USE

Coup plus que dans la Constitution du 4 mars 1849, elle n’a qu'un seul but, celui deconsacrer l’unité vis-à-vis de l'étranger. Toutes les autres affaires tombaïent sous la compétence des Diètes des provinces qui recevraient de nouvelles Constitutions octroyées, sauf pour la Hongrie, où l’ancienne Constitution historique resterait en vigueur. Les tendances dualistes, favorisées cette fois par le gouvernement, réapparaissent.

Ainsi aux deux systèmes politiques, exprimés plus ou moins Yaguement par le Diplôme, à son fédéralisme et à son centratisme, vient encore s’ajouter le dualisme. Ce sont ces trois Systèmes qui se disputent à partir de 4848, la prédominance dans la monarchie. Il est dit, en effet, dans le Diplôme : Mais comme à l'exception des pays de la Couronne de Hongrie certaines questions législatives, qui ne rentrent pas dans la compétence exclusive du Reichsrat entier, ont été depuis de nombreuses années l’objet des discussions et desdécisions communes pour le reste de nos Etals, nous nous réservons de faire traiter ces questions aussi avec la collaboration du Reichsrat en y appelant les membres qui appartiennent à ces pays, c’est-à-dire exclusivement aux Pays cisleithans. C’est donc un Reichsrat étroit qui aura la compétence limitée aux Pays non-hongrois. Enfin d’autres questions encore pourront être traitées en Commun, lorsque la Diète intéressée le désirera. C'est dans cette clause que se trouve l'origine du Reichsrat étroit, distinct du Reichsrat plénier pour toute la monarchie, et composé exclusivement des représentants des pays cisleithans.

De l'attribution de compétence au Parlement central il sem-

blerait résulter que le Diplôme d'octobre signifie le renouvelle-

ment du programme fédéraliste de 1848 ; il s’en faut de beaucoup. En vérité le diplôme, lorsqu'il s’agissait de sonapplication pour la Cisleithanie, n’eut d’autre résultat que de provoquer la plus cruelle déception chez les Tchèques. Il fut adressé à la Hongrie, carles Magyars sentaient que l’Autriche, épuisée par les défaites extérieures et les désordres amenées par l’absolutieme à l'intérieur, sera forcée de faire de plus grandes concessions encore ; ils ne. se montrèrent donc pas trop conciliants. On leur adressa le Diplôme qui leur promettait la Constitution pour apaiser leur colère. Ainsi tout le résultat pratique fut qu'on maintint plus tard dans les actes constitutionnels les deux principes défavorables aux Tchèques.

Le Diplôme a donc, d’une part, posé les premiers fondements de centralisme actuel, d'autre part, il a préparé le terrain pour le dualisme, car en pratique le Diplôme a donné quelques satisfactions aux Magyars en restituant non seulement leur ancienne Constitution, mais aussi dans une large mesure leur ancienne organisation administrative et le droit de leur langue ; en outre, par l'institution de deux Reichsrats, les principes du dualisme furent encore accentués.

Le trait caractéristique du Diplôme est l’établissement d'une

Constitution pour tout l'empire, y compris la Hongrie ; le principe centraliste en est aussi la base. Le Parlement avec une seule Chambre devait étre composé du Reichsrat renforcé actuel et des délégués des Diètes; ces délégués ne devaient pas être élus directement, mais nommés par l’empereur d'après des listes, dressées par des Diètes. La part de constitutionnalisme sincère,

comme on le voit, y est très modeste, d'autant plus que le nom-

bre des membres choisis et nommés directement par l’empereur était illimité, tandis que le nombre de délégués des Diètes était fixé à 100. Ainsi le Parlement était soumis complètement à la volonté du gouvernement.

D'un autre côté, le principe fédéraliste n’a pas reçu dans le Diplôme une application très élendue, Les diverses provinces n'étaient pas égales, le nombre de leurs représentants était fixé suivant leur étendue, suivant le nombre de la population et suivant les intérêts, c'est-à-dire suivant le payement des impôts; ainsi en fin de compte, le principe fédéraliste se manifestait seulement par le mode des élections des représentants au Parlement central : ils n’étaient pas élus directement par le peuple, mais choisis par les Diètes. «

Le principe fédéraliste aurait pu se manifester clairement dans l’attribution de la compétence législative au Parlement central et aux Diètes des pays. A ce point de vue, comme nous l'avons vu, la compétence du Parlement était très limitée, si on en peut croire l'énumération des affaires tombant sous sa com= pétence exclusive. Mais là le fédéralisme aussi n’était qn’apparent et l'incertitude, l’équivoque des termes employés, té= moigne du manque dé sincérité des premiers essais constitutionnels en Autriche.

