LES GHAR6RS DE L ETAT

2* Etat constant :

Majorations de pensions . .

Indemnités de décès . . .

Non-versement des annuités.

Total

3® Etat maximum :

Allocations et majorations .

Indemnités de décès . . .

Non-versement d'annuités .

lotai ..•••.

96.400.000 francs 4.000.000 — 22.500.000 — 122.900.000 francs

137.400.000 francs 4.000.000 — 22.500.000 -- 163.900.000 francs

III. — Enfin le texte de 1906 faisait une large place à l'assurance facultative des petits patrons et des petits exploitants de la terre, pour laquelle on s'était livré à quelques évaluations forcément très approximatives.

Au total, les charges de l'Etat, d'après ce texte, peuvent se résumer dans le tableau suivant :

Etat initial . . .

Etat maximum .

Etat constant . .

Commerce,

industrie,

dome^iques

Salariés

de

ragriculture

Métayers, fermiers, etc.

Totaux

Or les charges, d'après le texte primitif de la Commission, étaient les suivantes :

Etat initial . .

Etat maximum Etat constant .

On voit quelles modifications le texte voté a apportées à ces prévisions. Cela est sensible surtout pour les dépenses de Tétat initial qui passent brusquement de 48 millions à 247.900.000. Or ce sont les dépenses les plus gênantes, ce sont celles dont dépend en quelque sorte le sort même de la loi, et Ton peut affirmer que ce chiffre, qui résulte d'un vote émis en fin de législature, tendrait à reculer toute solution, s'il n'était permis de penser que la Chambre ellemême reviendra à une plus saine appréciation des sacrifices qu'il est possible de demander à l'Etat, pour la mise en application immédiate de la loi des retraites.

Il faut remarquer en outre que, dans les évaluations cidessus, il n'est pas question des frais de gestion Or ce n'est point là une quantité négligeable. En l'absence de toute donnée, il est difficile de faire ici une approximation,même lointaine. L'expérience de l'Allemagne nous montre cependant que ces frais s'élèvent à plusieurs millions, et il n'est pas douteux qu'il y a là un élément de charges, dont il faudra bien tenir compte, lorsqu'on sera fixé sur son importance.'

Enfin les dépenses que nous venons d'énumérer ne sont que les dépenses apparentes. Mais tous les calculs faits et les chiffres produits, le sont pour le cas et dans l'hypothèse où le taux de l'intérêt des placements resterait constant. On suppose en effet dans les calculs que le taux de capitalisation des fonds de l'assurance sera en moyenne de 3 0/0. Et il semble bien en effet que, pour l'instant, cette donnée soit suffisante et même un peu au-dessous de la réalité.

LES CHARGES DE l'ÉTÀT 199

Mais rien ne prouve que ce taux moyen de 3 0/0 doive se maintenir dans Favenir. C'est principalement avec le système d'une caisse centrale faisant presque tous ses placements en valeurs d'Etat, que la baisse du taux de Tintérêt est le plus à redouter. Cette baisse atteint en effet d'abord les valeurs les plus sûres. Et il n'est pas douteux que, si d'ici à une trentaine d'années aucune grande guerre ne vient troubler la paix européenne, si aucune grande crisie économique ne se produit, la tendance à la baisse du taux de capitalisation des bonnes valeurs ne fera que s'accentuer.

Or, c'est précisément dans une trentaine d'années que le service des retraites exigera les plus gros sacrifices de l'Etat. Si, à ce moment, le taux de l'intérêt des fonds nationaux se trouve ramené à 2 0/0, ce qui est une hypothèse parfaitement plausible, l'Etat, outre les allocations qu'il a promises, sera obligé de fournir à la Caisse des retraites les sommes nécessaires pour garantir aux versements patronaux et ouvriers un taux de capitalisation suffisant.

C'est là un danger, qui, pour n'être ni apparent ni immédiat, n'en est pas moins réel, et avec lequel il faut compter, lorsqu'on veut prévoir les charges futures de l'Etat. Mais il est difficile d'apprécier à l'avance quels sacrifices incomberaient de ce chef à l'Etat. En 1901, devant la Chambre, M. Caillaux, ministre des finances, évaluait cette charge future, à l'époque du plein fonctionnement, en supposant le taux de capitalisation de la rente tombé à 2 0/0, à un maximum de 120 millions par an. Cette approximation

nous paraît être en effet un véritable maximum. D'autres ont nié complètement cette cause éventuelle de charges. Entre ces deux appréciations extrêmes il est certain qu'il y a place pour une raisonnable prévision.

Retenons seulement qu'à côté des dépenses apparentes de l'assurance, dont le total est déjà imposant, le système de la capitalisation contient en outre une source cachée de dépenses futures, provenant de la garantie d'intérêts que l'Etat s'engage moralement à assurer à la Caisse des retraites. Nous aurons ainsi une vue d'ensemble des charges totales de TEtat, tant certaines qu'éventuelles.