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opposable aux tiers. Ce privilège prenait rang après celui du propriétaire.

2° Réduction du privilège du bailleur aux fermages des deux dernières années échues, de l’année courante, et d’une année à partir de l’expiration de l’année courante.

3° Subrogation de droit des privilèges mobiliers sur les indemnités dues par les compagnies d'assurances.

4° Commercialisation des engagements de lagriculteur. Celui-e1, d’après le projet, devait être soumis à la juridiction commerciale, lorsqu’en tant que propriétaire d’un fonds, fermier, colon, métayer, administrateur, gérant d’une Société, d’une entreprise, d’un syndicat agricoles, il aurait apposé sa signature ou celle de la Société, de l’entreprise ou du syadicat sur un billet à ordre, ou un chèque ou même sur un billet simple, à l’occasion d'une opération agricole. La juridiction consulaire devait connaître aussi à l'avenir, des actions en règlement de comptes courants, ouverts au profit d’un agriculteur, d’une société, d’une entreprise ou d’un syndicat agricoies dans un établissement de banque ou de commerce. De plus, le projet de loi établissait une présomption légale : les billets à ordre et les chèques souscrits par un agriculteur seraient censés faits pour les besoins de l'exploitation agricole.

La Commission sénatoriale, chargée de l'étude du projet, lui fit subir de profondes modifications. En thèse générale, elle s’attacha à donner le plus d’extension possible à la réforme. Elle voulait que le gage sans tradition put porter non seulement sur le mobilier agricole, mais sur tout bien meuble corporel. La restriction du privilège du bailleur

devait être étendue à tous les baux à loyer sans distinction. Soustelle 2