I. — Les conséquences du Compromis et de la Conslitution

de 1867. — Les deux centralismes : le centraligme allemand en

Cisleithanie et le centralisme magyar en Transleithanie. — La

bureaucratie en Autriche. — Le principe fédéraliste et le principe

centraliste dans la nouvelle Constitution. — Le retour au Diplôme d'octobre. — La division de la compétence entre le Parlement central et les Diètes. — Le caractère centraliste de la Constitution de 1867. — Le parlementarigme moderne dans la Constitution de 1867. — Les revisions postérieures de la Constitution. — L’uniformité apparente et artificielle de l'Autriche. — L'Autriche moderne, l’œuvre d'absolutisme et de centralisme de la dynastie. — L'insuccès des Habsbourgs.

La Constitution de février n'à jamais fonctionné régulièrement. Dès sa promulgation une résistance invincible éclata en Hongrie. Benès 14

Ni les Magyars, ni les Croates, ni enfin les Italiens de la Vénétie et de la Lombardie n’ont envoyé de délégués dans le Reichsrat plénier. Le gouvernement voulait au moins commencer les travaux législatifs avec le Reichsrat étroit qui se réunit aivsi, quoique NE (les Italiens faisaient défaut) au licu du Reicherat plénier. Enfin lorsque plus, tard les délégués de la Transylvanie se présentèrent à Vienne, le gouveraement ne tarda pas à proclamer ce Reichsrat incomplet pour le Reichsrat plénier qui eut désormais la compétence sur toute la monarchie. Ainsi il semblait que le fonctionnement de la Constitution fut tant bien que mal assuré. Mais les délégués de la Transylvanie ne restèrent pas très longtemps à Vienne et il ne resta plus à Schmerling de nouveau que le Reichsrat étroit et incomplet. Ce Reichsrat étroit s’arrogea bientôt la compétence de Reichsrat plénier en dépit des protestations des autonomistes. Les premiers essais constitutionnels en Autriche commencaient donc avec la violation de la Constitution. En outre, le gouvernement avait toujours l'article 43 à sa dispositiou.

C’est l'abus de cet article, l'absolutisme peu déguisé et enfin la résistance des Hongrois et plus tard des Tehèques qui a amené la crise ministérielle et la chute de Schmerliug. La pergonne de Belcredi, son successeur, avait donné quelques espérances aux autonomistes qui désiraient l'application sincère du Diplôme d'octobre. Belcredi avait pour tâche de concilier les Magyars ; le Diplôme d'octobre et la Patente de février devaient être adoptés par les Diètes de la Hongrie et de la Croatie. Mais comme il était impossible de laisser en Autriche fonctionner

une Conslitution qui devait être l’objet de négociations en Hon-

RE

grie, on suspendit pour toute la monarchie la Constitution de février. :

On voulait donc entamer les négociations avec les Magyars et les amener à l’adoption d’une Constitution unitaire pour toute la monarchie. Du reste, le Gouvernement de Belcredi était disposé à faire quelques concessions à la Hongrie. Quand les négoeiations entre les Magyars et la couronne seraient terminées et si le résultat était acceptable pour la couronne et conciliable avec l'unité de la monarchie, le gouvernement voulait présenter cette élaboration aux Diètes des pays pour connaître leur avis et leur conseil. Leur avis ne serait que consultatif et la décision finale appartiendrait toujours au morarque seul,

Cette suspension de la Constitution n’avait d'autre but que de donner plus de liberté au Gouvernement pour les négociations avec les Magyars. Après la guerre austro-prussienne, le gouvernement était dars une situation très difficile vis-à-vis de la Hongrie; les Magyars élaient inflexibles et les événements antérieurs, les actes constitutionnels, la Constitution de février même, tout cela était très favorable au dualisme. En outre, les centralistes allemands avaient reconnu qu'il leur serait absolument impossible de sauver le centralisme dans toute la monarchie. Au moins fallait-il le maintenir en Gisleithanie et y conserver leur suprématie sur les autres nations. Ainsi ils commencent à consentir à la division de la monarchie suivant le désir des Magyars et à l’établissement du dualisme.

Pendant les négociations les Tchèques firent entendre leurs protestations contre les concessions aux Magyars. Mais en dépit

de la résistance des autonomistes cisleithans, le Compromis fut

élaboré par les Magyars et adopté par la couronne et il ne restait qu’à le faire accepter par la Cisleithanie, c’est-à-dire par les Diètes des pays, comme cela était promis dans le manifeste impérial, publié en septembre 1865, par lequel la Constitution de février avait été suspendue. Mais, au lieu de présenter le compromis aux Diètes, Belcredi se décida encore avant son élaboration à convoquer seulement les délégués des Diètes dans un Parlement central, qui pourrait prendre part à l'élaboration du Compromis et être un appui pour la couronne contre les exigences exagérées des Magyars ; enfin il voulait soumettre à ce Parlement le texte définitif du Compromis adopté à la fois par la couronne et les Magyars. Ce n’était pas le Reichsrat étroit qui était ainsi convoqué. C'était un Parlement extraordinaire, dont les délégués devaient être élus par les Diètes, ou suivant le système des curies, ou simplement dans le sein de la Diète tout entière comme d’un corps homogène à la majorité des voix. C’était à chaque Diète de décider par quel mode les élections des délégués auraient lieu.