En effet, en ce qui concerne la compétence du Parlement et des Diètes, les termes du Diplôme permettent une double interprétation soit dans le sens centraliste, soit fédéraliste. Le Diplôme énumère les affaires tombant sous la compétence du Parlement, ce qui veut dire qu’il y a présomption de compétence

pour les Dièles, que le reste, la plénitude de législation appar-

tient aux Dièles. Les pouvoirs du Parlement central sont supérieurs à ceux des Diètes par l'importance des matières qui lui sont réservées, mais ils leur sont inférieurs en ce qu’ils sont dérivés. C’est la conséquence logique de la reconnaissance de la théorie des individualités politico-historiques par lè Diplôme d’octosre. Le Parlement d’empire ne pouvait être qu’une émanation des assemblées des pays, une réunion de leurs délégués. Ainsi le Diplôme conformément à ce principe réserve au pouvoir central tout ce qui est d’un intérêt vraiment général etcommun. Mais c’est précisément l'incertitude dans l'indication de ces affaires communes qui réduit à néant tout le fédéralisme du Diplôme. Cette expression : toutes Îles affaires d'intérêt général et commun appartiennent au Parlement central, les centralistes l’expliquent dans leur sens en soutenant la présomption pour le Parlement et en limitant l'autonomie des pays. Il ne leur appartiendrait, en effet, dans ce cas, que ce qui leur serait accordé expressément dans les Constitutions octroyées, puisque suivant eux, toutes les affaires d'intérêt général et commun, non énumérées, appartiennent au Reichsrat. |

Mais le principe fédéraliste a reçu le plus rude coup par la consécration du dualisme. Le Diplôme laissait à la Hongrie son ancienne Constitution et en promettait de nouvelles pour les autres pays. C'était une inégalité. De plus, il établissait le Reichsrat étroit et le Reichsrat plénier. À la Hongrie il réservait une situation privilégiée, ce qui était inconciliable avec le principe du fédéralisme. La Couronne de Bohême était soumise à deux Parlements centraux, la Hongrie à un seul. Il créait Ja

Cisleithanie, soutenait que le centralisme, valable pour toutes

les parties de la monarchie, devait être plus complet pour la Bohême que pour la Hongrie, pour les pays cisleithans que pour les pays hongrois. Du reste, il n’a jamais délimité les affaires communes exclusivemept aux pays non-hongrois, ce qui était uné nouvelle équivoque et un nouveau prétexte d'agrandissement de la compétence pour le pouvoir ceñtral au préjudice des pays autonomes. Enfin pour les affaires communes à toute la monarchie, les pays devaient être théoriquement tous égaux en droit, sauf ce qui a été dit plus haut de leur représentation au Reichsrat suivant la population, l'étendue et les intérêts, qui devait nécessairement donner une influence plus grande aux pays plus grands et riches. Par tout cela et surtout par l’existence même du Reichsrat étroit où un nouveau centralisme exclusivement cisleithan se manifeste, l’idée du fédéralisme est gravement compromise.

Ainsi le dualisme du Diplôme contribue non moins que le centralisme, qui est son caractère principal, à anéantir son fédéralisme. La différence entre l'Autriche et la Hongrie, consacrée par le Diplôme, est d'autant plus grande qu’il renouvelle en Hongrie l’ancien constitutionnalisme historique, tandis qu’en Autriche au contraire la voie est largement ouverte soit au centralisme, soit à l’absolutisme. En effet, le Parlement n’a pas de droits propres, le Diplôme parle seulement de son concours, il n’est qu’un corps consultatif. La Hongrie constitutionnelle, jusqu’en 1848, le redevient ; l'Autriche, bureaucratique et absolutiste depuis près de trois siècles, le reste.

Enfin il faut remarquer qu’en reconnaissant la doctrine des

individnalités politico-historiques, on ne voulait faire d'aucun

pays un Etat indépendant ; on pensait plutôt à l’autonomie des provinces, qui ne seraient plus de simples unités administratives comme auparavant mais qui seraient dotées d’une certaine autonomie législative et administrative, sans toutefois jouir de la souveraineté d'Etat. C’est pour cela qu’on a séparé la Croatie, la Voivodie et la Transylvanie de la Hongrie, la Moravie et la Silésie de la Couronne de Saint-Venceslas. Par cette division, l’œuvre du centralisme et de l’absolutisme était rendue à l'avenir plus facile. Mais par là aussi la différence entre les deux moitiés de la monarchie est devenue plus grande, car l’ancienne unité historique des pays hongrois était plus solidement établie et a su résister à eelte attaque, comme on le verra plus tard. D’an autre côté, le dualisme gagnait da terrain, car cet émiettement de l'Autriche annihilait d'avance toute la force de résistance contre les tendances séparalistes des Magyars.

Néanmoins on pouvait avoir une certaine confiance dans les termes du Diplôme et fonder des espérances sur les Constitutions des pays. C’est là qu'on pourrait reconnaitre ce que valait le Diplôme. Mais ici aussi la déception des autonomistes ne fut pas moins grande lorsqu'ils apprirent quelle place on avait faite aux principes fédéralistes dans les quatre premières Constitutions octroyées suivant les termes du Diplôme, par le gouvernement à la Styrie, la Carniole, le Salzbourg et le Tyrol. Par ces Constitutions, les droits féudaux étaient maintenus dans les Diètes ; elles se composaient de quatre curies et l'influence de la noblesse et du clergé y était prépondérante. Ces quatre Constiutions étaient conçues dans le seus le plus réactionnaire et rap-

pelaient jusqu'aux moindres détails les anciennes Diètes féo-

dales. De plus, leur compétence était si étroitement limitée, qu’elles n'avaient en vérité aucun pouvoir législatif, même le droit de voter les impôts leur était refusé.

