THÈSE POUR LE DOCTORAT

Présentée et soutenue le lundi 30 avril 1900 à 10 heures

Président : M. BEAUREGARD, professeur

MM. JAY Suffragants SOUCHON { ?’ ofesseurs Le AN [LEGS BAT Hs Lu, nes 53 PARIS

LIBRAIRIE DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET ARRÈÊTS ET DU JOURNAL DU PALAIS

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