PUR

entendu celles qui sont nées de délits ou quasi-délits (1). Et non seulement celles-ci se transmettent activement et passivement au profit des successeurs universels et contre eux (2) mais encore ceux-ci, on le sait, sont tenus ultra vires successionis sous réserve de la faculté de renonciation ou d'acceptation sous bénéfice d'inventaire. De sorte que dans les cas où notre jurisprudence admet que la rupture de promesses de mariage accompagnée de faute peut servir de base à une action en responsabilité civile, il n’est pas douteux que celle-ci puisse être exercée contre les héritiers du promettant décédé.

En effet, alors que chez nous « le mort saisit le vif, son hoir le plus proche, habile à lui succéder », et que par une théorie d’origine romaine et maintes fois discutée et critiquée, à tort croyons-nous, l'héritier continue la personne du défunt, en droit anglais au contraire tout patrimoine ne saurait être acquis à cause de mort qu’en vertu d’un don, d'une concession (grant) de l'autorité publique, solution d'origine féodale. Cette autorité c'est la Cour et plus spécialement la Probate Divorce and Admiralty Division qui désignera d'abord des personal representalives pour liquider la succession sous son autorilé avant de remettre aux successeurs leur part et portion. Et ces personal representatives seront soit des executors lorsque le de cujus aura fait un testament, soit un administralor lorsqu'il meurt intestat. L’execulor est généralement désigné par le testa- -ment et l’'administralor par la Cour (3).

Ce sont ces personal representalives, ainsi mal nommés, semble-t-il, qui devront acquitter les dettes du défunt.

On comprend mieux dès lors ce principe que nous avons vu proclamer dans la décision résumée et analysée

1. Colin. et Capitant, op. cit,, t. I, introduction, ch. 4, n°s 95 et 96, p. 112 (7e éd).