Mais ce Parlement extraordinaire ne s’est point réuni. En Bohème et en Moravie les autonomistes avaient dans les Diètes la majorité contre les centralistes allemands. Les Diètes auraient donc envoyé à Vienne les autonomistes convaincus et le centralisme allemand eut été ainsi en danger. Le danger était d'autant plus grave que le futur Parlement devait forcément s'occuper de la nouvelle réorganisation de la Cisleithanie, si le projet du Compromis était adopté ; le Parlement serait une Assemblée Constituante. Ce serait un nouveau coup porté aux centralistes,

car les autonomistes ayant la majorité feraient la future Cons-

titution autrichienne dans le sens fédéraliste. En outre, le Parlement, composé des fédéralistes, adopterait difficilement le Compromis et ne consentirait jamais à une telle division de la monarchie.

Les Allemands étaient donc irrités par la possibilité d’un tel Parlement fédéraliste ; d'autre part, le gouvernement devait avoir des craintes sérieuses devant l'opposition du Parlement contre le Compromis. On se décida donc à convoquer le Reichsrat étroit où la majorité pourrait être plus favorable aux desseins de la cour. Belcredi fut remplacé par Reust qui convoqua l’ancien Reichsrat étroit.

Le Reicbsrat reçut tous les droits réservés auparavant à l'ancien Reichsrat plénier qui a cessé de fonctionner lorsque la constitution avait été suspendue et disparaîtrait définitivement du moment où les Magyars et la couronne seraient tombés d’accord sur le texte du Compromis. Sa compétence s’étend exclusivement à l'Autriche seule. Son rôle principal est d'adopter le Compromis austro-hongrois et de donner une nouvelle Constitution à la Cisleithanie. En effet, par le Compromis la Constitution de février tombait en ruine, car son trait essentiel, l’empire centraliste, le Parlement central et unique, n’existaient plus.

Devant ces événements quelle pouvait être l'attitude des Tchèques? Il était possible que dans le Reichsrat convoqué par

Reust les centralistes allemands eussent la majorité. Tout ce qui s'était passé dans les derniers temps était manifestement opposé au programme traditionnel des Tchèques, qui ne voulaient Ja-

mais consentir à la division de la monarchie au profit dee Ma-

gyars et des Allemands. Il y avait donc deux moyens possibles de lutter. Ils pouvaient entrer dans le nouveau Parlement et s’efforcer de faire ce qui leur serait possible soit contre le dualisme, soit contre l'élaboration d’une Constitution centraliste. Cela aurait été sûrement le parti le plus raisonnable, d’autant plus que d’après la composition des Dites les centralistes n’auraieut pas “ nécessairement la majorité de leur côté et que les autonomistes auraient pu faire prévaloir leurs principes. {leur restait encore un autre moyen : ils pouvaient refuser purement et simplement de paraître daus le Reichsrat et le mettre dans l’impossibilité de faire une œuvre utile et durable.

Là, l'exemple des Magyars était séduisant. Pendant sept ans ils avaient pratiqué cette méthode et merveilleusement réussi. Maintenant, après l'élaboration du Compromis ils étaient indépendants; et pourtant en droit il n’y avait pas de différence entre la Bohême et la Hongrie. Du reste, les Tchèques mêmes avaient déjà commencé cette tactique en 1863. La noblesse tchèque, sous l'influence de laquelle les députés du peuple se trouvaient déjà dès le commencement de ces luttes politiques en 1861, était très favorable à cétte tactique. Mais cela signifiait le renoncement complet au programme fédéraliste au moins pour un moment, ce serait laisser le Parlement faire ce qu'il voulait, sans se soucier de lui, négliger toute la vie publique en Autriche. L'exemple des Magyars décida tout. Les Tchèques prirent pour le Reichsrat la voie de la résistance passive. La Diète de Bohëme exposa les motifs de cette conduite dans une déclaration publique adoptée le 27 février 1867.

