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priétaire doive être respecté, mais son extension à tous les loyers échus et à échoir paraît bien excessive. La vérité, c'est qu’on se trouve en présence de deux intérêts qu'il s’agit de concilier dans une juste mesure : celui du bailleur qui très légitimement désire obtenir les garanties les plus étendues, celui du fermier dont on amoindrit le crédit, si sa fortune est affectée tout entière à garantir la créance du propriétaire. Pourtant, 1l n’est pas absolument exact de séparer nettement lintérêt du fermier et celui du bailleur. En fait, lorsque propriétaires et locataires ont une notion juste des relations du capital et du travail, ils se considèrent comme des associés, liés par une communauté d'intérêts d'autant mieux salisfaits que l’exploitation est mieux conduite et plus productive. Personne ne s’y trompe : tout ce qui affaiblit les ressources du fermier, affecte nécessairement les résultats de l’entreprise et les fermages s’en ressentent. Reconnaître au propriétaire un privilège aussi large que celui qu’édictait l’ancien article 2102 du Code civil, c’est priver le fermier de tout crédit autre que celui qu’il trouve chez le propriétaire. L'intérêt bien entendu du bailleur n’est pas méconnu, si, en réduisant son privilège, on permet au fermier de faire des emprunts dans les moments difficiles, de ne pas laisser sa dette s’accumuler et d'éviter la déconfiture. La solution la plus sage réside dans l’attribution au propriétaire d’un privilège pour une durée assez longue, afin qu’il puisse, sans trop de risques, accorder des facilités de paiement à son fermier, lui consentir des délais et au besoin, lui faire des avances. Il ne faut pas oublier, en effet, que le propriétaire est souvent le banquier très accommodant du fermier, celui qui lui procure le crédit le plus large, le

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plus opportun, le moins coûteux. Il semble qu'en appliquant le privilège du propriétaire aux fermages des deux dernières années échues, de l’année courante et d’une année à partir de l'expiration de l’année courante, la loi du 19 février 1889, a suffisamment garanti les intérêts du baïlleur et a bien servi ceux des fermiers en quête de crédit. Pousser plus loin la limitation du privilège, ce serait manquer le but visé : les propriétaires, privés de sûretés suffisantes pour couvrir les risques, désapprendraient d’user de patience envers leurs fermiers et ceux-ci verraient se tarir devant eux une source abondante de crédit.

Il faut remarquer, au surplus, que la restriction du privilège du propriétaire n’est pas une nouveauté dans notre droit. La loi du 12 février 1872, en a fait l'application à la matière de la faillite dans l'intérêt du crédit des commerçants. L'article 550 du Code de commerce, tel qu’il a été modifié, dispose que « l’article 2102 du Code civil est ainsi modifié à l'égard de la faillite : si le bail est résilié, le propriétaire d'immeubles affectés à l'industrie ou au commerce du failli aura privilège pour les deux dernières années de location, échues avant le Jugement déclaratif de faillite, pour l’année courante, pour tout ce qui concerne l’exéeution du bail et pour les dommages-intérêts qui pourront lui être alloués par les tribunaux ».

La loi du 19 février 1889, en introduisant dans le Code civil, une règle empruntée au droit commercial, marque des tendances nouvelles. On à reconnu que les dispositions de la loi civile, relatives au privilège du bailleur, restreignaient le crédit des fermiers en frappant d'interdit leur

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fortune mobilière au profit exclusif du -propriétaire. La revision de ces dispositions s’imposait. La loi de 1889 a réalisé la réforme, jugée nécessaire. Certains demandent, pour étendre le champ ouvert au crédit des agriculteurs, la refonte de la législation du gage et des modifications aux prescriptions du Code civil, relatives à l'attribution et à l’ordre des privilèges. Quelques-uns proposent de comprendre le vendeur d’engrais au nombre des créanciers privilégiés ; d'autres désirent la revision de la législation du bail à cheptel, bien que l'effet d’une réforme sur ce point dût être peu sensible, le contrat de cheptel étant, en somme, peu fréquent. Enfin, longtemps a été posée devant les assemblées législatives la question du gage à domicile. Elle est aujourd’hui résolue. Une solution utile n’a pu être obtenue qu'au prix d’une dérogation aux principes du droit civil sur le nantissement. D’autres problèmes ont préoccupé l'opinion et le législateur. On s’est demandé s'il u’y aurait pas avantage à appliquer à l’agricuiture la loi commerciale qui, en raison de son caractère de simplicité et de souplesse, permet l’exécution rapide et aisée des engagements. Des propositions ont été formulées dans ce sens. Elles ont succombé. Elles seront sans doute renouvelées et trouveront peut-être plus de faveur.

On le voit, la question du crédit agricole est liée à l’amélioration de la législation générale. Ce serait une illusion de croire que toutes les difficultés que soulève l’organisation du crédit rural, seront aplanies parce que le Code civil ou le Code de commerce auront été modifiés sur tel ou tel point. Mais il est certain qu’avant de s’ingénier à

instituer des caisses rurales, à favoriser les banques coopératives de crédit, il y aurait avantage à préparer, pour ces créations que chacun conçoit à sa manière, une atmosphère où elles puissent vivre et se déve-

lopper.