Les Diètes étaient ainsi réduites à de simples assemblées provinciales qui pouvaient, transmettre leurs doléances et leurs projets de réformes à l’empereur, qui pouvaient délibérer, mais sans décider, sur les diverses réformes nécessaires et leurs résultats futurs dans le pays, donner leur avis sur les affaires différentes, lorsqu'on le leur demanderait. Enfin elles avaient le droit de décision dans quelques affaires de moindre importance, l'assistance publique dans le pays, l’agriculture, l'industrie, les intérêts moraux et matériels du pays; elles ont aussi l’administration des finances des pays. Enfin la Diète présentait à l'empereur les listes des représentants du pays choisis dans son sein, dont l’empereur prenait les membres du Parlement central.

Tout cela était ridicule. Ce n’était ni conslitutionnalisme, ni fédéralisme. En vertu d’un Diplôme qui reconnaissait le principe des individualités politico-historiques on créait une assemblée provinciale avec voix consultative au lieu d’une véritable Dièle avec un pouvoir législatif. En outre, le gouvernement profitait de l'équivoque contenu dans le Diplôme à propos de la compétence : les droits des Diètes devaient être strictement limités et énumérés. Si cela continuait ainsi, les provinces ne seraient donc plus les éléments fondamentaux de la monarchie et le principe fédéraliste disparaîtrait du Diplôme complètement, lorsqu'il s'agirait de son application.

On peut juger d’après ces exemples de la véritable valeur de

cetacteetde la sincérité des gouvernants. Le vague, l'inco-

fol

hérence, l'indécision et même les contradictions flagrantes de ce diplôme devaient nécessairement mener à cette fin. On peut encore mieux reconnaître par ces quatre exemples pratiques que par l'incertitude des termes que le principe fédéraliste du Diplôme n'était qu’apparent. Quelle différence au contraire entre ces Diètes et la Diète hongroise! En Hongrie, l’ancienne Constijution est entrée en vigueur et en même temps la Diète avec son pouvoir législatif très étendu avec son droit de décision, avec toutes ses anciennes prérogatives. Il était impossible de trouver une meilieure consécration du dualisme.

Ainsi on peut caractériser le diplôme du 20 octobre 1860 par ces quelques mots : Il était plus centraliste que fédéraliste et il était plus dualiste que centraliste. Il était conçu par ceux dont l'unique effort était de centraliser le plus possible de donner le moins de place possible au fédéralisme. Mais comme cet anéantissement de fédéralisme n'était possible qu’au prix du dualisme on afsacrifié la moitié de la monarchie pour pouvoir centraliser au moins dans l’autre. Le dualisme dont la Révolution avait révélé le danger pour la monarchie ; le dualisme contre lequel Bach s'était vainement acharné; le dualisme, que le Diplôme se proposait d’abolir, alors qu’il en était lui-même tant pénétré, y était définitivement consacré ; dualisme partout, dans le principe, dans l'application, dans les influences subies, voilà le trait caractéristique du Diplôme; c’est lui qui en explique l’imperfection, les contradictions, l'échec inévitable ; c'est lui encore qui fait comprendre pourquoi tous les systèmes politiques qui se disputent la domination de l'Autriche — centralisme, fédé-

ralisme, dualisme — ont pu, avec une apparence de raison

presque égale, se réclamer de lui. — Il est à la fois centraliste, fédéraliste, dualiste. Centraliste par sesdéclarations et ses dispositions sur l’unité dela monarchie et le traitement en commun des affaires communes. Dualiste, par sa distinction »

fondamentale entre le droit historique des pays hongrois et l'octroi aux pays cisleithans, et par le consécration de l’existence de la Cisleithanie. Fédéraliste, par le rôle qu’il assigne aux provinces comme élément fondamental de la monarchie. — Chacun de ces trois systèmes a des avantages et des inconvénien(s ; mais quand on les réunit tous les trois, les avantages s’annulent réciproquement, et les inconvénients se multiplient les uns par les autres (1).

Pour toutes ces raisons le Diplôme d'octobre était condamné d'avance à l'insuccès. Les Slaves qui l’acceptèrent au commencement avec enthousiasme durent bientôt en rabattre lorsqu'ils “eurent recounu son véritable caractère. Il ne pouvait nullement satisfaire leurs besoins essentiels. Les Allemands se sont opposés avec acharnement à chaque essai de décentralisation et de fédération, car ils y voyaient la perte imminente de leur domination sur toute la monarchie. En outre, le renouvellement de l’influence féodale, de la noblesse dans les quatre Diètes provinciales les irritait. Les Magyars, au contraire, n'étant pas satisfaits par les concessions dualistes qui leur étaient faites et ne voulant abdiquer à aucun prix leurs droits constitutionnels par l'adoption d’un Parlement central, ils déclarèrent purement et

simplement que le Diplôme était inacceptable. Les quatre Diètes

(1) L. Eisenman, O. c., p.239.