Mais le gouvernement était décidé à briser la résistance de la

Diète tchèque. La politique extérieure lui causait de grandes difficultés et pour en sortir il lui fallait la paix à l’intérieur. Il fallait donc finir la lutte contre les Magyars et adopter le Compromis qui leur donne satisfaction. Les Allemands ceutralistes étaient prêts à le faire. Il fallait voter une nouvelle Constitution centraliste qui donnerait l’unité à la Cisleithanie aux yeux de l'étranger et pourrait favoriser ainsi la politique extérieure de la dynastie qui même après Sadova n’a pas renoncé à ses plans antérieurs. Pour tout cela, il était nécessaire d’avoir dans le Parlement central une majorité antifédéraliste, antiautonomiste, antitchèque. Le gouvernement donc ordonna la dissolution des Diètes de Bohême et de la Moravie et les nouvelles élections eurent lieu dans ces deux pays sous une pression inouïe du gouvernement central. La noblesse et les centralistes allemands en sortirent vainqueurs.

Les Tchèquesirrités plus que jamais par l'injustice criante commise à leur égard dans les élections ne purent se décider à reculer, à paraître au Reïichsrat où ils seraient à coup sûr en minorité contre les centralistes allemands, et à abandonner la tactique de la résistance passive. Bien au contraire, tous ces événements les y poussaient davantage. Ils élaborèrent de nouveau une déclaration où ils protestèrent contre tout ce qui se préparait en Autriche contre leurs frères slaves. En dépit de ces protestations des Tehèches,la majorité allemande de la Diète de Bohème et de la Moravie nomma des délégués au Parlement convoqué par Beust. Toutes les autres Diètes des pays autrichiens, sans exception des Polonais, qui au commencement

étaient d'accord avec les Tchèques, envoyèrent leurs délégués.

Beust triomphait de la résistance des autonomistes. Au Parlement central il avait une majorité centraliste, qui ne tarda pas à adopter le Compromis austro-hongrois,sur lequel la Couronne et les Magyars s'étaient mis enfin d’accord.

Alors commença la revision de la Constitution de février. De cette revision est sortie la Constitution actuelle de l’Autriche, la Constitution de décembre 1867. Suivant le mot de Rieger, on a décidé « de nous sans nous » — des Tchèques sans les Tchèques. Cette Constitution centraliste de 1867, quoique elle signifiait une certaine amélioration contre la Patente de février, était un coup terrible pour le programme politique des Tchèques. Au commencement de la Révolution, ils exigeaient, conformément aux idées nouvelles, une Bohême indépendante et formulaient leur programme du droit historique. Instruits par l'expérience et forcés par la nécessité, ils deviennent fédéralistes et défendent franchement ce programme. Après les dix ans d’absolutisme, ils reprennent de nouveau leur programme fédéraliste ; lui seul peut sauver les Slaves du danger de la domination des Allemands d’une part, des Magyars de l’autre. Ils hésitent, il est vrai, et leur tactique de la politique passive, inaugurée en 1863 et reprise en 1867, annonçait déjà qu’un nouveau changement du programme national se préparait. En outre depuis le jour, où il était manifeste que les Magyars pouvaient réussir à conquérir l'indépendance, les Tchèques invoquaient naturellement le même droit et opposaient à la Hongrie libre la Bohème libre. En 1865 Palatsky publia son « /dée » qui est inspirée du principe fédéraliste ; un an plus tard, lorsqu'il

s'agissait de donner la satisfaction aux Magyars, Rieger invo-

qua déjà le droit historique. Néanmoins, pendant six ans les Tchèques réclament contre les efforts séparatistes des Magyars et les tendances centralistes des Allemands l'application sincère du Diplôme d'octobre, qui par ses principes fédéralistes donnait satisfaction au peuple.

Mais le dualisme a brisé toutes leurs espérances et la Constitution centraliste de 1867 les déconcertait. Ils ne pouvaient faire autrement que persister dans leur tactique de la politique passive. Ils s’encadrent donc dans un isolement complet et dans cet isolement ils sont logiquement forcés à reprendre l’ancien programme du droit historique, puisque la monarchie fédérale est devenue, à cause de tous ces événements, irréalisable. Telles sont les circonstances dans lesquelles commence cette

nouvelle phase de la politique tchèque et autrichienne.

La Constitution de décembre votée par le Reichsrat de Beust marquait un certain progrès dans la voie du contitutionnalisme en Autriche. Le constitutionnalisme moderne et les idées libérales y avaient plus de place. Mais d’un autre côté avec le Compromis cette Constitution consacre le double centralisme germanisateur en Autriche, magyarisateur en Hongrie. Le pouvoir en Autriche est assuré aux centralistes allemands autrichiens de mème qu’aux Magyars en Transleithanie. Le centralisme al-

lemand de toute la monarchie est remplacé en Autriche par le

centralisme cisleithan, en Hongrie par le centralisme magyar transleithan.

