CHAPITRE II

Quelle que soit l'importance du chiffre admis — mettons entre 50 et 250 millions — l'institution des retraites ouvrières entraîne pour l'Etat des dépenses immédiates, qui sortent nécessairement du cadre ordinaire du budget. Ces dépenses, il importe maintenant de voir de quelle façon elles se traduiront dans le budget de l'Etat, et au moyen de quelles ressources budgétaires on pourra y faire face.

Le système indiqué à cet égard dans le projet de 1904 paraît avoir reçu l'agrément de la Chambre et du gouvernement, car il n'y a été porté depuis aucune atteinte. L'article 55 dudit projet l'énonce ainsi :

« // sera pourvu aux différentes allocations prévues par la présente loi et aux frais de son application au moyen d'un crédit annuel ouvert à un budget annexe du budget du ministère du commerce et d'un fonds de bonifications administré^ sous V autorité du Ministre du commerce^ par la section permanente du Conseil supérieur des retraites ouvrières et géré par la Caisse des dépôts et consignations, »

Ainsi le service des retraites se traduit budgétairement par l'ouverture d'un crédit annuel au budget. Mais pour bien isoler les opérations relatives à la nouvelle institution»

les recettes et les dépenses de ce service feront l'objet d'un budget annexe rattaché pour ordre au budget du ministère du commerce (nous dirions aujourd'hui du ministère du travail).

En outre on prévoit la création d'un fonds de bonifications spécial, destiné à faciliter la mise en application immédiate de la loi et à supporter définitivement certaines dépenses. Ce qui justifie la création de ce fonds spécial, c'est Texistence de certaines ressources sur lesquelles on peut déjà compter et qui seront suffisantes pour l'alimenter. Ces ressources sont énumérées par l'article 55, § 2 du projet de 1904. En voici le résumé.

Le fonds de bonifications serait alimenté :

^^ a) Par les versements unilatéraux effectués par les employeurs pour certains ouvriers âgés de plus de 60 ans ;

b) Par les versements exigés desdits employeurs pour les ouvriers étrangers, immatriculés ou non, qu'ils occupent dans leurs entreprises ;

c) Par les versements patronaux effectués pour des ouvriers qui, ayant demandé la liquidation de leur pension de retraite à 50 ans, continuent cependant à travailler ;

2** Par les capitaux réservés, en cas de déshérence ou par l'effet de la prescription, s'ils n'ont pas été réclamés dans les 30 années qui suivent le décès du titulaire ;

3® Par le montant des majorations ou allocations qui resteraient dues au décès des titulaires, à défaut par les héritiers d'avoir fait valoir leurs droits dans le délai d'un an ;

4° Par le montant des amendes prévues à l'article 38 ;

5® Par les arrérages non perçus au bout de Sans, conformément à l'article 2277 du Code civil ;

6^ Par la portion non employée annuellement du revenu visé à Tarticle 4 de la loi du 31 décembre 1895 (revenu de 1 a moitié du produit de la vente des joyaux de la couronne) ;

7° Par le produit annuel des valeurs postales prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 4 août 1 898 ;

8** Par le produit annuel des sommes atteintes par la déchéance spécifiée à l'article 43 de la loi du 16 avril 1895 ;

9*^ Par les dons et legs qui peuvent être faits à l'Etat, avec affectation audit fonds.

La prévision des ressources dont il est fait état dans cette liste est parfaitement légitime. Dans Tesprit des auteurs du projet, ce fonds de bonifications doit servir à la majoration spéciale des retraites des ouvriers étrangers, et en outre, autant que possible, à couvrir les frais de gestion de la Caisse des retraites.

On voit que le rôle de ce fonds spécial ne pourra jamais qu'être modeste. Aussi des deux moyens financiers prévus pour assurer l'équilibre budgétaire de la réforme, est-ce le moindre et le moins discuté. L'autre moyen, le principal, est celui qui consiste dans l'ouverture d'un crédit annuel au budget annexe créé à cet effet. Or un crédit ne s'ouvre pas sur l'inconnu, sur le néant. La question se pose donc de savoir à quelles sources de recettes on s'adressera pour alimenter ce crédit.