établies provoquèrent l'indignation dans les partis libéraux et entre les fédéralistes, à l'exception des aristocrates, qui enétaient enthousiasmés. La cour comptait sur la reconnaissance de la Hongrie, mais celle-ci répondit par un radicalisme intrausigeant.

Tout cela devait pousser le gouvernement à metire fin aux équivoques et contradictions du Diplôme. 1] fallait prendre sincèrement parti pour ou contre le Diplôme. Le gouvernement l’a fait. La politique étrangère de la cour avait besoin d’un Etat centraliste, plus centraliste que ne voulaient les principes du Diplôme d'octobre. La rivalité de l'Autriche et de la Prusse devient plus aiguë, l'Etat qui veut jouer le premier rôle dans la Grande-Allemagne doit être un Etat fort et puissant, naturellement un Etat allemand. Pour l'être, l'Autriche devait adopter de nouveau le centralisme et se soucier peu de l'inquiétude des fédéralistes et du mécontentement qui provoque le Diplôme. Bien aa contraire, l’application des principes proclamés dans le Diplôme d'octobre devait être faite dans le sens favorable à la politique de ia cour. C'était autant de faits qui parlaient hautement contre le Diplôme. Et la Patente de février qui se présente elle-même comme la continuation, développemeut et interprétation du Diplôme, s'inspire de cette situation et interprète le

Diplôme dans un sens nettement centraliste.

Renès 13

La Constitution de février est l’œuvre de Schmerling et des centralistes a]lemands. Elle était proclèmée dans la Patente du 26 février 14861. C’est l'interprétation — octroyée elle aussi — du Diplôme d'octobre. Par la Patente de février le sens et les principes du Diplôme d’octobre étaient complètement faussés. Ce n’était pas l'interprétation d’un diplôme octroyé, c'était l’octroi d’un nouvel acte constitutionnel.

Par la Patente les anciennes Constitutions des pays hongrois étaient renouvelées, aux quatre pays cisleithans, qui avaient reeu leurs Constitutions avec le Diplôme d'octobre, des nouvelles Constitutions étaient octroyées. Un Parlemeut central composé de deux Chambres — contrairement à la promesse expresse du diplôme — est établi. La haute Chambre, aristocratique, héréditaire, conservatrice, apparaît pour la première fois dans l’histoire constitutionnelle de l’Autriche, En subslance, elle a son origine dans le Reichsrat renforcé, dans la partie nommée par l’empereur qui devient maintenant héréditaire. Son autre élément, les membres élus par les Diètes constituent la Chambre des députés, dont le nombre est fixé à 343.

Dans le mode d'élection des députés, la Patente suit les principes posés par le Diplôme et sauve ainsi ce fédéralisme apparent qui y est contenu. Les députés sont choisis par les Diètes,

mais ils sont répartis différemment entre les divers pays et dans

la même Diète entre les curies différentes. LA aussi les règles du diplôme sont observées, car la représentation des intérêts est maintenue dans la mesure.indiquée par le Diplôme. Cette répartition des députés entre les pays et les diverses curies est faite dans le but d'assurer à la minorité allemande la prépondérance dans le Parlement et dans la monarchie. La politique extérieure de la couronne l’exigeait. Ainsi la Chambre des députés au lieu d’être la représentation des pays — comme le voulait faire croire le Diplôme d'octobre — n'était que la représentation des intérêis. El comme dans les Dièles la curie de la noblesse et des aristocrates agrariens avait la prépondérance et que ses privilèges féodaux étaient réhabilités, ces délégués étaient dans le Parlement les plus nombreux et formaient la majorité. Cela servait les intentions du gouvernement, parce que celte caste était conservatrice, très dynastique et favorable au centralisme, du moment que celui-ci laissait intact son pouvoir dans les Diètes. Comme la Chambre des seigneurs ne contenait que les membres de cette caste, l’Autriche tout entière devait être, suivant le projet de Schmerling, dans les mains de la noblesse féodale.