La Constitution garantissait les droits fondamentaux des citoyens, promettait toutes les institutions d’un gouvernement plus ou moins parlerhentaire, mais il s’agissait de savoir comment elle serait appliquée en réalité. Cette application dépendait exclusivement de la büreaucratie centraliste, et de la majorilé centraliste allemande, hostile d’avance à tous les essais des Slaves pour rendre le centralisme plus supportable et en amoindrir les excès. La bureaucratie était l'obstacle le plus important à la réalisation d’un constitutionnalisme un peu libéral, de sorte que ses anciens abus réapparurent et que les droits garantis par la Constitution — principalement les droits nationaux — furent systématiquement méconnus par les bureaucrates allemands. Le progrès de l’évolution constitutionnelle et des libertés publiques était ainsi nécessairement arrêté par la seule volonté de la bureaucratie.

Cette nouvelle Constitution fait définitivement de la Cisleithanie, « des royaumes et pays représentés au Reichsrat », un Etat nouveau, uniforme, centraliste vis-à-vis de l'Etat unitaire hongrois. Mais cette uniformité n’est pas complète. Déjà le titre officiel de l'Autriche (1), « les royaumes et les pays représentés au Reichsrat » indique suffisamment que l’unité n’est pas absolue. Les provinces et les pays historiques restent dans la

Constitution de décembre les membres de l'Autriche, distincts

(1) J’emploie couramment ce terme, quoique incorrect, pour tous les pays cisleithans.

de l’ensemble, composant la Cisleithanie. Ainsi dans la Constitution de décembre l’idée fédéraliste du Diplôme d'octobre conquiert de nouveau sa place et les divers pays apparaissent comme les éléments essentiels de la Cisleithanie. En vérité, dans la Constitution de décembre les droits des pays sont augmentés et l'Autriche nouvelle devient un Etat organisé sur la base des individualités politico-historiques.

Mais cette organisation est très compliquée et oseille continuellement entre le principe centraliste et le principe fédéraliste. C’est un compromis, où ces deux principes se coudoient et qui donne le moyen à l’un ou à l’autre, selon la situation politique, de se développer aux dépens du second. Les pays ne sont pas | reconaus dans le cadre de l'Autriche comme des Etats distincts, ils ne le sont pas non plus comme les membres d’un Etat fédéral supérieur, puisque la Constitution fait en apparence de l'Autriche un Etat unitaire, mais its ne sont pas de simples unités administratives. Les Diètes des pays subsistent toujours et elles conservent leurs anciens droits comme assemblées législatives. Les Constitutions des pays ne peuvent être modifiées que par les Diètes elles-mêmes. Le pouvoir central ne peut agrandir son pouvoir aux dépens de celui des Diètes, qui est inscrit dans les Constitutions des pays. Les décisions des Diètes ont le caractère de vraies lois, les lois votées par les Diètes sont équivalentes à celles du Parlement central. Par toutes ces qualités l'Autriche actuelle se rapproche d'un Etat fédéral et cette division en pays est un élément qui permet à l'Autriche actuelle d'évoluer facilement en une véritable fédération d'Etats.

Le principe fédéraliste de la Constitution de décembre était

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CEA

confirmé principalement par l’applicalion d’une règle du Diplôme : la compétence des Diètes est devenue fondamentale, originale et primordiale, la compétence du Reichsrat est dérivée et exceplionnelle. Par là la compétence des Diètes n’a pas été agrandie ; les principes nouveaux seuls en faveur du fédéralisme étaient affirmés, car les Constitutions des pays établies par la Patenle de février sont restées en vigueur, Par contre, la conséquence nécessaire du Compromis et de son adoption au Reichsrat était une certaine unité de la Cisleithanie, car le texte du Compromis même exigeait qu'en face des pays hongrois unis les pays non hongrois formassent un tout, représenté dans un seul Parlement central.

Par cette clause les Magyars prennent directement part à la reconstruction de l'Autriche elle-même ; eux-mêmes, comme les Allemands, ont compris que les nations slaves ne seront subjuguées que si la monarchie reste divisée en deux. Si l'Autriche, c'est-à-dire la Cisleithanie, était organisée sur une base fédéraliste, le pouvoir des Magyars en Hongrie ne serait pas non plus durable. De là cette intervention des Magyars en faveur des Allemands. Ainsi les Magyars qui ne voulaient à aucun prix reconnaître les Constitutions centralistes pour toute la monarchie, lorsqu'elles devaient être appliquées dans leur pays, exigeaient leur application en Cisleithanie du moment qu'ils étaient libres. Adversaires du centralisme, lorsqu'il s'agissait aussi pour eux de s’y soumettre, ils sont devenus centralisateurs acharnés, lorsqu'il s'agissait des Tchèques. Ainsi, suivant les mots de Palatsky, par son caractère et par ses conséquences le dualisme