Il est une source générale et indéterminée de recettes qui ne nécessite aucun effort d'invention, ce sont les excédents

budgétaires. Aussi certains réformateurs imprévoyants s'en remettent-ils purement et simplement auxdits excédents du soin d^équilibrer le projet de retraites. Mais c'est là un pur trompe-Foeil, qui revient en réalité à ne rien équilibrer du tout. Les excédents budgétaires sont en effet chose essentiellement instable ; on ne saurait en prévoir à l'avance ni l'existence, ni le montant, et cette incertitude convient peu à un service comme celui des retraites ouvrières qui exige des garanties et des sûretés particulières. De plus ces excédents ne seront jamais tels qu'ils suffisent à assurer longtemps le fonctionnement de l'assurance. On ne saurait donc s'y arrêter comme à un moyen financier sérieux. Tout au plus pourrait-on les affecter à compenser les charges permanentes de l'Etat, dans la mesure où les circonstances le permettront.

De toute façon, en l'absence de ressources actuelles suffisantes, il faut faire appel à des ressources nouvelles, à des recettes extraordinaires. Or ces ressources ne peuvent être que de trois sortes : l'emprunt, les bénéfices des monopoles industriels, enfin l'impôt.

1° V emprunt, — L'emprunt est un moyen légitime de se procurer des ressources, lorsqu'il s'agit de besoins urgents, ou de dépenses, qui par leur caractère extraordinaire et exceptionnel, dépassent les cadres du budget. A ce titre, l'emprunt est souvent une nécessité. Mais on ne conçoit pas, qu'au moment même où elle organise une œuvre de longue haleine, dont les dépenses affectent un caractère périodique et deviennent un compartiment du budget annuel, une na-

LB GflOiX DES MOYENS BUDGETAIRES 20o

i-ion soucieuse de son avenir financier, s'en remette à ce ^procédé anormal et coûteux. L'emprunt pour faire face aux <lépenses des retraites ouvrières, ce serait forcément l'emprunt à jet continu, illimité ; ce serait la ruine totale de nos finances et de nos budgets. Ce serait enfin un aveu d'impuissance devant l'œuvre à réaliser. Sans lier en effet le sort des retraites ouvrières à tel ou tel système fiscal déterminé, il faut qu'il soit bien entendu que la réforme n'est possible que si, à côté des charges qu'elle impose à l'Etat, on trace les grandes lignes des voies et moyens par lesquels celui-ci fera face à ces charges.

Or, l'emprunt ne répond nullement à cette règle de prudence financière, car tout emprunt a pour conséquence d'augmenter les charges de l'Etat non seulement en capital, mais en arrérages annuels. Enfin, dans un pays comme le nôtre, dont la dette publique est la plus élevée qui soit au monde, il semble bien que la possibilité d'emprunter soit réduite à son minimum, et cette possibilité doit être réservée pour les cas vraiment exceptionnels et qui peuvent s'imposer un jour ou l'autre, où un emprunt est chose inévitable.

On peut cependant concevoir, en dehors de tout esprit d'aventure, que l'emprunt joue un certain rôle dans le fonctionnement des retraites ouvrières, en ce qui concerne principalement le début des opérations et pour faciliter à l'Etat sa tâche d'assurer le service des rentes pendant la période transitoire. L'article 40 du texte voté par la Chambre en 1906 dispose en effet :

206 QUATHlÈlie PARTIE. — CHAPITRE H

Il faut bien comprendre le caractère de ce procédé. Il faut en effet se garder de le confondre avec un procédé de répartition et de le prendre pour une mainmise de FEtatsur les sommes recueillies par la Caisse des retraites. Il s'agit en réalité d'im véritable emprunt, d'une avance que la Caisse fait à TEtat pour lui permettre de faire face plus commodément aux exigences de la période transitoire. Ces avances portent intérêt au profit de la Caisse et constituent pour elle un véritable placement. Quant à FEtat, il joue le rôle d'emprunteur, paie l'intérêt de ces avances, mais il a en outre la sagesse d'en prévoir le remboursement. A côté de l'emprunt, il place tout de suite le procédé d*amortissement qui doit permettre le remboursement de cet emprunt. L'Etat se lie lui-même au moyen d'une série d'annuités terminables, payables dans un délai déterminé à l'avance.

Réduit à ces modestes proportions, et combiné avec la prévision d'un amortissement automatique, à l'anglaise, l'emprunt se justifie alors parfaitement. Il échappe aux critiques que soulève l'emprunt illimité et en perpétuel. Il de-

vient un simple procédé financier, et peut être une solution élégante pour TEtat de la péréquation dans le temps des charges qui lui incombent.

