I5 — D SYNDICAT DE COMMUNES

l arrive au contraire, très souvent, qu’une ou plusieurs Communes veuillent construire et exploiter en commun un réseau d’adduction et de distribution d’eau. Ces Communes se groupent alors en un Syndicat intercommunal, qui peut d’ailleurs comprendre des Communes de divers départements, ceci en application du titre VIII de la loi du 5 avril 1884 et des lois des 24 mars 1800 et 13 novembre 1917.

Chaque commune est représentée par deux délégués, qui ne sont pas obligatoirement Conseillers municipaux, et qui font partie du comité directeur du Syndicat.

Ce comité élit son bureau: président, vice-président, secrétaire, etc., dont le président a, avec la Préfecture, des rapports analogues à ceux d’un maire.

Le Syndicat peut n'être créé que pour la construction et l'entretien du réseau, maïs il peut aussi avoir pour but l’erploitation du réseau ainsi créé. Dans le premier cas, il ne sert que d’organe de liaison entre les Communes, pour coordonner les efforts et répartir les charges intercommunales; dans l’autre, au contraire, il se superpose aux Communes et, après avoir construit le réseau, il l’exploite en vendant l’eau, soit directement aux particuliers, soit en gros aux Communes.

Le Syndicat possède un budget, alimenté par les ressources que les municipalités lui versent, les subventions accordées par l'Etat, les Départements aux Communes, éventuellement les prix de vente de l’eau.

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$ IT. FORMALITÉS A REMPLIR PAR LES COMMUNES QUI DÉSIRENT PROCÉDER A UNE ADDUCTION D'EAU PO- TABLE ET OBTENIR LES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LA LOI.

La commune doit faire établir un projet par un technicien de son choix (Service hydraulique: Pontset-Chaussées, ou Génie Rural, ou ingénieur hydraulicien libre). La gratuité de ce projet peut être accordée à certaines communes pauvres qui en font la demande au Ministère de l'Agriculture par l’intermédiaire du préfet. Lorsque l’étude du projet nécessite des travaux (recherche et captage des eaux), les communes qui ne peuvent faire l’avance des dépenses ainsi engagées peuvent s'adresser à la Commission du Pari Mutuel, lequel leur alloue 50 % de ces dépenses, aui seront déduits de la subvention totale (cette procédure est peu recommandable par suite des retards qu’elle entraine). De plus, dès le vote de principe des travaux, le maire demande au préfet de lui désigner un géologue qui étudiera le meïlleur point de captage de l’eau et le débit probable. Il se mettra ensuite en rapport avec un analyste qui lui indiquera si l’eau est propre à la consommation, aux points de vue chimique et bactériologique.

Ces deux facteurs de qualité et de quantité étant aïnsi fixés, le Conseil Municipal demandera à l’homme de l’art choisi, d'établir le dossier technique du projet.

Ce dernier comprendra:

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1° Un plan général de l’adduction (tracé de conduite, source, puits, rivières, galeries, drains d’où viennent les eaux, réservoirs, etc...).

2° Des plans de détail de la distribution: conduite de distribution, bornes fontaines, bouches d’incendie, d'arrosage, lavoirs, urinoirs, etc.

3° Profil en long des conduites.

4° Dessins de détail des ouvrages d'art, machines élévatoires, ouvrages divers de captage, etc...

5° Tableau des pertes de charges et notes de calcul.

6° Cahier des charges par lot.

7° Avant-métré des travaux.

8° Bordereau des prix et renseignements sur leur composition.

9° Détail estimatif.

10° Mémoire à établir conformément aux prescriptions d’une circulaire du Ministère de l’Agriculture (1° octobre 1904).

Cette pièce très importante doit justifier les dispositions adoptées.

Au dossier technique sera joint un dossier admimistratif, sanitaire et financier, composé ainsi qu’il suit:

1° Rapport hydrogéologique.

2° Résultats des analyses chimiques et bactériologiques.

3° Procès verbal de conférence avec le Service hydraulique et projet de déclaration d’utilité public s’il y a lieu.

4° Avis de la Commission Sanitaire d’Arrondissement.

5° Avis du Conseil Départemental d'Hygiène.

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6° Etat des maladies hydriques pendant les cinq dernières années (par l’Inspecteur Départemental d'Hygiène).

7° Avis de l'Inspecteur départemental des Services de Secours et d’Incendie.

8° Décision du Conseil municipal approuvant le projet et sollicitant une subvention.

0° Etat de la situation financière de la Commune.

10° Copie des trois derniers exercices de la Commune.

Le projet fait ensuite l’objet, après vérification, d’un rapport du service départemental du Ministère de l'Agriculture, avant d’être présenté par le Préfet au Ministre de l'Agriculture.

Le Ministre le soumet à la Commission du Pari Mutuel qui doit se prononcer sur la demande de subvention, qui consistera en un pourcentage des dépenses engagées par la commune pour l'exécution du projet. Ce pourcentage est basé sur la partie subventionnable du projet et sur la situation financière de la commune, d’après différents barêmes arrêtés à l'avance.

Le paiement est effectué au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

CELNEDERIE TN