CONFÉRENCES

Actes de la Conférence de La Haye pour l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre, 1910.

Conférence de La Haye pour l'unification du droit en matière de lettre de change, de billet à ordre et de chèque, 1912.

Actes I et II. Documents II. Ministères des affaires étrangères, La Haye, Imprimerie Nationale.