était la négation absolue de toute idée d’une Autriche fédérale

En face de la Hongrie consolidée il était nécessaire de douner plus de force à la Cisleithanie. Cette force fut donnéé à l'Autriche par des concessions faites soit aux autonomistes, soit aux centralistes. Tout d’abord les Diètes des pays ont reçu la compétence originale et primordiale ; toutes les affaires qui n'étaient pas énumérées comme relevant du Reichsrat tombaient forcément sous la compétence des Diètes. Il y avait donc, comme dans le Diplôme d'octobre, présomption pour les Diètes. Seul le principe y était affirmé ; en réalité, tous les affaires assez importantes étaient soumises expressément au Reichsrat et seules quelques affaires relativement peu importantes qui n'étaient pas énumérées, appartenaient aux Diètes. Néanmoins, l'influence de la législation des pays en sort agrandie. La compétence des Diètes s’étendait suivant la Patente de février principalement à quelques affaires du culte et de l'instruction, l’agriculture et à l'autonomie locale, mais ce n’était que dans une certaine mesure, déterminée par le Reichsrat : celui-ci devait donner les prescriptions générales ; les Diètes, d'autre part, devaient légiférer sur les détails. Désormais dans les affaires de l'instruction

primaire et secondaire les Diètes devaient être complètement | libres, mais les universités et les cultes appartenaient au pouvoir central. Dans l’agriculture leur pouvoir est agrandi. Elles ont désormais aussi un pouvoir exceptionnel sur les prescriptions du droit civil et pénal, lorsqu'elles touchaient les affaires relevant exclusivement de la compétence des Diètes.

Au Parlement central qui se compose de deux chambres et est convoqué nécessairement tous les ans, appartenait la légis-

lation dans toutes les affaires concernant les droits, les devoirs

nr

et les intérêts communs à tous les royaumes et pays représentés au Reichsrat. Mais en dehors de ses ‘pouvoirs législatifs le Parlement a aussi la compétence dans quelques affaires relevant du pouvoir exécutif. Par l'énumération des affaires législatives qui relèvent du Parlement central, le principe fédéraliste a conquis un certain succès, qui toutefois nesignifie rien d'autre que l'affirmation d’un principe. C’est par là qu'on a voulu donner satisfaction aux autonomistes.

Au nombre des affaires communes à tous les pays se trouvent particulièrement toutes les conventions et les traités politiques et commerciaux, et tous autres, qui occasionnent des charges financières, toutes les affaires militaires, les affaires financières communes à l'Etat, les impôts, les dettes, les affaires commerciales et douanières, les postes, télégraphes, les chemins de fer, la législation industrielle, l'hygiène, les cultes, les universités et partiellement les écoles inférieures, tout le droit civil et pénal, commercial et maritime, l’organisation de l’administration et enfin toutes les affaires qui, d'après le compromis austro-hongrois, doivent être réglées dans les délégations. C'est le Parlement qui nomme les membres des délégations.

Les Diètes ont vu agrandir leur compétence aussi. dans quelques affaires, où le Parlement central fixe les prescriptions générales, dont les Diètes ont désormais le droit de fixer le sens et de régler le détail. L’agrandissement de la compétence des Diètes vient principalement aussi de ce que le Parlement de Beust voulant à tout prix donner satisfaction aux autonomistes et voulant observer les règles du Diplôme, s’est décidé à énu- l

mérer les affaires qui devaient appartenir au Parlement central

et à laisser le reste aux Diètes. Toute l’œuvre constitutionnelle de ce Parlement était trop hâtive, et la commission de la Constitution a oublié d’'énumérer quelques affaires, de sorte qu’elles durent rester aux Diètes. D’un autre côté, un certain nombre d’affaires étaient déterminées peu clairement en ce qui concerne la compétence, soit du pouvoir législatif des pays, soit du pouvoir exécutif de l’Etat. Ce manque de clarté dans les textes constitutionnels, pouvait aussi favoriser les Diètes. Mais c'était aussi une excellente occasion à la fois pour le pouvoir législatif central et pour le pouvoir exécutif d'empiéter sur les droits des Diètes, ce qui, en réalité, affaiblissait plutôt le principe fédéraliste.

