‹ Le Problème de la Rupture des Fiancailles ou Promesses de Mariage en JurisprudenceChapitre 123 sur 124 · LA SOLUTION DES JUGES ANGLAIS ET ECOSSAIS · texte numérisé non relu

LA SOLUTION DES JUGES ANGLAIS ET ECOSSAIS

TR RE PO CEE TER PR ETS STE SR 51 Cette LenOontractto mare) Een ere ee cet 54 Section 1. — Nature juridique des fiançailles ou promesses de

ASS AR ra AA RAR RTS Ce CP CRC A LE 54

Section 2. — Forme du contrat de consentement..........,.. 55 Section 3. — Objet et « consideration ».....,...........,,.. 58 Secone = PTeUvEdu ContrAle einem eune rome ee 66 Cuarirre IL. — Qui peut exercer l’action et contre qui ?............ 81 Caarirre II. — Résultat de l’action. Réparation du préjudice. ...... 93 Cuaprrre IV. — Exceptions et fins de non recevoir ou « defences »... 105 Crabe reProcedure del action eee Pr EL eee 112

Cuaprrre VI. — La solution du juge écossais.....1...............

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