CONCLUSION

L'immunité fiscale est un fait. Dès la fin de l'Ancien Régime, on paraissait en comprendre la nécessité. Qu'un impôt fût prélevé sur un coupon de rente, cela parut toujours une mesure de spoliation destinée uniquement à réduire les arrérages de la dette. L'esprit du petit rentier français distingue mal la notion de l'Etat débiteur et de l'Etat souverain. Si, lorsqu'il présente ses coupons à l’encaissement, on lui verse une fraction de ses arrérages, il sera peut-être difficile de lui faire comprendre que l’autre fraction constitue un impôt ; mais si, aprés en avoir touché l'intégralité, on lui demande une déclaration et le versement d’un droit à raison du revenu qu'il tire de ses titres de rente, sa réaction ne sera peut-être plus la même.

C’est dire assez la raison purement psychologique du maintien des privilèges fiscaux. Ne reposant sur aucun autre fondement que la susceptibilité du petit rentier, ils sont suffisamment entrés dans les mœurs pour mériter d'être maintenus. Reposant sur une erreur juridique communément répandue depuis un siècle et demi, l’immunité fiscale de la rente française constitue un principe plus solide que n'importe quel autre de nature constitutionnelle. Son histoire est un exemple caractéristique de l’évolution d’une règle de droit coutumier ; elle inontre que souvent, dans le domaine du droit public, une opinion commune, même fondée sur une erreur a

plus de puissance qu'un texte valable. Tout ce qu’on peut dire à son sujet, c'est qu'aux yeux de tous elle est élevée à la hauteur d’un dogme, mais d’un dogme qui n’est écrit nulle part, car s’il était écrit, le texte qui le consacrerait serait radicalement nul.

Mais nous devons le respecter ; aucune raison d'équité ne peut forcer un gouvernement à porter atteinte à cette « arche sainte », selon lé mot d’un Ministre des Finances.

Il n’en reste pas moins que, reposant sur des engagements sans valeur, les textes sur lesquels on a voulu l’étayer doivent être interprétés « stricto sensu », qu'il ne saurait être question d’en accroître volontairement la portée.

Vu : Le Doyen. Vu : Le Président, RIPRRT. BARTBALENMT.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Académie de Paris, G. Rousev.