Rigaux, op. cit., p

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étaient soumises au droit des obligations ; les cantons de Fribourg, de Vaud et du Valais les rattachaient au droit de la famille ; on cite même quelques cantons de la Suisse allemande qui admettaient un droit de successibilité entre fiancés (1).

On comprend la nécessité pour le législateur fédéral de traiter spécialement des fiançailles pour unifier la législation. |

L'art. 90 du Code nous dit: «les fiançailles se forment par la promesse du mariage ». Il s’agit, tout comme dans notre thèse, d'un contrat purement consensuel dont la preuve sera à la charge de la partie qui l'invoque. Ce sont donc en matière de consentement les règles du droit comun qui s'appliquent.

Le même article stipule que ces promesses n'obligent le fiancé mineur ou interdit que si le représentant légal y a consenti. C’est aussi la solution à laquelle nous aboutissons, réserve faite de la question de savoir quel sera le représentant légal, suivant que l'on appliquera on non à notre matière, par analogie avec le contrat de mariage, les dispositions de l'art. 1398 du Code civil, ou que l'on s'en tiendra au droit commun.

« Les fiançailles sont la préface du mariage, écrit le commentateur suisse, mais il faut qu’on puisse s'arrêter à la préface et qu'on ne soit pas forcé de lire ou d'écrire ensemble un livre qui promettrait d’être mauvais dès les premières pages. On s’est imaginé que l’on s’aimait. Ona tiré une lettre de change sur le bonheur ; si l’on acquiert la conviction que le bonheur ne paiera pas, on peut librement reprendre sa signature ».

Le Code va-t-il pour autant instaurer un système de contrat avec possibilité de rupture unilatérale ? Pas du tout, et le commentateur prend soin de nous avertir que nonobstant cette possibilité de reprendre sa parole « les

1. Consulter sur cette question : Virgile Rossel et F. H. Mentha, Manuel de droit civil suisse, livre IT, 1°@ partie. Payot, 2e éd., t. Iytitre IL, chap. I, p. 187 et suivantes.

fiançailles ne sont pas un simple jeu ». Et les articles 91 et suivants vont régler la question de leur rupture.

Larupture engagera donc la responsabilité de son auteur et il sera tenu de réparer le dommage, à moins qu'il n'établisse qu'il a rompu pour de justes motifs. Ces justes motifs, qui constituent comme autant de fins de non recevoir, relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Ces justes motifs pourront être la mauvaise conduite de la fiancée ou encore des renseignements déplorables sur la moralité de la famille (1), à moins naturellement que ces faits aient été connus du défendeur au moment où il a fait la promesse.

IL va sans dire que les juges pourront interpréter comme constituant un refus déguisé le fait d’ajourner indéfiniment des fiançailles au delà d’un délai raisonnable qui relève de leur souveraine appréciation.

En ce qui concerne la réparation du préjudice, l’art. 92 prévoit d'abord des dommages-intérêts compensant les pertes subies par le patrimoine du demandeur :

« ARTICLE 92: Lorsqu'un des fiancés rompt les fiançailles sans justes motifs, ou lorsqu'elles sont rompues par l’un ou l’autre à la suite d’un fait imputable à l’un d’eux, la partie en faute doit à l’autre, aux parents ou aux tiers ayant agi aux lieu et place de ces derniers, une indemnité équitable pour les dépenses faites de bonne foi en vue du mariage. »

Cette disposition qui limite les dommages matériels aux dépenses normales faites de bonne foi pour le mariage n’a pas d'autre effet que celui de notre art. 1150, qui précisément limite, lui aussi, le dommage au préjudice que les parties avaient prévu ou pouvaient prévoir lors de la conclusion du contrat.