Mais ce principe fédéraliste était encore affaibli par la façon dont la compétence des Diètes était délimitée. En effet, cet agrandissement apparent ou réel de la compétence des Diètes était fait uniquement par le Parlement central et n’était pas inscrit dans la Constitution du pays valable depuis la Patente de février, qui pourrait être modifiée exclusivement par la Diète elle-même. L'article par lequel la compétence des Diètes était agrandie était un article de la Constitution de la Cisleithanie qui pouvait être modifié par le Parlement central. Le pouvoir central renonce simplement à exercer son pouvoir dans une cer= taine catégorie d’affaires et en attribue la compétence aux Diètes ; dès lors il peut lui-même, sans le consentement des Diètes modifier cet état de choses et priver de nouveau les Diètes, de leur droit dans ces affaires. Ainsi le pouvoir central conserve toujours le droit d’amoindrir ou d'agrandir le pou-

voir législatif des Diêtes, de sorte qu’il apparaît nécessairement

comme un organe supérieur à celui des Diètes et donne par là aux pays une qualité d'éléments inférieurs. Cela, certes, est en contradiction avec le principe fédéraliste de la Constitution suivant lequel les pouvoirs du Reichsrat sont dérivés de ceux des Diètes originaux êt primordiaux. « Ainsi il apparaît que la Constitution de 1867, malgré les concessions qu’elle fait aux principes ’autonomistes, est toujours en réalité très fortement centraliste. Elle s'inspire de la Patente de février et adopte la conception de l'Etat unitaire. De là cette contradiction. Il n’est pas possible de concilier deux doctrines aussi opposées ; la Constitution de 1867 a seulement commis une faute de logique en proclamant du même souffle la présomption de compétence, c’est-à-dire la plénitude de droit de province et l'unité de l'Etat. C’est celle-ci qui compte ; et c’est par là que la constitution est unitaire. Cette unité n'apparaît pas dans le pouvoir législatif, divisé entre le Reichsrat et les Diètes, mais elle se montre lout entière dans l'unité de l'exécutif. — Toute loi, qu’elle ait été votée par le Reichsrat ou par une Diète, doit être promulguée sous le contre-seing d’un ministre responsable, et il n'y a pas des ministres provinciaux, il n’y a que des ministres de l’Empire, et ces ministres ne sont responsables que devant le Reichsrat — ce qui assure en théorie comme en pratique sa supériorilé sur les Diètes. C’est pourquoi les fédéralistes ont réclamé de tout temps que les gouverneurs des pays au moins fussent respon= sables devant les Diètes. Mais les Diètes elles-mêmes, dans la sphère d’action législative qui leur est laissée à côté de celle du Reichsrat ne sont pas en réalité, d'après le système de la Gons-

titution de 1867, des organes de la législation provinciale ; elles

sont des organes de la législation d'Etat, appelés par la Constitution à remplacer dans certains cas le Reichsrat, en faisant, d'accord avec l’empereur, des lois, dont l’exécution sera assurée par les ministres d'Empire. Ainsi l'Autriche sous le régime de la Constitution actuelle est bien un Etat unitaire ; tout au plus eston fondé à l'appeler unitaire-décentralisé (L).

On peut ajouter à ces mots très justes que cette unité correspond si peu à la réalité et aux vraies conditions de l’Autriche, qu’elle n'existe que dans les textes de la Constitution. Sous cette unité se cache la diversité naturelle de différentes parties de l'Etat, qui éclate à chaque moment, et ce n’est qu’ au prix de la décentralisation du pouvoir législatif que cette unité superficielle pouvait être maintenue. On peut donc dire avec le même droit que la centralisation n’a pas triomphé complètement même dans la Constitution de décembre.

Pour être complet on peut dire encore quelques mots de la Constitution non seulement au point de vue fédéral, mais au point de vue du constitutionnalisme moderne, Le Parlement à droit de voter le contingent et le budget annuels ; il est ainsi en possession de deux droits cardinaux de la représentation du peuple dans un Etat moderne. La Chambre des députés élit son bureau et avec la Chambre des seigneurs elle exerce son contrôle sur tous les actes du gouvernement, a droit de demander la pré: sence des ministres aux séances, Le Parlement peut aussi leur adresser des interpellations, nommer des commissions qui peu-

vent demander au gouvernement les renseignements nécessaires

(1) L. Eisenmann, O. c., p. 498.

Benès 1kSS

à leur travail. Mais les ministres ne sont pas obligés de répondre et le débat ouvert sur une interpellation est dépourvu de sanction, car il ne peut se terminer par le dépôt d’un ordre du jour. En outre,le Parlement ne peut nullement se défendre contre l’absolutisme, déguisé sous l’article 44, qui est l’ancien article 13 de la loi organique de 1861. Cette fois'cet article a recu une nouvelle rédaction plus détaillée et plus précise. Le Parlement n’a pas de garantie contre les abus de cet article 14, puisque aucun texte ne limite le droit du gouvernement de proroger le Reichsrat.