Les électeurs pour les Diètes qui nommaient leurs délégues au Parlement central étaient répartis en quatre curies : les grands propriétaires des domaines, les Chambres de commerce, les électeurs des villes et des bourgs industriels, les électeurs des communes rurales. La première curie qui contenait 439 électeurs nommait pour la Diète de Bohème 70 députés, pour le Parlement 15, les 196 membres des cinq Chambres de commerce avaient 5 députés pour le Parlement central et 13 pour la Diète,

les 92,841 électeurs des villes nommaient 13 députés pour le

Parlement et 32 pour la Diète, les 236.490 électeurs des communes rurales 19 députés pour la Chambre des députés et 70

our la Diète. Pour assurer, dans tous les pays la majorité aux

P on avait divisé les deux dis-

Allemands qui seraient centralistes,

tricts électoraux d’une manière véritablement ecandaleuse et

perfide à l'égard des Tchèques. C’est ainsi que dans la curie des communes rurales 53.000 électeurs tchèques élisaient un dé- 0 Allemands, dans la même curie, avaient

puté, tandis que 40.00 a curie des villes 12.000 Tehèques éli-

aussi un député. Dans 1 saient un député de même que 10.000 Allemands (1). On était sûr des sentiments allemands des deux premières cu-

ries ; quant aux Curies des villes et lieux industriels, les auteurs

de ce système de la représentation des intérêts avait opéré de telle sorte que chaque village allemand ayant seulement un semblant d’établissement industriel, était classé comme lieu industriel et rangé dans le groupe des villes, tandis que de grandes villes slaves étaient classées dans le groupe des communes rurales, qui n'avaient même pas le droit d'élection directe. En Moravie, la situation était pire encore et dans les autres pays autrichiens mixtes, en Styrie, Carinthie, Carniole, sur le Littoral et en Dalmatie on avait tout fait pour donner avec une telle géométrie électorale le plus des mandats possible à la minorité allemende contre les Slaves.

Le but de ce système était sinon de supprimer la diversité nationale, au moins de l'empêcher dans une large mesure d’exer-

cer son influence sur la vie publique. Il avantage considérable-

(1) B. Rieger, Histoire constitutionnelle de l'Autriche.

TO

ment les Allemands. La conception même de la représentation des intérêts a pour fin dernière d'éliminer la nationalité comme facteur politique, en abolissant entre les diverses classes la solidarité nationale, en superposant aux contrastes nalionaux des contrastes économiques et sociaux destinés à les faire petit à petit disparaître entièrement. Les intérêts matériels communs rapprocheront entre les diverses nationalités les mêmes classes ; les intérêts matériels opposés sépareront dans une même nationalité les diverses classes. Cette politique à été inaugurée de nouveau dans les cinq dernières années. Mais jusqu'à l’établissement du suffrage universel elle parait avoir eu peu de succès. Ce n’est que depuis le fonctionnement de ce suffrage — dans le Parlement actuel — qu'elle a quelque chance de réussite. La division du peuple tchèque dans les dernières élections le démontrent suffisamment. Par son système, Schmerling voulait empêcher l'oppression des minorités. Il y avait merveilleusement réussi, puisque c’était la majorité qui était supprimée. Ce système électoral qui, malgré les modifications postérieures, dominait la vie politique autrichienue jusqu’à l'an dernier a eu sur le développement de la monarchie la plus désastreuse influence ; il a répandu des habitudes de mensonge, envenimé les rapports sociaux et arrêté net tout développement libéral (1). Dans les Diètes on le sent, encore aujourd'hui, peser lourde= ment.

Les Diètes élues par un tel système nommaient leurs délégués

au Parlement ceutral. Et là encore, le système des curies est

(4) E. Denis, O. c.

ee

maintenu, de sorte que chaque curie délègue un certain nombre des députés ct la vraie majorité de la Diète ne peut jamais être représentée par cette délégation au Parlement. Pour s'assurer la possibilité de modifier les délégations au Parlement, la répartition du nombre den de piites du Reichsrat entre les diverses curies de la Diète tombait sous la compétence du Reichsrat et non de la Diète. La composition du Reïichsrat devait dépendre ainsi complètement de la volonté de la majorité du Parlement et être indépendante de la majorité des Diètes, pour que le certralisme fût plus à l'abri contre des tendances séparatistes et que le 8ouvernement eût toujours une majorité sur laquelle il püt compter. Cela était très facile, car le système des curies favorisait considérablement la noblesse et les Allemands, les Diètes devaient être toujours au moins indirectement dans les mains du gouvernement ; et puisque le gouvernement déterminait luimême comment la Diête devait choisir sa délégation au Parlement, c'est-à-dire combien de députés chaque curie enverrait dans le Parlement central, il est visible qu’il disposait complètement du Parlement central et qu'il pouvait y être sûr d’une majorité docile,

Mais encore un autre coup aussi rude a été porté au principe fédéraliste, car la Constitution de février donnait au gouvernement la possibilité de faire élire le Parlement directement par le peuple. La Patente de février donne au gouvernement la possibilité de faire élire les députés du Parlement central directement par le peuple et de passer ainsi par dessus les Diètes lorsque la situation particulière du pays l’exigerait. Quand une

Diète ne serait pas capable ou quand elle s'abtiendrail d’élire sa

délégation à Vienne, l'empereur pouvait faire procéder aux élections directes. Cette clause était conçue manifestement contre celles des Diètes, qui, comme en Hongrie ou en Bohême, étant mécontentes du rôle insignifiant qui leur serait attribué dans l'organisation de l’empire par la Constitution actuelle, en dépit de toutes les promesses du Diplôme d’octobre, voudraient pratiquer la politique passiveetne pas envoyer de délégation au Parlement. On voit par là que le principe fédéraliste était complètement condamné, car dans tous Îles essais constitutionnels qui ont fait quelque place aux idées fédéralistes, la délégation des Diètes était le premier principe à observer pour reconnaître l’individualité propre et distincte de chaque pays. De là aux élections directes régulières il n’y avait qu’un pas, qui fut du reste bientôt franchi.

