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vaux de culture. À des situations nouvelles, correspondent des solutions nouvelles. Le législateur doit rechercher les formules des innovations nécessaires pour les incorporer dans notre législation, sans compromettre les principes gépéraux de uotre droit. Si on compare l’état actuel de l'industrie agricole à ce qu'il était, au moment où les Codes ont été rédigés, on ne s'étonne pas que cerlaines dispositions y aient trouvé place, qui constituent, à notre époque, des entraves au crédit de l’agriculteur. Mais toute œuvre est perfectible. L’utilité des réformes, nécessaires pour adapter la condition légale de l’agriculteur aux conditions économiques, daës lesquelles 1l se meut, étant unanimement admise, chaque âge apportera sa contribution au travail de rajeunissement des lois anciernes, et on cessera, dans certaines écoles, respectueuses à l’excès du passé, de considérer nos Codes comme des arches saintes auxquelles il v’est pas permis de toucher.

Dès que la question du crédit agricole s’est posée, on voit les meilleurs esprits, législateurs, juristes, agriculteurs eux-mêmes, chercher les solutions attendues dans la revision de certaines dispositions des Codes. Ce n'est pas que des conceptions chimériques ne se soient fait jour de bonne heure ; une loi du 28 juillet 1860 prescrivait la création d’uue banque centrale, chargée de procurer du crédit aux agriculteurs. L'institution échoua. Placée trop loin de sa clientèle, elle est morte de ce mal bien connu qui s’appelle l'extrême centralisation ; de plus, cette création était prématurée, aucune réforme n'ayant été faite pour faciliter l'accès du crédit aux agriculteurs.

Quoi qu'il en soit, l'expérience fut profitable. Dès 1865,

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on reconnut que le problème du crédit agricole restait eutier et le Gouvernement, saisi des doléances de l’agriculture, institua une commission pour l'étude de la question. L'idée de l'intervention de l’Etat dans l’organisation et le fonctionnement de banques agricoles, ne rencontra que de médiocres défenseurs. Elle fut définitivement écartée après de courtes discussions et les propositions de la commission portèrent exclusivement sur la nécessité de réformer certaices dispositions du Code civil et du Code de commerce. Les principaux points visés étaient les suivants :

Eu matière civile : Liberté du bail à cheptel, constitution du gage sans tradition, limitation du privilège du bailleur de fonds, création d’un privilège en faveur du vendeur d'engrais, subrogation de droit des privilèges mobiliers sur les indemnités dues par les Compagnies d’assurances contre l’incendie, la grêle, la gelée, la mortalité des bestiaux et autres risques agricoles.

En matière commerciale : Adjonction à l’article 634 du Code de commerce d’une disposition étendant la juridiction commerciale aux billets souscrits pour une opération agricole ; subrogation de droit des porteurs d’effets créés pour règlement de fermages, travaux de récoltes, achats de semences, d’engrais, de bestiaux, d'instruments aratoires, dans le privilège garantissant les créances ; enfin, dispense d’une des signatures exigées par les statuts des établissements publics, pour Pescompte du papier agricole.

En matière fiscale : Réduction des droits d’enregistrement afférents à la constitution et à la réalisation du gage agricole.

Le programme était vaste. Il faut reconnaître que les

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partisans d’une revision partielle des Codes, faite avec le souci des intérêts agricoles, ne se trompaient pas lorsqu'ils avançaient que, dans l'état présent de la législation, le crédit des agriculteurs pouvait difficilement se développer. Cette idée, une fois dégagée, est restée le point central des projets de réformes ultérieurs : commissions officielles, corps élus, sociétés d’agricultures n’ont cessé d'affirmer la nécessité de modifier profondément diverses parlies de la législation générale. L'esprit de réforme, très judicieusement, limita ses ambitions et s’attacha à triompher sur quatre chefs principaux :

Liberté du bail à cheptel.

Limitation du privilège du propriétaire.

Constitution du gage à domicile.

Extension à l’agriculture de la législation commerciale, dont les procédures sont rapides et peu coûteuses.

Ce programme minimum avait été élaboré par une Commission spéciale, instituée par le gouvernement en 1879. Le 20 juillet 1882, M. de Mahy, ministre de l’agriculture et M. Léon Say, ministre des finances présentaient au Sénat un projet de loi sur l’organisation du crédit agricole mobilier. Sur l'avis du ministre de la Justice, la question du cheptel avait été éliminée. Les propositions du gouvernement étaient formulées sous quatre titres :

1° Nantissement sans déplacement du gage. Une déclaration verbale devant le juge de paix du canton, devait suffire pour constituer en gage les instruments aratoires, les animaux et les produits agricoles. La transcription de l’acte de prêt était exigée pour rendre le privilège du créancier