CHAPITRE I

Le « contract to marry ».

SECTION 1. — Nature juridique des fiançailles ou promesses de mariage.

Adoptant à peu près la même solution que notre ancien droit, le juge anglais reconnaît aux promesses de mariage le caractère d’un contrat engendrant une obligation de faire, qui se résout, en cas d'inexécution, à une condamnation à des dommages-intérêts.

= Aussi bien, le droit anglais en traite-t-il sous le nom de Contract to marry. « Un contrat de promesse de mariage, lit-on dans le grand répertoire des Laws of England, de Halsbury, peut être défini comme un contrat, une convention entre un homme et une femme par lequel ils se promettent mutuellement de s’épouser, la promesse de chacun d'eux étant la considération pour la promesse del’autre (1). »

Il s'en suit que c’est un contrat synallagmatique et qu'une simple promesse unilatérale qui ne serait pas formellement acceptée par l’autre partie ne saurait engendrer une action. Il n’y aurait pas de contrat, faute de consideralion (2).

À moins toutefois qu'une telle promesse n'ait été faite par acte scellé (deed), auquel cas la consideration n’est pas exigée par le droit anglais (3).

1. Halsbury, The Laws of England, 1re 6d., vo Husband and wife, part. I,

sect. I, n° 490. Cf. Veneall v. Veness, 1865-4 EF. et F. 344.

2. Eversley on domestic relations, chap. V ; Action for Breach of promise of marriage.

3. Stephen’s, Commentaries on the laws of England, 19 6d., vol. III, chap. 10, p. 137.