RÈGLEMENTS CONCERNANT LES DROITS DES COMMUNES SUR LES EAUX

Loi du 8 avril 1898 sur la conservation des cours d’eau.

Articles 641, 642, 643 du Code Civil.

Circulaire du Ministère de l'Agriculture du 20 juin 1904- 5 avril 1908.

Lois du 5 avril 1884 et du 15 février 1902 définissant les droits des communes sur les sources.

Articles 544, 552 du Code Civil.

Loi de juillet 1880 sur les droits sur les nappes souterraines et les fouilles.

Articles 538, 644 du Code Civil et loi du 8 août 1898-26 décembre 1886 sur les droits des communes sur les cours d’eau ni navigables ni flottables.

Loi du 8 avril 1808. Edit de Moulin de 1566 sur le droit des communes sur les cours d’eau navigables et flottables.

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