REA 247 ME

également sans valeur et qui lendraient à l’exception de l'impôt personnel.

Une telle remarque paraissait s'imposer particulièrement à l’époque actuelle. Toutes les dispositions tendant à accorder aux rentiers des privilèges fiscaux à titre définitif ont été pris dans des périodes de grande crise financière. Or, aujourd’hui, où, malgré un redressement incontestablement amorcé, la situation de la Trésorerie paraît envore extrêmeinent critique, déjà des projets apparaissent qui, pour favoriser de nouvelles émissions, tendent à accorder aux souscripteurs éventuels des avantages fiscaux supplémentaires. Il apparaît nécessaire d’enrayer immédiatement de semblables velléités qui priveraient les générations futures de ressources budgétaires dont une décision juridiquement nulle aurait décidé la suppression.