LISE

Enfin la Commission commercialisait les billets à ordre, non en raison de la cause de l'engagement, mais à cause de sa forme. Elle proposait de donner le caractère commercial à tout billet à ordre, indépendamment de la qualité du souscripteur et de la cause de l'obligation.

* Le projet de la Commission fut accueilli sans faveur par le Sénat, qui-répugnait à entrer dans la voie d'innovations qu’il jugeait inutiles, dangereuses et antijuridiques. L’article 1% du projet notamment, qui visait le gage sans déplacement fut l’objet de vives attaques. Le projet fut renvoyé, dès la première délibération, à la Commission. La réforme du gage à domicile était condamnée et lorsqu’en 1888, le débat fut ouvert à nouveau, la discussion porta seulement sur la restriction du privilège du bailleur, la subrogation des privilèges sur les indemnités dues par les Compagnies d'assurances, la commercialisation des billets à ordre et l'extension de la juridiction consulaire à lPagriculture. Le projet ne reçut pas, dans son ensemble, l'approbation du Sénat. Celui-ci n’admit que les dispositions relatives à la limitation du privilège du bailleur et à la subrogation sur les indemnités dues par les Compagnies d'assurances. A la fin des débats, le Sénat, sur l'observation de son président, reconnut que le titre « Loi sur le crédit agricole mobilier » était impropre ; 1l lui substitua celui de « Loi relative à la restriction du privilège du bailleur d’un fonds rural et à l’attribution des indemnités dues par suite d'assurances ». C’est le titre de la loi du 19 février 1889.

Sans exagérer l'importance de la réforme réalisée, on peut dire qu’elle marque un progrès dans l’histoire du crédit agricole. Personne ne conteste que le privilège du pro-