XV. — De quelques particularités du service à Poitiers

Les gages fixés d'abord à 100 livres par an pour les conseillers furent élevés à 200 livres en 1625, mais le Roi se fit payer de ce chef 44550 livres par la compagnie.

Pour les épices, seul profit sérieux des juges, le rapporteur en avait le tiers. Le surplus était versé à une bourse commune, où chacun prenait une part, et le lieutenant général deux parts. 11 en prenait quatre dans le produit des charges de commissaire examinateur réunies à la compagnie et exercées par roulement. (Art. 25 du règlement de Foucault du 2 août 1688 homologué sur acquiescement du présidial.)

Le Roi allouait chaque année à la compagnie 400 livres pour « service divin, menues réparations locatives et menues nécessités ».

Nous avons vu, au § VII, la composition de la Chambre criminelle. Au civil, dans les causes et procès des deux cas de l'édit, on devait déclarer partage, lorsqu'un avis ne l'emporterait pas de deux voix sur l'autre, tandis que dans les causes ordinaires à égalité de votes la voix du président l'emportait (art. 22 du règlement). Tout procès rapporté à la chambre devait être signé de sept juges au moins (art. 23).

Ce ne fut que le 30 septembre 1751 qu'une déclaration du Roi en son grand Conseil, rapportée au registre 682 du greffe, admit qu'il y aurait jugement en tout cas à la majorité simple.

Au cas de partage acquis, j'ai indiqué en 1885 (ch. 5, x\v 12

p. 28) qu'après hésitation le présidial avait arrêté le 1er février 1735 qu'on ne devait pas appeler Messieurs les avocats, mais renvoyer la décision à un autre présidial.

J'ai cité également au même endroit la lettre transcrite au registre secret le 9 mai 1780, par laquelle le Garde des sceaux conseillait à la compagnie de renoncer à ses scrupules et de juger à la pluralité des voix même quand, à l'audience, sur sept juges présents, il y aurait deux frères, ou un père et un fils ou un oncle et un neveu. Les autres présidiaux passaient outre et « on peut suivre leur exemple « qui n'a rien d'irrégulier » .

Cependant, cent ans auparavant, le 5 août 1680, des lettres du Roi, enregistrées le 20 juillet 1682, ayant accordé à Jean Irland, lieutenant criminel, remplacé par son fils, l'honorariat avec séance et voix délibérative à l'audience , disaient que « si sa voix se rencontre avec celle de son fils, « elles ne compteront que pour une »(reg. greffe n° 674). Depuis cette date j'ai trouvé un grand nombre de dispenses d'alliance entre beaux-frères, oncle et neveu, etc., etc., où la même clause est inscrite. Ces prescriptions réfutent suffisamment l'opinion de M. de Miromesnil en 1780.