Mais là doit se borner son rôle. Il faut remarquer en effet que si l'Etat se propose de rembourser une partie de sa dette publique, au moyen des fonds accumulés dans la Caisse des retraites, la condition nécessaire de cet amortissement est qu'il n'emprunte pas d'un côté, alors qu'il amortit de l'autre. L'amortissement dans ce cas deviendrait une opération illusoire et vaine. Et cela est une raison de plus, pour ne pas demander à l'emprunt de combler les déficits que le service des retraites creusera dans les futurs budgets de l'Etat.

2° Les bénéfices résultant de F exploitation de monopoles industriels, — Une autre solution, qui, aux yeux de certains, a le mérite de ne rien exiger directement des contribuables et de ne se traduire par aucune charge budgétaire nouvelle, serait de demandera l'exploitation d'un monopole d'Etat les ressources nécessaires au service de l'assurance. Et, comme les bénéfices des monopoles actuellement exploités sont versés au budget général et ont à ce titre leur affectation aux dépenses d'ordre général, on demande à l'Etat de se charger de nouveaux monopoles. Les bénéfices résultant de ces nouvelles exploitations seraient alors spécialement affectés au service des retraites ouvrières.

Mais quelle est l'industrie assez simple pour pouvoir être exercée par l'Etat et assez importante pour offrir les ressources nécessaires, que l'on adoptera ? On ne peut guère

208 QUATRIÈME PARtiE. — CtlAPlTRÈ II

citer que l'industrie des chemins de fer et celle du monopole de la fabrication, de la rectification et de la vente de TalcooLEt ce sont en effet celles que Ton a mises en avant.

Peut-être est-ce là en effet la solution de l'avenir. Devant le flot croissant des dépenses sociales,peut-être l'Etat serat-il amené à se charger d'un de ces grands monopoles et à l'exploiter fiscalement dans le but d'en tirer des ressources importantes. Mais ce serait reculer par trop loin la réalisation des retraites ouvrières que de la subordonnera la prise en charge par l'Etat d'un de ces monopoles.

Dans un pays comme le nôtre, où abondent les propriétaires récoltants, tous plus ou moins bouilleurs de cru, le monopole de l'alcool ne semble pas près d'être abandonné à l'Etat. Des discussions récentes ont montré surabondamment que les bouilleurs de cru tiennent à leur privilège et qu'ils savent merveilleusement défendre leurs intérêts. Il n'est pas douteux qu'en l'état actuel des choses ils feraient échec atout projet de monopolisation de l'alcool.

Quant au rachat des chemins de fer, c'est une opération qui n'a avec les retraites ouvrières aucun point commun. Il ne peut être question de soutenir sérieusement que le rachat doit avoir pour but de rendre possible l'œuvre des retraites. L'exploitation des chemins de fer ne saurait être envisagée comme une exploitation fiscale. Les par* tisans du rachat sont les premiers à faire valoir les avantages que présenterait l'exploitation par l'Etat au point de vue commercial et économique. Les chemins de fer sont en effet comme les postes et télégraphes un service organisé principalement dans l'intérêt du public.

Pour peu enfin que se manifestent, dans le monopole des chemins de fer rachetés, les mêmes tendances vers l'autonomie budgétaire qui se font jour dans le monopole postal, on peut s'attendre à voir disparaître toute possibilité d'employer les recettes des chemins de fer de l'Etat au service des retraites. Avec l'autonomie budgétaire en effet, le service monopolisé reprend la libre administration de ses recettes et de ses bénéfices. Et il n'est pas douteux que ceux-ci devraient d'abord être employés à améliorer le sort du personnel, à abaisser les tarifs, à réaliser toutes les améliorations matérielles que comporte le service des chemins de fer, plutôt que d'être affectés à des dépenses qui lui sont complètement étrangères.

Ainsi de cette solution monopolisatrice, il ne reste pour l'instant rien de pratique. Et il faut chercher ailleurs les moyens financiers propres à équilibrer la réforme. Il faut en revenir, malgré le déplaisir qu'on ait à le faire, au moyen le plus ordinaire, qui consiste à augmenter les impôts existants ou à créer de nouveaux impôts, chaque fois que l'on crée des dépenses nouvelles ou que l'on augmente les anciennes.

