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problème sans prêter flanc aux critiques sévères parfois dont son système actuel est l’objet.

Or, il est un pays tout proche de nous, où le législateur n'a pas jugé utile d'intervenir. C’est la Grande-Bretagne. Les juges anglais et écossais ont élaboré leur système en se fondant sur les principes généraux du droit des contrats. Nous avons pensé que l'étude de leurs décisions nous aiderait en les comparant aux nôtres, à proposer une solution qui, en évitant les abus qu'une pareille action pourrait entrainer, et notamment en sauvegardant la liberté du mariage, permettrait au juge d'accorder une juste protection aux victimes des dommages causés par la rupture des promesses de mariage.

Nous croyons, en effet, que si nos juges peuvent résoudre par eux-mêmes le problème en se fondant sur les principes généraux de notre droit, il est non seulement inutile, mais peut-être dangereux d’en appeler au législateur.

En effet, les solutions jurisprudentielles, si elles n'offrent pas les mêmes garanties de stabilité que les textes de loi, peuvent s'adapter avec beaucoup plus de souplesse aux cas particuliers et aux modifications que les mœurs et les habitudes engendrent dans une société. Le temps où l'on croyait que des lois codifiées de manière immuable suftisaient à résoudre les problèmes de la vie juridique, paraît révolu. La personnalité du juge, son sens critique, son sentiment du juste et de l'équité, du droit naturel, disparaissaient derrière la loi ; il devenait une sorte de distributeur automatique de sentences qui lui étaient dictées par le droit positif ; la loi écrite seule comptait ; on n'écrivait pas des traités de Droit civil mais des commentaires du Code Napoléon. Bon gré mal gré, la force des choses a démontré que la loi n’était pas la seule source du droit, qu'il n’était pas souhaitable que le législateur prétendit faire autre chose que de poser des principes généraux et que selon l’expression d’un auteur le juge restait le « législateur des cas particuliers ». La coutume jurisprudentielle, véritable source de droit, elle aussi, a fait l’objet d'études qui en ont dégagé les

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règles essentielles où qui ont éncouragé son développement, sans compter le travail si fécond des arrétistes : lés ouvrages de M. le doyen Gény, notamment sa « Méthode d'interprétation »,et ceux de M. Perreau sur la technique de la jurisprudénce en droit privé viennent tout de suite à l'esprit du lecteur.

M. Georges Ripert, de son côté, nous démontre que la règle morale continue à guider le juge dans ses décisions en apparence les plus «techniques ».

Et dès lors, comment ne pas voir un parallélisme entre cé mouvement d'idées et la faveur dont jouissent depuis quelques années à peine, les études du droit anglais ? Naguère à peu près inconnu, le droit anglais, essentielle: ment cCoutumier ét jurisprudentiel, présente un intérêt d’actualité indéniable.

El en ce qui concerne les promesses de mariage, l’'évolution de nos mœurs a rapproché notre société de ce qu'on appelait autrefois la liberté des mœurs anglo-saxonnes que nous avons égalée sinon dépassée. Le juge, d'un côté comme de l’autre du Détroit, se trouve en présence de cas sensiblement analogues et la comparaison des solutions apportées au problème des fiançailles ne risque pas d'être stérile en raison de différences de mœurs trop profondes.

C'est volontairement que nous n'avons pas consacré de chapitre spécial à l'histoire. C’est toute une thèse qui serait nécessaire. Celle de M. Ambroise Colin fait autorité en la matière (1).

Après avoir rappelé dans une première partie la position prise par notre jurisprudence, nous passerons à Londres dans lé quartier du Temple. Grâce à l’amabilité et à la bienveillance dé M. le doyen Jenks et de M. le bibliothécaire de Middle Temple Bar, nous analyserons et dégagerons les solutions du juge anglais tandis que nos amis MM: Charles Abbott et Frank Powell, avocats à la Suprême Cour à Londres, le premier devenu depuis juge à la Cour