SA. ER

SECTION 2. — Forme du contrat et consentement.

C'est un contrat simple, c’est-à-dire qu'il n’est pas nécessaire de recourir à la rédaction d’un deed. |

Mais on s'est demandé si le contrat de promesse de mariage ne tombait pas sous le coup du Sfatute of frauds. Ce célèbre statut, voté par le Parlement sous le règne de Charles If, était, comme son nom l'indique, destiné à prévenir les fraudes, mais on a pu dire avec humour, et non sans raison (1) qu'il a causé plus de fraudes qu'il n'en a empêchées. En effet, ce statut exige qu’un certain nombre de contrats ordinaires (appelés simple contracts par opposition aux specialy contracts qui doivent être coulés dans le moule du deed) soient rédigés par écrit ou en tout cas que quelques-unes des clauses du contrat soient écrites. Or, cette disposition permit à nombre de gens de se refuser à exécuter leur obligation et de reprendre leur parole sous prétexte qu'il n'y avait pas décrit.

Toujours est-il que parmi les contrats visés par le statut figurent les contrats « dont le mariage est la consideration ».

Et le statut dispose qu'aucune action ne naîtra d'un tel contrat s’il n’a été passé par écrit, ou tout au moinssi l'on ne produit pas une note ou un mémoire écrit et signé par la partie qui s'oblige ou son fondé de pouvoir dûment autorisé (2).

H semblerait donc logiquement et à priori que le contract to marry tombât sous le coup du statut. Tous les auteurs cependant sont d’acçord pour affirmer que notre contrat échappe aux dispositions du statut et qu’il n'y a paslieu pour intenter une action de produire un écrit.

1. Judge Ruegg, An elementary Commentary of English Law, chap XIIT, p. 121:

2. Judge Ruegg, op. cît., p. 121 ; Stephen’s, t. HI, ch. I, sec. I, p. 138, texte complet. ; Halsbury, eod. v°, n° 491 ; cf. Cork v. Baker, 1717, 1 Stra., 34. ; Harrisson. v. Cage, 1698, I Ld., Raym. 386 ; Eversley, op. cit., chap. 5.