3® L'impôt, — Ce serait se leurrer en effet de s'imaginer que l'Etat puisse s'imposer des charges aussi considérables que celles qui dérivent du service des retraites ouvrières, sans qu'il en coûte rien au contribuable. On peut s'arranger pour qu'au début, les premières dépenses soient couvertes à l'aide des excédents budgétaires, s'il en existe, et des avances faites à titre de prêt à l'Etat par la Caisse des retrai-

2tn UUATRIKMB l'ARTIE. njUPFTRB It

les. Mais ces procédés oe sauraient mener bien loin II faut en arriver rapidement à créer des ressources nouvelles, et ce sont ces ressources qui linatement doivent être di dées à l'impôt. Reste à savoir hous quelle forme les no^ veaux subsides »eront imposés.

Mais auparavant une idée qui se dii^^afiçe de la discui et sur laquelle on trouve un {^rand nombre d'opinions coi cordantes, c'est que les ressources nouvelles, quelles qu'elli soient, devront avoir le caractère très net de ressources spé' cialement afieclées à l'œuvre des retraites ouvrières. Il faut pas, dit-on, que ces ressources tombent dans la caissi générale du budget, mais bien plutôt qu'elles forment sorte de dotation spéciale de l'assurance, dont l'Etat ai simplement la gestion. Si l'on demande aux contribuable! de nouveaux sacrifices, il faut qu'ils puissent suivre l'emp] des nouvelles impositions, il faut que cbacun compte de la part pour laquelle il contribue à cette œuv) sociale, et puisse s'assurer que les sommevS versées par It pour le servHce des retraites ne pourront en aucun cas êtl distraites de leur destination initiale et être employée; d'autres usages.

C'est là en effet une idée qui a sa valeur. Mais il faut marquer que c'est une atteinte très nette portée au grai principe de l'unité budgétaire, qui est un principe de clai et de bonne comptabilité. Nous ne croyons pas cependai que la rigueur de ce principe s'oppose à la spccialisatii qu'on réclame. Il y a des cas où les principes eux-mêi doivent fléchir devant un intérêt supérieur. Or il y a

LE CHOIX DES AIOYENS BUDGETAIRES 211

même au point de vue purement financier, un intérêt à ce que le budget des recettes du service des retraites ouvrières soit un budget distinct. Ce ne sera pas, remarquons-le bien, un budget autonome, mais ce sera un budget annexe, qui pourra être rattaché pour ordre au budget général de l'Etat, comme le sont tous les budgets annexes existants.

Une fois d'accord sur cette idée, reste à savoir à quelles catégories d'impôts on s'adressera pour doter le budget des retraites ouvrières des ressources nécessaires

La première solution qui vienne à Tesprit consiste à tirer parti des impôts actuels, et à éviter ainsi la création toujours impopulaire de taxes nouvelles. M. Rouvier, ministre des finances, avait indiqué déjà depuis longtemps, qu'il suffirait de mettre un ou deux décimes additionnels sur les principaux impôts existants, pour obtenir les sommes nécessaires aux charges permanentes de TEtat. Pour donner satisfaction aux partisans de la spécialité, il était entendu que ces décimes auraient une affectation spéciale et que leur produit serait exclusivement consacré au service des retraites. Voici sur quels impôts pourrait porter Taugmentation, et quel est le rendement actuel de ces impôts (chiffres du budget de 1907) :

Contributions directes 509.841.601

Taxes assimilées aux C. directes . . 44.087.939

Enregistrement ....... 681.234.600

Timbre 204.172.400

Taxes sur les valeurs mobilières (y

compris l'impôt sur les opérations

(le Bourse) 93.543.000

Total 1.532.879.540

212 QUATRIÈME PARTIE — CUÀPITBE U

La valeur du décime sur le montant total de ces impôts étant d'environ 150 millions, on voit qu'il suffirait de i décime et demi ou 2 décimes pour fournir à TEtat les sommes nécessaires, même avec les évaluations les plus élevées.

Ce procédé a l'avantage de ne toucher en rien à notre système fiscal. C*est une simple augmentation des taxes existantes, avec affectation spéciale donnée à cette augmentation. On remarquera en outre qu'il ne demande rien de plus aux impôts de consommation, et cette exception se justifie parfaitement, car ces impôts pèsent lourdement sur la partie la moins riche de la population, c'est-à-dire sur celle à qui Ton demande déjà d'effectuer des versements pour les retraites.

