DES HABITATIONS À BON MARCHÉ

2) Elle a donné lieu à des difficultés financières et techniques, a contribué à l'élimination des initiatives privées, et a présenté certains inconvénients sociaux.

Difficultés financières.

a) Elles ont été signalées par M. G. Risler lui-même, au nom du Conseil supérieur des habitations à bon marché, dès l'année 1936. Il rappelle la réduction importante de l’activité des organismes d’habitations à bon marché et particulière-

ment des offices publics; cette réduction est due pour une part, assurément, à la hausse des prix de la construction, que le législateur avait eu le tort de ne pas envisager; mais la raison essentielle est que la construction des logements par l'Etat et les collectivités publiques pose un grave problème de crédit. En Italie et en Pologne, pays où cette politique a reçu

une large application, les pouvoirs publics ont dû reculer devant les charges très lourdes qu’elle entraînait pour les budgets. En France, pour la seule ville de Paris, plus de

2 milliards 500 millions de francs ont été ou devaient être engagés pour la construction par intervention publique de

*logements à bon marché et à loyer moyen, que ce soit pour le programme antérieur à la Loi Loucheur ou pour le programme d'application de cette loi. L’Etat à versé pour près de 110 millions de francs de subventions et prêté plus de 1 mil-

* (x) I s’agit ici de la construction « directe » par l’État ou les collectivités, plutôt que de la construction faite en application de la législation des habitations à bon marché par certains groupes privés ou ser- | vices publics, pour lesquels les résultats ont été souvent remarquables.

h4 LE PROBLÈME DU LOGEMENT OUVRIER EN FRANCE

liard 300 millions de francs à taux réduit. Avant même que le programme Loucheur soit terminé, il a dû suspendre, ep 1933, le financement de la construction individuelle et collective, et laisser aux organismes le soin de se procurer euxmêmes sur le marché, les capitaux dont ils avaient besoin.

Sans doute ces difficultés financières auraient pu n’être pas aussi graves, dans une période plus favorable de la vie nationale, et avec une autre organisation du financement. Mais elles sont inévitables dans un système de construction directe

ou indirecte par l'Etat, comme l’a montré l'expérience passée.

* Difficultés techniques : le problème de compétence.

b) En second lieu, les collectivités sont mal préparées à la direction d'opérations de construction, pour lesquelles elles ne sont pas compétentes. La Cour des comptes a jugé très sévèrement, dans son rapport annuel au chef de l'Etat (1), les opérations effectuées en ce domaine par la Ville de Paris, dont les résultats financiers, pour ne parler que d’eux seuls, ont été très mauvais (1).

Mais ces critiques ne sont pas valables dans tous les cas : les gestions de certains organismes d'habitations à bon marché et les résultats obtenus par eux au point de vue construction sont en effet dignes d’éloge.

Aussi la critique essentielle ne vise-t-elle pas les gestions, mais le principe même du recours systématique à la constructon publique, qui constituait en quelque sorte, une solution

extérieure au problème, et donc, dans l’ensemble, sans grande

(1) Rapport de 1934. Outre le déficit d'exploitation ipscrit au budget de la Ville, la Cour signale, dans les opérations « l’absence de risques pour les tiers auxquels les bénéfices éventuels sont réservés sans partage » et les conséquences financières du recours à une politique de forfait, avec ou sans adjudication.

efficacité. C’est ainsi qu’on en est arrivé à réduire sensiblement la construction privée, rendant de ce fait plus difficile encore une amélioration profonde de l'habitat ouvrier.

Réduction de la construction privée.

c) La troisième conclusion qui se dégage des expériences réalisées est l'inconvénient très grave que présentent les interventions directes des pouvoirs publics, en aboutissant souvent à éloigner du placement immobilier les capitaux privés. Telle n’était probablement pas lintention du législateur en 1922 ou en 1928; mais il a commis l'erreur de considérer le prix de revient et la capacité de paiement des locataires comme deux facteurs ne pouvant pas varier, puisqu il n’a pas hésité à adopter un système assez rigide de maxima de la valeur locative et du prix de revient, dont la modification ne peut intervenir que par un texte de loi ou un décret. « Or, dans le prix de revient, si l’on peut fixer arbitrairement « le coût du crédit, puisque c’est l'Etat qui le fournit, il n’en « est pas de même du prix des matériaux, du prix de la « main-d'œuvre et du montant des impôts, dont les fluctua- « tions ont une répercussion sur le coût de construction (1). « D'autre part, les salaires, qui sont l'expression de la capa- « cité de paiement, varient également. Ne pas tenir compte « de ces variations, c’est rendre très difficile toute collabora- “« tion éventuelle de l'initiative privée, le jour où une amélio- « ration de la technique de construction lui permet d’envi- « sager à nouveau comme profitable, la construction de loge- « ments ouvriers.

Ce que le constructeur particulier considère, c’est la capacité de paiement et le prix de revient tels qu’ils exis-

(x) Videcoq. Thèse, Paris, 1932.

