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associations émanées de syndicats agricoles. Placer un syndicat national de crédit agricole sous le régime orgapisé par la loi du 5 novembre 1894, c’est en somme généraliser Pexception, c’est réaliser l'extension injustifiée de faveurs qui doivent rester spéciales ; c’est purement violer Ja loi de 1894 dans son caractère le plus net.

D'autre part, si on rapproche les statuts du syndicat natioual des dispositions de la loi de 1894, on reconnaît que celle-ci n’a pas été mieux interprétée dans sa lettre. Les ressources de l'institution devaient provenir de la souscriptionu de parts agricoles et de l'apport de dépôts remboursables. Les parts, productives d’un intérêt minimum de 4 0/0, auraient formé le fonds social; les dépôts, productifs d’un intérêt fixe de 3,50 0/0 auraient constitué le fonds de roulement. La distinction établie entre le fonds social et le fonds de roulement ne parait pas répondre à une réalité. En tout cas, elle manque de clarté. Le capital résultant de la souscription des parts ne devait-il pas être un fonds de roulement ? Quelle destination devait-1l recevoir alors? D’ordinaire, le fonds de roulement n’est pas constitué seulement par les ressources de l'emprunt ; le capital social coneourt à le former.

Un intérêt minimum de 4 0/0 était promis aux souscripteurs de parts. Cet engagement consigné dans les statuts, outre qu’il était fort téméraire, était illégal. Qu’une clause statutaire attribue un intérêt aux parts de fonds de roulement, qui constituent une dette sociale, on le comprend. Mais que la même attribution soit faite aux parts agricoles, qui forment le capital social et ne sont pas une dette sociale, que l’on fixe & priori le taux de l'intérêt en

déclarant de plus que ce taux statutaire n’est qu'un minimum, voilà qui est moins intelligible. L'article 3, de la loi du 5 novembre 1894, qui règlemerte la répartition des bénéfices sociaux, prévoit bien le payement des intérêts du capital social à précompter sur les bénéfices. Mais la loi n’a pas déterminé le taux de l'intérêt à servir; surtout, elle n’a pas fait du payement d’un intérêt au capital social, une obligation pour la société. La rémunération des parts ne peut résulter que des bénéfices réalisés ; s’il n’y a pas de bénéfices, les souscripteurs de parts ne seraient pas fondés à réclamer un intérêt. Les dispositions de la loi de 1894 font échec aux clauses des statuts du syndicat. Mais il y a plus. L'intérêt de 4 0/0 n’était annoncé que comme un minimum. Or, l’article 3 de la loi de 1894 décide, qu'après acquittement des charges sociales, le surplus des bénéfices pourra être réparti à la fin de chaque exercice entre les personnes ayant contribué aux opérations de la Société, proportionuellement à leur chiffres d'affaire. Ce n’est done que dans la mesure où un porteur de parts aurait traité plus ou moins souvent avec le synüicat national, qu'il aurait pu d’après la loi, prétendre à un intérêt supérieur à 4 0/0, en admettant même qu'il eût touché ce minimum. Sur ce point encore, les dispositions de la loi étaient méconnues.

Enfin, comment concilier l’article 20 des statuts d’après lequel les porteurs de parts ne sont tenus que jusqu’à concurrence de leur souseription, avec l’article 2 de la loi, qui n'autorise la libération des sociétaires qu'après la liquidation des opérations contractées par la Société antérieurement à leur sortie? La vérité c’est que la stipulation de Par-

ticle 2 a été éludée, parce que son application se heurte au caractère d'uue association, centralisée, limportante, composée d’éléments hétérogènes. Seules, les Sociétés mutuelles peuvent observer, parce que leurs membres, unis par uu lien de confiance réciproque, ne répugnent pas à contracter des engagements de solidarité.

La loi de 1894 a été faite spécialement pour les syndicats agricoles locaux ou régionaux. On ne pouvait en décider l'application à une entreprise aussi vaste que celle d’un syndicat national, sans violer ses dispositions et dans leur esprit, et dans leur lettre. Enfin, outre qu’il était très hardi de faire appel au crédit avant la constitution d’un capital social, il reste acquis que l'institution projetée, véritable banque centrale, avait été conçue en dehors des principes dégagés de l’histoire du crédit agricole et définitivement consacrés par des expériences décisives.

Ce n’est pas au moment où, à la faveur des lois récentes, le mouvement coopératif gagne les milieux ruraux, qu'il convient de s’écarter de l’idée directrice, qui préside à l'établissement du crédit agricole, à savoir la constitution par en bas d’organisations mutuelles, nombreuses, variées, faisant pénétrer leur action jusqu’au cœur des campagnes. C'est de ces associations, locales ou régionales, qu'il faut attendre tous les progrès. D'après les renseignements communiqués à la Chambre des Députés, par M. Dupuy, ministre de l’agriculture, il n’en existe pas moins aujourd’hui de cinq cent quatre-vingt dix-huit, et depuis 1894, la progression serait marquée par le rapport de trois cent pour cent. Si on comprend dans la statistique des Caisses rurales les associations de constitution plus ou moins irrégu-

lière, on aboutit à un total de 8 à 900 institutions, de types juridiques divers, qui répandent le crédit parmi les populations agricoles. Ce résultat qui à été acquis, tout entier, dans une période de quinze années, est de nature à inspirer confiance dans l'avenir de la mutualité de crédit agricole et autorise tous les espoirs.