Néanmoins, on reproche à ce procédé de consolider un

* régime fiscal qui a fait son temps et qui devrait être remplacé par un système général d'impôt sur le revenu. Avec le sytème des décimes, le rentier par exemple ne paiera rien ou presque rien au budget de la solidarité sociale. Donc, tandis que dun côté on prélève sur les salaires nn tant pour cent assez élevé .certains estiment quil est en réalité de 5 0^-« on ne demande rien d^autre part aux rentiers de TEtat qu'aucun impôt n'atteint dans leurs revenus. L'iniquité du régime fiscal actuel s'aceroit d'ailleurs d'autant plus, qu'on surajoute aux tarifs existants des tarifications additionnelles « qui ne tiennent aucun compte des facultés des contribuables. Il eu serait différemment, dit-on, dans un système d impôt sur le revenu. Là. la contribution de chacun étant fixée pro(K>rtionneUement à ses facultés

LE CHOIX DES MOYENS BUDGÉTAIRES 2i3

réelles^ la solution qui consiste à ajouter un certain nombre de décimes au principal de l'impôt, deviendrait une bonne solution. C'est peut-être en effet la solution de l'avenir.

Mais pour l'instant, en l'absence d'un système général d'impôt sur le revenu, on a voulu chercher ailleurs les moyens d'équilibrer la réforme et, toujours sans créer de taxes nouvelles, on a pensé à demander un complément de ressources à l'impôt sur les successions. Cet impôt donne en effet satisfaction à ceux qui veulent voir la partie riche de la population contribuer dans une large mesure aux dépenses de la réforme. Aux patrons et aux ouvriers on demande des versements puisés dans leurs bénéfices et dans leurs salaires; aux possédants, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, on demandera une part plus importante de leurs biens, au moment où ces biens seront l'objet d'une mutation successorale. Ainsi toutes les classes de la société seront atteintes et on aura vraiment un budget des retraites qui sera un budget de solidarité sociale.

C'était là un projet séduisant avant que n'ait été réalisée la réforme de 1901 qui a augmenté sensiblement les revenus tirés des taxes successorales. Mais aujourd'hui, il est difficile de soutenir qu'une accentuation de la progression dans les impôts de ce genre, puisse suffire à équilibrer la réforme des retraites ouvrières. Les droits successoraux rapportent annuellement 220 à 230 millions de francs qui sont affectés aux dépenses communes. Il ne faudrait rien moins que doubler les tarifs pour arriver à trouver les ressources nouvelles nécessaires. Or les tarifs actuels com-

prennent des taux de 20,50 0/0 ; on voit à quelle progression écrasante on arriverait, si Ton voulait tout tirer de l'impôt des successions.

Il y a pourtant là un élément de solution à retenir. D'abord le produit des taxes successorales a une tendance à augmenter constamment, à mesure que se développe la richesse publique. De plus, de bons esprits, M. Poincaré entre autres, estiment qu'il y a encore quelque chose à tirer de rimpôt des successions. Ils évaluent le produit d'une progression un peu plus accentuée, et de certaines mesures destinées à prévenir les fraudes, à 80 millions environ. Ce n'est certes pas tout ce qui est nécessaire. Mais c'est un premier élément qui pourrait servir de fonds de dotation au budget des retraites, et qui permettrait d'assurer la mise en mouvement de la loi.

En face de ces solutions fragmentaires et timides qui ne touchent rien à notre système fiscal, toute une catégorie d'auteurs proposent la création d'un impôt nouveau très net, qui porterait le nom de taxe de solidarité^ douile proàmi serait spécialement affecté au budget des retraites et qui serait payé par l'ensemble de la population. M. Mirman s'est fait, à plusieurs reprises (1), le défenseur éloquent de cette solution. Mais il ne faut pas oublier que, dans l'esprit de ses partisans, cette solution est celle qui accompagne l'adoption d'un système de répartition pour le mécanisme intérieur de la caisse des retraites. On peut concevoir néan-

(1) V. notamment son discours à la Chambre, J. off,, séance du 6 juin 1901.

moins la création d'une pareille taxe pour faire face aux charges qui incombent à TËtat dans un système de capitalisation. On a proposé dans ce sens des taxes d'un certain nombre de journées de travail, on a proposé aussi des taxes dont le taux serait fixe pour tous. Mais pour que cette taxe nouvelle réponde véritablement au but de solidarité qu'elle se propose, iPfaudrait qu'elle puisse se modeler sur les facultés de chaque contribuable. Il serait juste en effet que chacun contribue selon ses ressources aux charges de l'assurance ouvrière. Mais il faudrait alors que la taxe nouvelle soit elle-même comme une sorte de petit impôt sur le revenu.

