé les menées communistes et y a même participé. Voici le décret du Président du Reich, du 29 octobre 1923 :

« Conformément à l’alinéa 1° de l’art. 48 de la Constitution du Reich, j’ordonne, pour rétablir la sécurité et l’ordre sur le territoire de l'Etat libre de la Saxe, ce qui suit : Le chancelier est autorisé, pendant la durée de la validité de ce décret, à destituer Îles membres du Gouvernement du pays de Saxe, les membres des autorités de ce pays et les communes, et à confier la direction des affaires à d’autres personnes. Cette POHROR n’est pas applicable aux juges de la juridiction ordinaire.

Le décret du 26 septembre 1923 (RGBI 1 p. 903), concernant les mesures nécessaires pour le rétablissement de l’ordre et de la sécurité dans les territoires du Reich, n’est pas changé pour le reste.

Ce décret entre en vigueur avec sa publication.

Berlin, le 29 octobre 1923.

Le Président du Reich : EBERT.

Le Chancelier du Reich : Docteur STRESEMANN.

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Nous trouvons au sujet de ce conflit, dans le Journal des Débats, ce qui suit :

« Le gouvernement d’Empire. vient d’agir simultanément contre la Bavière et la Saxe.

< L'action contre la ‘Saxe est particulièrement énergique ; le communiqué suivant a été publié :

« En raison de l’attitude des membres communistes du Gouvernement saxon qui, dans des proclamations, ont incité la population à des actes de violence et de rébellion, le Chancelier a exigé du Président du Conseil saxon Zeigner, la démission collective du cabinet. Le gouvernement d'Empire ne reconnaît plus, en effet, le gouvernement d’Etat dans le sens de la Constitution ».

(Journal des Débats du 27 octobre 1923.)

« Le gouvernement saxon a refusé de démissionner. La décision du cabinet saxon a été prise à l’unanimité : « Monsieur le Chancelier. J’accuse réception de votre lettre du 27 octobre 1923. Le gouvernement saxon repousse énergiquement l’ultimatum de démission contenu dans cette lettre ; cet ultimatum n’est pas motivé politiquement et l’exigence du gouvernement d’'Empire est inadmissible. Seule la Diète saxonne est qualifiée pour révoquer le gouvernement saxon. Aussi longtemps que cela n’aura pas lieu, le gouvernement saxon restera à son poste, mais provoquera à très bref délai, à la Diète saxonne, un débat à ce sujet ».

Signé : Docteur ZEIGNER, président du Conseil.

Le Président d’'Empire, par une ordonnance rendue hier (voir le décret cité ci-dessus) a autorisé le Chancelier à Idestituer le gouvernement saxon et, au besoin, d’autres autorités de la Saxe.

(Journal des Débats du 30 octobre 1923.)

« La nomination de l’ancien ministre de la Justice, M. Karl Heinze, membre du parti populiste, aux fonctions de commissaire du Reich pour la Saxe, ayant été acceptée par le Président Ebert, la note confirmant cette décision a été remise au Docteur Zeigner et autres ministres saxons, avec injonction d’avoir à se démettre de leurs charges. Les ministres saxons ont dû s’incliner devant la force, la notification de la décision du Reich leur ayant été faite par un officier accompagné d’une section de soldats de la Reichswehr en tenue de campagne.

Le gouverneur Müller, commissaire militaire pour la Saxe, agissant en vertu des pouvoirs discrétionnaires qui lui ont été conférés, a interdit toute séance de la Diète saxonne jusqu’à ce que sa réunion soit permise par M. Heinze ».

(Journal des Débats du 31 octobre 1923.)

Sur la demande du Reichsrat, l’interdiction des réunions du Landtag fut rapportée.

B. — CONFLITS ENTRE LE REICH ET LES PAYS, SURVENUS A L'OCCASION DES DÉCRETS DE NÉCESSITÉ DU PRÉSIDENT DU REICH.

1° Conflit avec la Bavière à l’occasion des décrets de nécessité pris par Ebert lors de l’assassinat d’'Erzberger, du 26 août

La constitutionnalité de ces décrets n’était pas discutée, mais l'était leur opportunité.

Dans la séance du Reïchsrat du 15 septembre 1925, le délégué de la Bavière a exprimé sa surprise douloureuse que le décret du Président du Reich du 29 août ait été pris sans consulter préalablement les gouvernements des pays les plus intéressés. Il a fait remarquer « qu’il n’a pas critiqué la régularité juridique du décret mais son opportunité politique. Or, justement pour le cas en question, le gouvernement bavarois aurait dû être écouté, puisque c’est la première fois que la Bavière est directement touchée par un décret de nécessité du Président du Reich ».

A la suite des pourparlers avec la Bavière, les décrets des 29 et 30 août (RGBL, p. 1239 et p. 1249) ont été remplacés par le décret du 28 septembre 1921 (RGBI, p. 1271). Ce dernier décret a été révoqué le 23 décembre 1921 sur la demande des partis socialiste, communiste et nationaliste allemands réunis.

2° Le deuxième conflit avec la Bavière a été provoqué par les mesures du Reich prises lors de l’assassinat de Rathenau (24 juin 1922). Les décrets du Président des 26 et 29 juin 1922 ont été remplacés par la loi « pour la sauvegarde de la République » du 21 juillet 1922 (RGBI, p. 589).

La Bavière a refusé d'appliquer la loi du 23 juillet 1922 et, par un décret local, a prétendu modifier et remplacer la loi du Reich. Le gouvernement du Reich a publié une déclaration désapprouvant la Bavière et, par une lettre du 27 juillet 1922, Ebert essayait de mettre fin au conflit qu'avait fait naître l’attitude de la Bavière dans la question de la défense de la République.