La Constitution de 1867 contient aussi une proclamation des droits fondamentaux des citoyens y compris la liberté et l'égalité des nationalités. Les garanties nouvelles sont données aux citoyens par la séparation absolue de l'administration et de la justice, l'indépendance et l’inamovibilité des magistrats, la publicité des audiences, l’institution du jury pour les procès politiques et de presse, la responsabilité des agents de l'Etat, etc.Un tribunal de l'empire est établi, qui a pour mission la défense des droits individuels contre l'Etat, la protection des libertés des citoyens par une juridiction indépendante et qui enfin est aussi en même temps le Tribunal des conflits.

La Constitution n’est nullement dépourvue de tout principe libéral, et il n'y a qu’un pas à l'établissement d'un véritable gouvernement parlementaire. Seulement, comme nous l’avons déjà dit, l'application de cette Constitution est dans les mains de la bureaucratie. Et cette bureaucratie, qui est une puissance terrible en Autriche a des traditions et des souvenirs trop puissants du passé. Elle considère tous les essais d'un vrai parlementa-

risme, comme des attaques contre son domaine et contre la

sûreté de l'Etat. Tout son effort est donc dirigé contre les li bertés modernes.Et par là le constitutionnalisme autrichien, consacré par les textes de 1867,est non moins menacé que par l’absolutisme déguisé de l’article 14. La vie politique en Autriche des sept dernières années le prouve abondamment.

‘Il ne me reste à dire que quelques mots sur les revisions postérieures de la Constitution de 4867. La révision ne peut s’effectuer que par uue majorité de deux tiers dans chaque Chambre. La Constitution de 1867 a maintenu l'élection des députés par les Diètes, le système des: curies et des groupes, la représentation des intérêts. Mais quatre réformes successives de 1873, de 1882, de 1896 et de 1906-1907 ont modifié ces articles de la Constitution. En 1873, le mode d'élection a été modifié. L'élection des députés au Parlement central faite par les Diètes a été remplacée par les élections directes. Le principe fédéraliste y a subi de nouveau un échec. Dans toutes les Constitutions autrichiennes on à maintenu les élections par les Diètes, car c'était le trait essentiel du fédéralisme, contenu dans les textes constitutionnels. Maintenant on a touché méme à ce principe, de sorle que le Parlement est devenu tout à fait indépendant des Diètes des pays. Mais après ce changement dans le mode d'élection, le système des curies subsiste toujours avec quelques modifications, par lesquelles du reste aucune des injustices du système de Schmerling ne fut corrigé ; au contraire, la grande propriété féodale et la bourgeoisie haute et moyenne restèrent prépondérantes dans la Chambre et par elles aussi le parti libéral allemand. Cette réforme n’a fait qu'affermir l’idée unitaire

en Cisleithanie.

Dore

La seconde réforme électorale faite en 1882 à donné le droit

de suffrage au Reichsrat dans les curies des villes et des campas à chaque contribuable payant 5 florins d'impôts directs.

pagne influence de la haute et de la moyenne bourgeoi-

Elle diminua l’ tdela nette bourgeoisie, des artisans el petits com-

al allemand était affaibli et les

sie au profi mercants ; par là le parti libér

Tchèques et Les Allemands conservateurs fortifiés.

Par la troisième réforme électorale, en 1896, aux quaire cu-

une cinquième curie était ajoutée comprenant

de plus .de 24 ans, qui remplis-

ries existantes, tous les sûjets autrichiens âgés sent les conditions générales de l’électorat, qu'ils soient déjà

électeurs privilégiés ou non. Gette eurie reçut 72 mandats ré-

partis, eux aussi, entre les provinces et les circonscriptions

suivant trois principes de Schmerling : étendue, population, contribution. Cette réforme établit en Autriche le suffrage universel combiné pour une partie des électeurs avec le vote plural. Elle a eu une grande influence sur la composition du Parlement.

Mais la dernière réforme électorale 1906-1907, qui a établi enfin, en Autriche, le suffrage universel pur et simple et qui a aboli le système des curies, à dépassé de beaucoup par son importance toutes les réformes constitutionnelles antérieures. On e fut sa véritable influenee. Mais outre qu'elle

vérra encore quell a complètement modifié la composition et l'esprit du Parlement autrichien, elle a considérablement fortifié la Chambre des députés elle-même et relevé le prestige du parlementarisme en Autriche. Elle a modifié complètement la situation politique parmi toutes les nations slaves et allemandes et elle a aussi

donné un autre caractère aux luttes nationales entre les Tchè-

ques et les Allemands. La solution du problème autrichien est entrée par là dans une phase toute nouvelle.