Cependant ces progrès, si encourageants soient-ils, ne font pas oublier que dans plusieurs pays, en Allemagne et en Italie surtout, la question du crédit agricole n'existe plus à l’état de problème et a reçu les solutions les plus satisfaisantes. Nous pouvons envier à l'Allemagne et à l'Italie leur puissante organisation de la mutualité de crédit ; nous pouvons admirer la vigueur, la souplesse, la diversité des institutions coopératives qui, dans ces pays, contribuent si largement à l’amélioration du sort des classes les plus intéressautes, en même temps qu’elles sont des agents de concorde et de pacification sociale. Nous devous surtout retenir des expériences, qu'il nous est donné d'apprécier, ce qu'elles ont de pratiquement réalisable en France. Ce serait une erreur de prétendre qu'il suffit d'emprunter à certains peuples les systèmes, qui ont réussi chez eux, pour les appliquer chez nous sans adaptation préalable. Il importe essentiellement de tenir compte du caractère de la race et du tempérament des individus. Or, par nature, le paysan français, jaloux de son indépendance, attaché à un individualisme étroit, répugne à l’idée d'association. Ce n’est que pressé par les rigueurs d’une condition très précaire, résultat d’un nouvel état de choses, qu’il apprend à considérer sans défaveur la solidarité des engagements pris en commun. Ces dispositions instinctives commandaient au légis-

lateur, pour faire tomber les préventions, d’écarter les réglementations rigides, qui enserrent les énergies et découragent souvent les meilleures volontés. La loi du 5 novembre 1894 nous a paru inspirée de cette préoccupation. Elle constitue un cadre très souple dans lequel peuvent prendre place divers régimes d'associations mutuelles de crédit agricole. La libre variété des formes aboutit plus aisément à l’appropriation exacte des institutions aux milieux respectifs. Un autre mérite de la loi, c’est que par elle sont condamnées définitivement les conceptions grandioses qui tendent à l’organisation du crédit agricole en commencant par les sommets. Les institutions de crédit rural, nous l'avons montré, ne peuvent être viables et réellement utiles, que si elles groupent étroitement, dans des collectivités réduites, les bénéficiaires de l’œuvre. Les Caisses locales, au premier degré, les Caisses régionales, mutualités élargies, au second degré, répondent exactement à cette conditioc. Elles sont fondées sur la puissance de l’idée coopérative et tirent leur force du principe de l’association mutuelle, libre et consciente. Telles qu’elles sont conçues, leur avenir est assuré.

Le courant coopératif agricole ne pourrait qu'être accéléré par la revision de certaines dispositions de la loi civile et commerciale, qui intéressent le crédit des agriculteurs. Il est certain que la commercialisation du billet à ordre serait de nature à accroître la faculté de circulation des engagements agricoles. Quelques modifications à la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles, en vue de fortifier la valeur commerciale du warrant agricole, seraient aussi désirables. L’agriculteur a intérêt à asseoir sur des

bases solides son crédit mobilier, complément et soulien de son crédit personnel. Enfin, dans la voie des réformes législatives, il restera toujours une œuvre importante à réa liser, tant que le régime des Caisses d'épargne sera celui de la concentration des économies populaires dans une institution d'Etat. Sur ce point, l'Allemagne, l'Italie et la Belgique nous fournissent des euseignements précieux. Si On répugne à octroyer aux Caisses d'épargne la liberté d'emploi des dépôts, même réduite, 11 faudrait au moins, comme correctif du système centralisateur, étendre la charte d'emploi des sommes reçues par la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce ne serait encore qu’un palliatif. La solution véritable, celle qui répond à la logique comme aux besoins économiques les plus impérieux, consisterait à faire refluer directement les épargnes populaires, aussi bien urbaines que rurales, vers les emplois locaux qui les sollicitent. Les Caisses d'épargne trouveraient dans les placements agricoles, une rémunération assurée pour les fonds qu’elles reçoivent, en même temps qu’elles contribueraient uülement à la diffusion du crédit agricole et par voie de conséquence, au développement du progrès agraire.

Mais toutes les réformes désirables, en matière législative, risquent de rester vaines, si la réforme par excellence, celle des caractères, ne prépare au préalable l'application Jjudicieuse des lois nouvelles. Les Caisses de crédit agricole ne se sont multiphiées en Allemagne, en Italie et en France, dans certaines régions, que parce que des hommes de bien, pénétrés de l’idée du devoir social, ont entrepris d’améliorer la condition morale et économique des agriculteurs. Ils Gnt donné à cette œuvre leur science et leur temps. Quel-

ques-uns lui ont voué leur vie. Leur rôle est considérable dans l'établissement du crédit agricole.

Enfin, on ne saurait trop dire que c’est aux agriculteurs eux-mêmes qu’il appartient, par leur propre effort, de mériter les faveurs que la loi a consenties dans l'intérêt de leur crédit. Le goût de l’association, le sentiment de la responsabilité individuelle, le souci de la responsabilité collective, l'abandon des pratiques routinières, le développement de l'instruction agricole sont autant de facteurs qui mesurent, par leur importance, l'étendue des services que sont susceptibles de rendre à l’agriculture les institutions de crédit rural. Si ces idées pénétraient les esprits, la solution du problème du crédit agricole serait singulièrement facilitée. Ce n’est pas trop d’espérer que les populations des campagnes, si durement atteintes par la crise agricole, accepteront le remède qui doit les libérer. Leur bonheur y est intéressé, comme aussi la prospérité du pays. « La vraie, la seule question sociale est la question agraire, la question du sol ; toutes les autres dépendent de celle-là. » Si on ne peut ratifier sans réserve cette pensée de Benoît Malon, on doit reconvaître pourtant qu’elle contient une grande part de vérité.

Vuet approuvé :

Le Président de la thèse,