D’autres principes encore contenus dans la Patente marquaient visiblement son sens antifédéraliste. Les délégués des Diètes n’étaient pas des mandataires qui avaient à recevoir des ordres de la part des Diètes ou des curies qui les avaient délégués. Tout mandat impératif était interdit et chaque délégué représentait dans le Parlement central non la Diète d’où il était sorti, mais bien l’empire tout entier. En outre, la dissolution du Parlement n’entrainait pas nécessairement la dissolution des Diètes, conséquence logique du principe fédéraliste d'après lequel le Parlement devait se composer des délégués des Diètes. Ainsi le principe fédéraliste recevait dans la Patente en réalité une place très restreinte.

Le constitutionnalisme de la Patente n’était pas beaucoup plus

sincère. Certes, ce n'était pas un gouvernement parlementaire

qui entrait en fonction ; néanmoins quelques principes essentiels du constitutionnalisme moderne y était introduits et cela toute fois sans promesse expresse contenue dans le Diplôme. Gelte Constitution était aussi la première en Autriche qui fut véritablement appliquée. Ce pouvoir du monarque y était toujours prédominant dans une'certaine mesure, mais le pouvoir du Parlement est agrandi, ce n’est plus un corpsconsultatif, mais bien une Chambre, avec droit de décision, dont l'approbation exécutive est nécessaire pour certains actes du pouvoir. Il n’avait pas le droit du vote annuel des impôts, ilne pouvait pas élireson propre bureau et faire son ordre du jour et les règlements de la Chambre des députés n'avaient pas le droit d’interpellation, les ministres n'étaient pas responsables devant lui, mais le ‘droit d'initiative parlementaire et le vote des impôts nouveaux lui appartenaient. En résumé, c'était là seulement un embryon de constitutionnalisme. La couronne et le pouvoir exécutif n'étaient soumis à aucun contrôle dans un grand nombre d’affaires, notamment dans les affaires militaires et étrangères.

À l'ab:olutisme la Patente attribuait une place considérable par un paragraphe de la Constitution, l’article 13, qui est le précédent du fameux article 14 de la Constitution actuelle. Cette règle dounait au ministère le droit de prendre les mesures nécessaires tombant sous la compétence du Parlement, même dans le cas où le Parlement n’est pas réuni, lorsque la situation l'exige. Toutefois, dans les séances les plus rapprochées le ministre est forcé de donner les raisons qui l'ont déterminé à

prendre ces mesures. C'est là de l’absolutisme tout pur.

Cet absolutisme et avec lui le centralisme — car l’absolutisme, comme nous l'avons vu, fut de tout temps dans l'histoire de l'Autriche accompagné du centralisme — ont trouvé un solide appui dans un autre corps organisé par la Patente, dans le Conseil d'Etat. Ses membres nommés par l’empereur étaient les hauts bureaucrates, partisans farouches du centralisme, de l’uniformité de la monarchie et de l’absolutisme. Sa première fonction était de paralyser le droit d'initiative parlementaire. Il examinait tous les projets de loi et en donnait son avis ; de même il contribuait à la confection des ordonnances et des règlements d'administration publique. Il siègeait avec voix consultative au Conseil des ministres. Sa compétence s’étendait même aux projets de loi dans les Diètes.

Nous avons vu que le Diplôme d'octobre était caractérisé principalement par ses principes dualistes. La Patente de février suit la même direction. Elle établit le Reichsrat étroit et plénier suivant les règles du Dipième : pour tout l'empire le Reichsrat plénier, y compris les députés des pays hongrois, pour les pays cisleithans le Reichsrat étroit. La compétence du Reichsrat plénier était délimitée strictement dans le Diplôme. Il en était déjà question plus haut. Les pays représentés dans ce corps se montraient comme des unités ihéoriquement égales, ayant les mêmes rapports avec le gouvernement. Mais avec le Parlement étroit où les pays cisleithans seuls avaieut à envoyer leurs délégués, la situation se modifie complètement. D'une pait, le principe de l’égalité de toutesles parties de La monarchie est aboli, car le degré d'indépendance des pays hongrois, soumis à un

seul corps central, est bien plus élevé que celui des pays cisiei-

thans. D'autre part, une inégalité plus grande doit exister désormais dans l'attribution de la compétence des Diètes des provinces : les droits des Diètes en Cisleithanie doivent être nécessairement plus restremts que ceux des Diètes des pays hongrois. |