Nous en revenons donc à cette constatation que, du point de vue de la solidarité, seul un système d'impôt général sur le revenu peut donner satisfaction à l'idée qui veut que, dans la nation, chacun contribue à l'œuvre des retraites, selon ses facultés réelles.

Dans un sytème d'impôt sur le revenu en effet, il suffirait d'ajouter un certain nombre de décimes additionnels au principal de l'impôt, avec affectation spéciale au service des retraites, pour obtenir les ressources nécessaires. Et cette solution ne soulève pas d'autres objections que celles que soulève l'adoption elle-même d'un système d'impôt sur le revenu.

Que si Ton veut s'en tenir au système fiscal actuel, il faut éviter de faire subir aucune augmentation aux impôts indirects de consommation. On peut alors prévoir un ensemble de relèvements de droits, qui effectués à la fois sur certaines

contributions directes, sur les taxes des valeurs mobilières et sur Timpôt successoral, donneraient un montant tout juste suffisant de recettes nouvelles. Mais c'est là une solution peu élégante. Peut-être même à cause de cela est-ce la plus pratique. C'est en tous cas celle que Ton pourrait essayer de réaliser immédiatement, en attendent le jour où Tadoption de l'impôt sur le revenu permettra de donner plus d'ampleur à la solution.

Quelle que soit la solution fiscale adoptée, il y a d'ailleurs une question qui se pose, et que tout ministre des finances considère comme devant être résolue préalablement à toute autre ; c'est celle de savoir, si le contribuable français pourra supporter dans l'avenir le poids des charges élevées qui iacomberont à l'Etat du chef des retraites ouvrières. Or c'est là une question très discutable. Certains font remarquer que le contribuable de notre pays est le plus imposé de tous ; les intéressés prétendent qu'il est impossible d'ajouter de nouvelles charges à celles qu'ils supportent actuellement. Des catégories entières de citoyens, les propriétaires fonciers petits et moyens, les petits commerçants, les patrons artisans, se plaignent de la lourdeur des impôts qu'ils paient. Et de fait, le cri de ralliement de la politique financière de ces dernières années a été : Ni impôts nouveaux, ni emprunts nouveaux. D'autres prétendent au contraire que, pour les classes aisées, le maximum d'imposition n'a pas été atteint, et que les classes possédantes sont loin d avoir restitué aux travailleurs, sous forme d'œuvres sociales, tout ce qui leur est dû. On fait valoir en outre le dé-

"veloppement de la richesse publique et la nécessité de tenir compte de ce développement.

Sans nier que certaines catégories de contribuables soient plus épargnées que d'autres dans notre régime fiscal, il semble bien que ce soit la première manière de voir qui se rapproche le plus de la vérité. C'est l'opinion secrète de la plupart de nos ministres des finances. Et c'est sans doute cette opinion, autant que le souci de ménager les finances de TEtat, qui a inspiré M. Caillaux, lorsqu'on 1906 il a demandé à ce que les charges de TEtat dans les dépenses des retraites ouvrières soient limitées à un maximum. Il fixait lui-même ce maximum à 100 millions par an, jusqu'à nouvel ordre. Et Ton sait que cette somme est tout juste suffisante pour assurer le service des retraites pendant les quelques premières années.

Budgétairement cependant, il n'est pas douteux que cette limitation soit nécessaire. L'Etat en effet a besoin de savoir où il va. Fiscalement, elle ne l'est pas moins, car l'Etat, il ne faut pas le perdre de vue, n'est pas autre chose que la collectivité. Ce que Ton demande à l'Etat, c'est à la nation qu'on l'impose. Il y a donc à tenir compte ici, noa seulement de l'intérêt bien entendu des finances publiques, mais aussi des facultés particulières des contribuables. C'est ici aussi qu'il faut tenir compte de la solidarité qui unit toutes les classes de la société, et faire en sorte que le pays tout entier ne soit pas atteint dans ses forces vives par un effort financier qui dépasserait ses facultés contributives.