En résumé, l'Autriche moderne apparaît donc commeun mélange du fédéralisme timide et du centralisme dynaslique et absolutiste. Cela s’est produit sous l'influence des traditior.s histo= riques qui sont reslées très fortes dans les diverses parties de la monarchie, principalement sous l'influence de traditions féodales, des restes de l’ancien régime, qui ne put être détruit ni par le centralisme absolutiste, ni plus tard par le centralisme constitutionnel,

Dans l'Etat autrichien actuel, plein de contradictions et d’équivoques, on peut aujourd'hui reconnaître celte incohérence naturelle et cette divergence intérieure qui est la conséquence nécessaire des efforts faits par la dynastie pour donner à l’Autriche une unité artificielle et irréalisable, Aussi l'Autriche moderne n'est-elle que l’œuvre très imparfaite de la dynastie des Habsbourgs et de son absolutisme séculaire, pratiqué en dépit de la résistance des peuples, et même encore à l’époque, où les essais constitutionnels en Autriche faisaient entrevoir la possibilité d’un Etat franchement fédéral.

L'Autriche n’est pas et ne peut pas être un véritable Etat centraliste et uniforme. Il n'y existe pas de conditions pour un * Etat centralisé. Les pays qui formaient l'empire des Habsbourgs étaient depuis le commencement trop différents, les causes qui les ont unies n'étaient que superficielles et temporaires, leurs traditions historiques très souvent inconciliables. Et dans les

temps modernes, tout s’est coalisé contre la dynastie pour pro-

clamer bien haut que l’unité absolue de cet Etat n'est qu’une chimère. Les différences géographiques, les différences de culture, les différences de traditions, de buts politiques et nationaux des divers peuples tous opposés l’un à l’autre, les hostilités re des nationalités voisines, tout cela ne pouvait”nullement favoriser les desseins de la dynastie, qui semblait déjà plus d’une fois, à diverses époques, avoir réussi dans la tâche historique qu'elle s’est imposée ellemême.

Les divers peuples n'avaient jamais ni l'intention ni le désir de former ensemble un Etat unitaire, de créer une seule nationalité autrichienne; bien au contraire, ils défendaient toujours jalousement ce qui leur semblait être la liberté et l’indépendance nationale. En outre, la féodalité qui, en dépit de la Révolution de 41848 a conservé une influence énorme dans la monarchie quoiqu’elle soit détestée par les peuples et favorisée par la dynastie, soutenait toujours les tendances séparatistes, trouvant dans cette politique son profit matériel et le renouvellement de son influence politique. Il n’y avait donc guère de conditions favorables à l'unité complète. Les pays ont gardé à toutes les époques de l’histoire leur conscience de l'individualité politiqueet historique ; ils devaient donc s'opposer résolument à l'application complète de l'idée centraliste. Ainsi toute cette évolution vers le centralisme n'avait qu’une seule force motrice, l'intérêt de la dynastie. La personne du monarque était le seul véritable lien qui unissait ces pays. Et la volonté de ce monarque élait aussi le seul élément qui favorisait l'idée du cen-

traligme. En dehors de cela et la bureaucratie puissante, il ny

avait jamais rien qui poussait les parties de la monarchie à l’'uniformité.

La dynastie n’a pas réussi à centraliser son Etat ni sous l’absolutisme éclairé par ses procédés violents, ni plus tard à l'ère constitutionnelle par des moyens légaux à l’aide de ses majorités factices et intéressées des Allemands. Elle a créé une Autriche qui est un semblant d'Etat unitaire, mais en réalité un Etat plein de contradictions et d'éléments tout opposés. La bureaucratie fut toujours un élément important de centralisation s elle l’est encore aujourd’hui et c’est elle qui donne principalement à l'Autriche ce caractère d'Etat uniforme. Le pouvoir exécutif, l'administration, les hautes magistratures dans les pays sont, il est vrai, centralisés, mais en dépit de tout cela, l’ancienne diversité existe toujours et elle est consacrée par la dernière Constitution ; la législation distincte de pays et un certain pouvoir autonome accusent toujours la présence de l'élément fédéraliste.

On peut donc dire que les rêves des Habsbourgs ne se sont guère réalisés. Bien au contraire, la dynastie est sortie singulièrement affaiblie de cette lutte pour la centralisation. Certes, elle a réussi à centraliser, tant bien que mal, la Cisleithanie au point de vue administratif, partiellement aussi au point de vue législatif. Mais cette centralisation est loin d’être complète. D'autre part, par la conclusion du compromis elle à perdu toute une moitié de la monarchie, où le constitutionnalisme moderne s'implanta complètement contre tous les efforts et contre toutes les traditions de la dynastie. En Cisleithanie au contraire, elle a

réussi à maintenir dans une large mesure à la fois le principe

centraliste, et le principe absolutiste. Mais les luttes incessantes des Tchèques pour l'indépendance compromettaient considérablement ce résultat et aujourd’hui on n’est pas loin du temps où l'idée fédéraliste se conquerra une plus large place dans

l'Autriche et dans sa Constitution.