C’est précisément lorsqu'il s’agit de îxer la compétence du Reichsrat étroit et celle des Diètes et quand il fallut également déterminer les questions d'intérêt général, qui, « ne rentrant pas dans la compétence exclusive de Reichsrat entier, étaient depuis de nombreuses années l’objet de discussions et de décisions communes pour le reste des pays cisleithans », quele coup le plus redoutable fut porté au principe fédéraliste. Il s'agissait alors d'établir les rapports mutue's entre les Diètes et le Reichsrat étroit. C'était pour Schmerling une occasion de ruiner tout ce qui est resté du fédéralisme dans le Diplôme. Or, on sait que le Diplôme acceptait la théorie des individualités politicohistoriques et par là les provinces, comme élément essentiel de l'empire avec présomption de compétence pour les Diètes. La compétence des Diètes devait être générale, celle du Reichsrat étroit limitée à un certain nombre d’affaires énumérées comme cela avait lieu pour le Reichsrat plénier. La Patente de février a purement et simplement renversé la théorie : au Reichsrat étroit appartiendra tout ce qui ne sera pas expressément soumis à la compétence des Diètes et éuuméré dans les diverses Constitutions des paÿs. Le principe des individualités politicohistoriques sera ainsi, quoique admis en théorie, pratiquement condamné, la compétence des Diètes et leurs droits disparaîtront

dans ceux du Parlement étroit. Ce sera du centralisme pur

Dans le Diplôme c'étsient les affaires dont la commuuauté pouvait être démontrée par les traditions historiques, qui étaient de la compétence du Reichsrat étroit, dans la Patente ce sont celles que la couronne va lui attribuer arbitrairement aux dépens des Diètes des pays.

De plus, suivant le Diplôme, le fonctionnement du Reichsrat étroit n’était pas permanent et régulier. Ce devait être une institution, un corps, qui se réunirait suivant les besoins, d’un cas à l’autre, pour régler les affaires historiquement communes. Dans la Patente il est élabli comme corps permanent et définitif. Il se réunit désormais régulièrement pour statuer sur les affaires qui sont de sa compétence générale et ne dérivent pas de celle des Diètes, comme le voulait le Diplôme.

La différence entre les pays cisleithans et hongrois est énorme. Tandis que ceux-ci sont libres et dotés d’une véritable Constitution provinciale, de Diètes avec un pouvoir législatif très étendu,

les pays cisleithans sont soumis à un centralisme non déguisé et illimité, liés par deux corps d’une nature plus ou moins hiérarchique et dépourvus de presque tout droit de législation. La Cisleithanie est créée telle qu’elle nous apparait aujourd’hui. Le constitutionnalisme d'un côté, l’absolutisme et le centralisme de l’autre côté de Leitha. Le dualisme, dont les principes sont contenus dans le Diplôme, apparaît plus clairement et est confirmé par la façon exagérée dont il est-appliqué.

Le Diplôme qui ne présumait qu’une réunion accidentelle des représentants de la Cisleithanie sans pouvoir de décision, et ne faisait pas en droit du Reichsrat étroit un corps constitutionnel

régulier,n’était pas de nature à pouvoir donner-en réalité consé-

cration légale — comme Palatsky lui-même le soutenait — ni au dualisme, ni au centralisme cisleithan, quoique par son attitude différente à l’égard des deux parties de l’empire il attribue théoriquement une place considérable au dualisme. La Patente, elle, prépare le dualisme et assure son succès. On voit ainsi que pour chaque pas en avant que fait le prmcipe dualiste en Hongrie, le principe fédéraliste en Autriche en fait deux en arrière.

Pour les rapports des deux Reichsrats, étroit et plénier, un trait qui, lui aussi, montre l'influence du dualisme dans la Patente, est caractéristique. Le Parlement plénier, dont la compétence suivant le Diplôme découlait des Diètes, dérive suivant la Patente dans les pays hongrois des Diètes, mais en Cisleithanie du Parlement étroit et non des Diètes de ses pays. C'est là une nouvelle confirmation d’une part du dualisme, d'autre part du centralisme. En outre les Diètes cisleithanes ne pouvaient plus transmettre une partie de leur compétence au Parlement plénier comme c'était possible suivant le Diplôme mais seulement au Reichsrat étroit.

Si négligé que fut dans cette Constitution le principe fédéraliste, il ne pouvait être submergé par les deux autres principes appliqués, le dualisme et le centralisme. Les pays devaient recevoir une certaine part d'autonomie, leurs Diètes devaient être dotées des qualités et des droits dont jouissent seulement les États : d'une autonomie législative. La situation en Hongrie est connue. En Cisleithanie les pays sont tous égaux dans leurs rapports avec le pouvoir central, ils ont leurs Constitutions propres, octroyées par l'empereur, qui ne peuvent être modifiées que par

les Diètes suivant des règles constitutionnelles établies. De leurs

droits anciens et notamment des anciens droits historiques de la couronne de Saint-Venceslas et de Saint-Etienne il ne reste dans la Patente que des titres. Les autres droits, leur indépendance, la communauté entre les pays de la couronne tchèque et hongroise, leur droit d’Elat ne sont plus renouvelés. En Cisleithanie la compétence des Diètes était naturellement très restreinte et toutes les précautions étaient prises pour qu’elle ne püût pas s’agrandir. Là Schmerling ne faisait que continuer l’œuvre de Bach, le persécuteur de Tchèques de l’ère absolutiste après la Révolution, comme du reste dans toute sa politique ; il reprenait les projets de ce dernier de 1849, il les a même copiés textuellement en ce qui concerne la compétence des Diètes.

