LÉGISLATION FINANCIÈRE
L'Etat contribue actuellement à l'exécution des travaux d’adduction d’eau. La valeur de cette contribution et le moyen de l'obtenir, ainsi que les bases sur lesquelles elle est calculée, ont été déterminées par les lois suivantes:
Loi du 31 mars 1903, autorisant des prélèvements sur les enjeux du Pari Mutuel pour subventionner des travaux d’adduction d’eau potable.
Circulaires du 1° octobre 1904, du 20 juillet 1908 et du 10 juillet 1910, concernant les demandes de subvention pour travaux d’adduction d’eau potable.
Loi du 28 février 1918 sur les ressources fiscales des communes.
Loi du 17 juillet 1918 sur les adjudications.
Loi du 12 août 1019 sur le budget de 1910.
Loi du 24 septembre 1919 sur les taxes de séjour.
Loi du 30 avril 1920 sur le fonctionnement de la Caisse de Répartition du Pari Mutuel.
Loi du 24 février 1921 sur la perception des droits sur la circulation des alcools.
Décret du 16 mai 1923 sur la répartition des fonds.
Circulaire du 6 décembre 1923: appel au concours.
Loi du 15 juillet 1024 sur les adjudications.
A De
Loi du 13 avril 1926 portant l'établissement de vingt-trois taxes municipales spéciales pour le service de l'emprunt.
Loi du 15 mai 1927: Ouverture d’un crédit de 30 millions.
Loi du 30 décembre 1928: Ouverture d’un crédit de 500 millions.
Loi des Finances de 1929: Ouverture d’un crédit de 5 millions.
Collectifs de mai et décembre 1929: Ouverture d’un crédit de 200 millions.
Loi du 15 juin 1929 sur les formalités à remplir pour obtenir un prêt.
Loi du 28 décembre 1931. Ouverture d’un crédit de 300 millions pour la création d’une Caisse de Crédit du Département et Communes (outillage national).
En résumé, ces lois ont permis la création de différents organismes qui aident considérablement les Communes dans leur effort financier. Ce sont:
Les Caisses de Crédit Agricole qui prêtent de l’argent aux Syndicats de particuliers, au taux de 3 %, remboursable en vingt-cinq ans, en attendant le versement des subventions accordées.
La Caisse de Prêts à intérêt réduit: 500 millions (n’existe plus depuis le 31 décembre 1933).
La Caisse de Crédit aux Départements et Communes (fonds initial de 300 millions, augmenté de ressources annuelles), qui procède à des bonifications d'intérêt pour les travaux neufs. Elle laisse à la charge des groupements un intérêt de 1,50 à 2 %,, s’appliquant à des emprunts d’une durée au plus égale à quarante ans.
Les communes peuvent emprunter à 6,35 % au Crédit Foncier (intérêts garantis par le revenu de
M ee
la distribution des eaux, complété s’il y a lieu, par des taxes spéciales). Elles peuvent emprunter à la Caisse des Dépôts et Consignations à 6 %, dans les mêmes conditions.
En outre, les emprunts communaux ou départementaux jouissent d'avantages fiscaux intéressants: exonération de l'impôt sur le revenu des intérêts, arrérages et tous autres produits d'emprunts contractés par le département, commune ou syndicat de communes auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, du Crédit Foncier, du Crédit National, des Caisses d'Epargne et même (loi des Finances de 1930) auprès de sociétés françaises par actions dans certaines conditions bien définies.
Pour assurer le service de l'emprunt, les communes peuvent faire appel à des ressources nouvelles:
Centimes additionnels.
Taxes autorisées par la loi du 13 août 1926 et le décret du 11 décembre 1926: au nombre de vingt-trois, elles sont établies par simple délibération du Conseil Municipal approuvée par le préfet, après avis du Service Départemental des Contributions. Les unes sont de nature exclusivement communale, les autres constituent des additions à des Taxes d'Etat.
Taxes de séjour, pour les villes classées en stations hydrominérales, touristiques ou climatiques.
Les Communes peuvent également affecter à ce chapitre les ressources provenant de la vente de l’eau.
De plus, dans certains départements, le Conseil général alloue des subventions aux Communes qui ont procédé à des travaux d’adduction d’eau potable.