« tent au moment présent, ou tels qu’ils existeront dans | « l'avenir, mais peu lui importe le passé, et c’est ce passé « que le législateur avait fixé un peu trop fortement par le « système des maxima:

« Dès lors le problème se pose de la façon suivante : ou « bien le législateur, en adoptant cette méthode, a eu l'inten- « tion — improbable d’ailleurs — d’écarter d’une façon défi- « nitive l'initiative privée et alors il doit envisager un pro- « gramme de construction qui est à même de satisfaire au « plus vite les besoins de la classe éuvrière et plus particuliè- « rement de la famille ouvrière, ou bien son intention est « d'encourager la construction de maisons salubres en coo- « pérant avec l'initiative privée, et il doit adopter une « méthode différente qui n’écarte pas celle-ci ». Par la méthode des maxima, le constructeur privé était en effet obligé, pour équilibrer son opération de construction, de demander des loyers très supérieurs à ces maxima, surtout dans le cas d’une hausse sensible du prix des matériaux et de la main-d'œuvre, ne pouvant se résoudre, comme l'ont fait assez souvent les organismes d'habitations à bon marché, à entreprendre une opération déficitaire. Dès lors, aucun grand mouvement de construction ne pouvait naître de linitiative privée, surtout si les conditions de construction n'étaient pas très favorables, comme il en a été dans les années qui ont précédé la nouvelle guerre.

Mais Je législateur aurait pu ne pas adopter ce système trop rigide des maxima, et éviter ainsi, pour une part, les inconvénients précités. Il apparaît çependant mauvais de recourir systématiquement à la construction publique, parce que la construction privée se révèle insuffisante et que la situation de l'habitat dans un pays est défavorable. L’essentiel, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, est

de rechercher les causes profondes de ces insuffisances, sans craindre de les découvrir dans leur réalité, et d’agir sur elles pour y remédier efficacement. Pour ne l'avoir pas fait, le législateur français en est arrivé à aggraver sans le vouloir leur influence dommageable sur le logement des ouvriers français. L'effort des collectivités étant nécessairement limité par le maximum des charges que pouvaient supporter des budgets déjà lourdement grevés, le but recherché par la législation des habitations à bon marché ne fut que très partellement atteint, tandis que la construction privée diminuait encore d'importance. Le nombre de logements demeura insuffisant et les taudis subsistèrent. Malgré des efforts financiers et des sacrifices très sensibles, le problème n’a pas été résolu sur le plan de la construction.

Inconvénients sociaux.

d) Mais, ce qui est plus grave, il ne l’a pas été non plus au point de vue social.

On à abouti parfois à faire des familles populaires une catégorie à part, en les logeant semi-gratuitement dans des bâtiments spéciaux, au lieu de leur donner le moyen de se loger correctement comme il leur convenait.

Par ailleurs, on n’a pas enlevé à certains éléments de la population ouvrière, la conviction qu'ils avaient de ne devoir consacrer à leur logement qu’une part très faible de leurs : ressources ; beaucoup de familles se sont désintéressées de la question du logement, qui devenait pour elles une charge au lieu d’être un élément de joie et de bonheur.

Enfin, un certain nombre de locataires d’habitations à bon marché, avaient pris l'habitude, avant guerre, de ne pas payer

leurs loyers : certains s’imaginaient être ‘chez eux parce

qu’ils étaient logés par des collectivités. De ce fait, et pour d’autres faits similaires, la Ville de Paris a dû, en 1938, inscrire à son budget un déficit important. Dans son rapport fait en 1936 au nom du Conseil supérieur des habitations à bon marché, M. Risler relève la progression constante des retards dans le remboursement des sommes dues par les emprunteurs et les difficultés rencontrées dans l'exercice des poursuites contre les débiteurs de mauvaise foi. Il évalue à 6o millions les sommes dues aux sociétés de crédit immobilier par des bénéficiaires de prêts à bas intérêt pour l'accession à la propriété, qui se sont dispensés de les verser, pour la plupart, dans l'espoir inadmissible d’obtenir de larges réductions d'annuités dont le taux leur était déjà très favorable (1). La situation était telle, que la même personnalité ne cachait pas sa crainte d’une « cessation des paiements d’un nombre important de sociétés de crédit immobilier, placées dans Pimpossibilité de faire face à leurs échéances envers la Caisse des dépôts et consignations, qui leur avait prêté des fonds » (2).

Ainsi, l'expérience passée montre avec évidence les inconvénients que présente, tant au point de vue de la construction elle-même, que sur le plan financier et surtout social, une politique de recours systématique à l'intervention de l'Etat et des collectivités pour la construction ouvrière.

On peut alors penser qu’il faut s'orienter dans la direction contraire en renonçant à toute intervention des pouvoirs publics, et laisser à l'initiative privée le soin d’assurer à elle seule la solution du problème.

(1) M. Rüisler évalue à moins d’un tiers des cas, les retards dus au chômage complet.

(2) Il faut reconnaître cependant que l'atmosphère sociale de l’avantguerre est responsable pour une bonne part de ces retards de paiement souvent sans excuse,

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