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individuels ou des avances aux Sociétés d'habitations à bon marché. Elles ne font aucune opération d’achat ou de cons-
truction.
Les ressources des organismes d'habitations
à bon marché.
Pour permettre à ces organismes le financement des opérations de construction et de crédit dont elle les a chargés, la loi leur donne la possibilité, pour compléter leurs ressources propres en capital, de recourir à des avances de PEtat et de contracter des emprunts sur le marché financier.
a) Les avances de l’Etat ont lieu en capital ou sous forme d’annuités.
Les avances en capital sont consenties par l'Etat au moyen de fonds mis à sa disposition par la Caisse des dépôts et consignations ou par la Caisse nationale des retraites pour
Ja vieillesse. La Caisse des dépôts assure elle-même la répar-
tition des fonds entre les organismes intéressés, selon les directives qui lui sont données par la Commission d’attribution des prêts. Le taux de ces avances étant assez faible, PEtat doit prendre à sa charge la différence entre le taux d'intérêt servi par lui à la Caisse des dépôts, et qui est égal au taux moyen des placements de cette institution, et le taux qu'il exigé lui-même des organismes d'habitations à bon marché. Ces avances de l’Etat sont d’ailleurs limitées, tantôt d’après la valeur des immeubles à construire ou aménager, tantôt, en ce qui concerne les Sociétés de crédit immobilier, selon les ressources ou avoirs dont elles disposent. Enfin leur durée ne peut dépasser 4o ans.
Les avances sous forme d’annuités sont moins émployées ; elles consistent en ce que les organismes effectuent un
emprunt dont l’Etat assure directement le service ou dont il leur verse les annuités.
b) Quant aux emprunts sur le marché financier que font ces organismes, ils doivent être autorisés par l'Etat, après avis de la Caisse des dépôts. Leur durée ne dépasse pas 40 ans. Depuis 1928, l'Etat prend à sa charge la partie de l’intérêt dépassant 2 0/0.
Les opérations des organismes d'habitations à bon marché.
Ce sont des opérations de construction ou des prêts hypothécaires destinés à faciliter l’accession à la propriété.
a) Les constructions d’habitations à bon marché doivent répondre à des conditions d’hygiène et de confort déterminées par la loi. Elles peuvent faire l’objet de location simple ou même de location-vente.
b) Les prêts sont consentis à des particuliers justifiant de leurs droits aux avantages de la loi et constituant un apport personnel sous forme d'argent, de terrain, de matériaux ou même de travail. Ils sont garantis par une hypothèque de premier rang sur la maison, et par assurance contractée auprès de la Caisse nationale d’assurance en cas de décès qui garantit le remboursement si l'assuré venait à mourir avant l’expiration du prêt. La durée de celui-ci est fixée de telle sorte que son amortissement soit terminé avant l’âge de 65 ans.
Il n’est pas nécessaire d'examiner plus en détail ce système français d'habitations à bon marché, dont l’organisation est bien connue. De cette expérience française, comme des expériences étrangères, se dégagent finalement les conclusions suivantes, dont la politique du logement doit s’éclairer pour
la détermination de ses buts généraux et de ses moyens de .
réalisation.
