ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIÉTAIRES

Un certain nombre de propriétaires peuvent grouper leurs immeubles en vue d’en assurer l’alimentation en eau potable. Ils se groupent en vertu de la loi du 21 juin 1865-22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, rendu en application de l’article premier de la loi du 3 août 1926 et du décret du 18 décembre 1927.

Ces associations syndicales de particuliers peuvent être hbres ou autorisées.

Libres, si tous les intéressés sont consentants à l'opération projetée, et où l’administration n’aurait pas à intervenir, s’il n’y avait pas demande de subvention.

Autorisées, s’il y a une demande de subvention, ce qui est toujours le cas, ou si l’accord unanime des intéressés n’est pas réalisé.

Dans ce cas, le Préfet autorise l'Association par arrêté de constitution ; il approuve ses décisions, toute contestation relevant de la compétence des tribunaux administratifs.

Pour qu’une Association autorisée soit constituée, le consentement unanime n’est pas obligatoire.

Le Préfet autorise l'Association si, au cours de l'enquête, il s’est dégagé une majorité représentant plus des 3/4 des propriétaires représentant la moîtié de la surface, soit la moitié des propriétaires possédant plus des 3/4 de la surface.

De telles associations peuvent recevoir des subventions provenant des fonds du Génie Rural (Ministère de l'Agriculture) et dont le taux est de l’ordre de 20 4 050

Pratiquement, ces associations sont généralement constituées librement et sont transformées ensuite en associations autorisées; mais il est souvent bien délicat, étant donné la nature même des travaux, de faire jouer les conditions de majorité prévues par la loi.

Cette formule ne semble devoir être retenue qu’en cas de carence de l'Administration communale pour lPétabhissement d’un projet d'adduction d’eau pour un groupe d'immeubles, notamment pour des écarts ou hameaux.