La Constitution de la Bohême comme celle des autres pays autrichiens était octroyée par l’empereur à la fois avec la Coñs= titution de février proclamée pour tout l’empire. Bien qu’octroyée comme les lois de l’emoire, elle ne peut être modifiée que par la Diète du pays. À ce point de vue c’était contraire à la Constitntion de remplacer en 1872 par les élections directes au moyen d'une simple loi d’empire, sans Ja participation des Diètes des pays, les élections des députés au Parlement central faites par les Dièles. Les Constitutions des autres pays autrichiens sont peu différentes de celle de la Bohême.

Les pays ont reçu un pouvoir législatif distinct. Ils ont leurs propres Diètes, qui, en dehors de leur pouvoir législatifs, ont investies encore du pouvoir exécutif.Elles sont les organes administratifs suprèmes des pays,elles sont à la tête de l'autonomie locale et ont des cercles et des communes.C’est précisément ce mé-

lange de deux sortes de compétence qui était défavorable au prin-

cipe fédéraliste et à son application aux Diètes. En vertu de cette double qualité on a pris trop facilement les divers pays autrichiens simplement pour des corps administratifs, pour des communes à un degré supérieur, de sorte que leur pouvoir législatif perdit de son importance. On le considéra comme une concession du pouvoir central, comme subordonné et inférieur au pouvoir législatif central. La différence dans l'exercice de ces deux pouvoirs consiste en ce que l’action législative de la Dièle a besoin de la sanction du souverain, tandis que la décision des Diètes en matière exécutive est entièrement libre. La Diète élit un Conseil du pays comme comilé exécutif qui est à la tête de toute l’administration du pays. Le président des Diètes, appelé en Bohême le Grand Maréchal, est nommé par l’empereur.

La compétence de la Diéte de Bohême -- et aussi de toutes les autres — était étroitement délimitée par la Patente de février. L'administration locale dans le sens propre du mot lui appartient ainsi que l'administration des domaines du pays et le contrôle sur les cercles et les communes. En dehors de cela elle a encore la compétence pour toutes les affaires concernant l'agriculture, les finances du pays, l’assistance publique, elle a le droit de régleret de compléter les prescriptions votées par le Parlement central dans quelques affaires concernant l'instruction et le culte. C’est à peu près tout: le principe du Diplôme d'octobre est réduit par là à néant. On verra encore comment cette compétence a été augmentée par la Constitution de 1857. Les pays ont reçu une administration autonome, mais exclusivement pour les affaires relevant de la compétence

des Diètes, tandis que pour les affaires relevant du pouvoir cen-

tral, l'administration impériale et centraliste est conservée.

De là cette institution étrange qui caractérise le rouage administratif en Autriche : le dualisme administratif. Ce dualisme est pour la Bohême une concession timide au principe décen-

traliste et autonomiste. Mais dans ce dualisme se cache une

anomalie étrange ; en effet, ce sont les organes centralistes im-

périaux qui ont à faire exécuter les lois, à veiller à leur ap-

plication, et cela «ussi pour les lois votées dans les Diètes. Le gouverneur de Bohême n'est pas responsable à l'égard de Ja Dièle, mais seulement vis-à-vis du Parlement central, et ce dans la personne du ministre d'Etat. Ce n’ést qu'un fonctiontionnaire, un serviteur de la Couronne, un bureaucrate, prêt toujours à favoriser le centralisme et à donner Je moins d’influence possible à la Diète dans les affaires du pays. Les lois votées dans les Diètes sont sanctionnées par l’empereuret portent la signature des ministres d'Etat, qui peuvent paralyser le pouvoir des Diètes dans le Parlement central. Ainsi les membres du pouvoir exécutif, qui veillent à l’exécution des lois votées par la Diète, nesont pas responsables devant elle. Les députés des Diètes peuvent adresser des interpellations au Grand Maréchal, mais celui-ci n’est pas tenu d'y répondre, et, s’il le refuse, on ne peut pas même ouvrir un débat sur la question. Mais les lois du pays ont tout à fait la même valeur que celles du Parlement

central.

On peut donc dire que par la Patente de février la compé-

tence des Diètes recevait des limites très étroites, le principe fédéraliste était singulièrement affaibli, le rôle et l'influence

des pays devenaient presque nuls. Néanmoins le principe fédé-

raliste n’était pas complètement anéanti car les pay, même dans la Patente, conservent leur ancien caractère d’invidualités politico-historiques. Ces Constitutions des pays ont été adoptées avec quelques modifications par Îa Constitution de 1867. Elles sont donc restées dans ces principes essentiels,

jusqu’aujourd’hui, en vigueur. *