Jurisprudence, Journal des Tribunaux, 1916, p

principes généraux des contrats. Toutefois le même article prévoit que les héritiers seraient recevables à exercer cette action aux lieu et place de leur auteur si celui-ci avait déjà introduit son action avant la mort. Et nous avons montré que cette solution, qui est celle du juge écossais, pouvait être adoptée par notre jurisprudence.

Un seul point nous paraît intéressant : la prescription prévue pour l’action est celle de l’art. 60 du code des obligations en matière de responsabilité civile. Le demandeur doit, sous peine de déchéance, l'exercer dans l’année qui suit la rupture. Certes il est fächeux que seule la prescription ordinaire puisse être appliquée dans notre système contractuel. Il est en effet à souhaiter que des individus ne vivent pas avec cette épée de Damoclès suspendue sur leur tête. Mais c’est là au fond une question dont l'intérêt est purement théorique. L'action sera exercée généralement ab irato, sous le coup de la blessure ou des pertes d'argent subies par le demandeur, ou bien celui-ci n'agira plus.

En vérité, l'examen des dispositions du Code civil suisse, type des législations modernes en matière de fiançailles, ne nous apporte rien que nos juges ne trouvent déjà dans les principes généraux du droit des contrats, ainsi que nous avons essayé de l'exposer.

Sans doute, il est une législation qui présente en la matière un système différent et plus original. C’est la législation de l'Eglise. Nous avons montré chemin faisant que le caractère le plus saillant des dispositions du nouveau code de droit canonique est de faire des fiançailles un contrat solennel. L'avantage est qu'elles se distinguent ainsi nettement des simples pourparlers. Mais serait-il juste de ne tenir aucun compte de promesses de mariage passées en dehors des formes rigoureusement prévues par la loi ?

Nore époque moderne s'accommode mal avec le formalisme, et l'on a pu écrire que la répudiation progresive de celui-ci était une «des caractéristiques maïtresses du

droit contemporain » (1). Un tel système présenterait tous les inconvénients des contrats solennels, aggravés par ce fait qu'il n’est pas dans les usages ni dans les traditions de contracter des promesses de mariage devant témoins et par écrit. Il serait assez mal venu à une époque où l’on tend plutôt à la restriction de la solennisation. En vérité nous avons montré que certaines formes sont tout de même exigées par la voie détournée de la règle des preuves (2) mais il n'y a là rien que l’on puisse comparer à un véritable contrat solennel.

Bref, à l'inverse de la thèse qu’a soutenue M. Pierre Colin, nous ne croyons pas l'intervention du législateur utile.

Nous allons plus loin et nous trouvons en second lieu avec les Anglo-Saxons que les solutions coutumières et jurisprudentielles sont bien plus propres à s'adapter avec souplesse à la vie d’une époque, à en épouser les contours et à se développer suivant les mœurs. Le juge, mieux encore que le législateur, et au jour le jour, peut aussi apporter aux mœurs sociales des correctifs. qui s'imposent.

Nous faisons nôtre cette conception du rôle du juge de M. Georges Ripert, résumée par M. Paul Esmein :

… « Le juge ne doit pas suivre la masse quand manifestement, elle se fourvoie, mais au contraire la diriger, non pas en faisant prévaloir des conceptions personnelles isolées, mais en s'appuyant sur l'opinion des éléments sains de la population, gardiens d’une tradition ancienne, qui a fait ses preuves et dont s’inspirent, quant à l’essentiel, aussi bien les hommes de caractère conservateur

1. M. Josserand, La « Désolennisation » du testament. Chronique du D. H. du 16 juin 1932. N° 22, p. 73.

2. Voir l’art. de M. Henri Lalou à la Chronique du D. H. du 30 mars 1933, No 13, p. 32. La « solennisation » des actes sous seing privé ou des

exigences abusives du « bon pour »,

que ceux qui veulent d'un esprit loyal, apporter à notre organisation sociale des modifications radicales. »

Il semble notamment qu'un redressement parait nécessaire quant au respect de la parole donnée en général. « On lie les bœufs par les cornes et les hommes par des paroles ». Ce vieux brocard devient de moins en moins exact. À la faveur des lois d'exception, notamment des lois régissant les rapports des bailleurs d'immeubles avec les locataires, la masse finit par trouver normale la violation des engagements les plus sacrés. Sans doute, on peut trouver singulier que l'on puisse être tenu à payer des dommages-intérêts en cas de rupture de fiançailles, alors qu'on peut divorcer avec aisance et facilité, sans avoir, même si l'on est en tort, à verser la moindre somme d'argent, en dehors d'une pension alimentaire aux enfants ou de l'application extrêmement rare de l'art. 301. On peut d'abord répondre que le divorce ne constitue pas une rupture unilatérale de contrat par la libre volonté d'une des parties, qu'il est prononcé par l'autorité judiciaire pour des causes prévues par la loi. On ne saurait trop dire toutefois les coups qu'a porté à l'organisation de la famille la facilité avec laquelle la jurisprudence a ouvert la porte au divorce et on peut regretter que le législateur, au lieu de renchérir sur cette facilité, n'ait pas prévu à la charge de l'époux en faute, le paiement de dommages-intérêts, où comme certains jurisconsultes l'ont proposé, l'abandon par l'époux coupable de la moitié de la fortune aux enfants. Mais il n'est jamais trop tard pour bien faire et le problème des fiançailles permettrait aux juges de réagir contre cette tendance au mépris des engagements pris.

Il est évident que si la jurisprudence persistait dans son système actuel quant à la nature juridique des fiançailles, mieux vaudrait que le législateur intervienne en s'inspirant des dispositions du Code civil suisse.

Nous ne nous dissimnlons pas les lacunes que présente notre essai ni les objections qu'il peut provoquer. Bien des

questions seraient à mettre au point. Nous nous en remettons, comme on dit au Palais, à la sagesse des Tribunaux ; puissions-nous, par ce modeste travail, être utile à ceux qui cherchent à résoudre ce problème en mettant d'accord le Droit, la Logique et l'Equité.

Vu : le Président de la thèse,

Marc DESSERTEAUX.

Vu : le Doyen de la Faculté de Droit,