Il est certain que le Code suisse nous apporte ici une

1. Voir notamment : Trib. Féd., 4 octobre 1928, Journal des Tribunaux et Revue judiciaire du 28 février 1929, p. 112.

précision intéressante. La partie qui a rompu sans de justes motifs doit une indemnité non seulement au fiancé délaissé, mais encore aux parents et même aux tiers qui ont agi aux lieu et place des parents. Or, il n’y a pas de lien de droit contractuel entre les parents et le défendeur à l'action en rupture et encore moins entre celui-ci et des tiers. Il n’a rien promis aux parents, ni aux tiers. Si ceux-ci ont fait des dépenses, n'est-il pas opportun qu'un texte de loi puisse leur donner une action ?

Et l'art. 1165 ne consacre-t-il pas la vieille maxime suivant laquelle res inter alios acta aliis neque prodest, neque nocet ? Le problème n'est pas insoluble dans l’état actuel de notre droit positif et des solutions de la jurisprudence ; celle-ci, en effet, n'a pas hésité dans bien des cas à opposer l'art. 1382 à l’art. 1165 et à admettre que si la violation d'un contrat constitue de la part d'un des contractants une faute à l'égard d'un tiers, une action est ouverte à ce dernier sur la base de l’art. 1382 (1).

D'autre part, ne peut-on soutenir que les parents, s'ils ont engagé des dépenses, l'ont fait comme mandataires de leur enfant, ou, si celle-ci est mineure, comme ses représentants légaux ? Dans le premier cas, leur enfant, demandeur à l'action, sera bien fondé à réclamer au défendeur l’indemnité représentant ces dépenses et la jurisprudence, nous l'avons vu, n'a jamais hésité à l’accorder, sans même que cette question paraisse avoir été soulevée. Quant aux « tiers », nous lisons dans Rossel et Mentha que ce mot n'a pas été sans soulever des discussions lors des travaux préparatoires et il semble qu'il faille entendre par là les parents proches des fiancés, en dehors des père et mère, par exemple un oncle ou un grand'père qui auraient fait construire une maison.

1. Rennes, 18 juin 1906. Rev. trüm., 1907, p. 97. Crim. 3 mai 1913, D. 1916.1.77.— Arrêts cités par M. Henri Lalou « 1382 contre 1165 des responsabilités délictuelles des tiers à l'égard d'un contractant et d'un contractant à l'égard d'un tiers ». Chronique au D. H., 25 octobre 1926, No 32, N° G9 et suivants.

Notre jurisprudence peut donc, là encore, résoudre le problème sans l'intervention du législateur.

Les auteurs admettent que cette action présentant un caractère patrimonial serait cessible et transmissible activement et passivement. Nous avons montré que l'on se trouve en effet dans ce cas en face d’un problème délicat, et, tout en nous prononçant pour la négative, nous pensons qu'il n'est pas contraire aux principes généraux d'admettre cette transmissibilité.

Voilà pour les dommages matériels. Quant au dommage moral, sa réparation est expressément prévue par l’art, 93 du Code civil suisse lequel dispose que :

« Lorsque la rupture porte une grave atteinte aux intérêts personnels d’un fiancé sans qu'il y ait faute de sa part, le juge peut lui allouer une somme d’argent à titre de réparation morale, si l’autre partie est en faute. »

Ainsi, en droit positif suisse, le juge aura aussi à tenir compte du dommage moral, sans que la loi limite le moins du monde le chiffre de la réparation qui est entièrement livré à l'appréciation du juge.

Tout de même, répondra-t-on, cette législation a l'avantage d'exiger une faute de la part de l’auteur de la rupture et c'est là une sérieuse garantie, analogue à celle que donne chez nous l’art. 1382. Nous avons montré que cette garantie ne sert à rien. Car de deux choses l’une : ou l’auteur de la rupture aura établi de justes motifs de rupture — erreur, dol, ou autres exceptions étudiées plus haut —., et il repoussera victorieusement l’action, ou bien il n'étabiira pas de justes motifs et il sera présumé en faute.

Notons que l’art. 93 prévoit que l’action en réparation du dommage moral, en raison de son caractère personnel, est incessible et intransmissible (1). C’est la solution que nous avons dégagée dans notre thèse, en nous appuyant sur les