ANNEXES XXXV

Art. 57. — Dans un délai de trois semaines à partir de la clôture de la souscription notifiée par le gouvernement royal d'Espagne aux: puissances intéressées, un comité spécial, composé de délégués nommés par les groupes souscripteurs, dans les conditions prévues à l'article 5o pour la nomination des administrateurs, se réunira afin d'élaborer les statuts de la Banque.

L'assemblée générale constitutive de la société aura lieu dans un délai de deux mois, à partir de la ratification du présent acte.

Le rôle du Comité spécial cessera aussitôt après la constitution de la Société,

Le Comité spécial fixera lui-même le lieu de ses réunions.

A.RT. 58. — Aucune modification aux statuts ne pourra être apportée, si ce n'est sur la proposition du Conseil d'Administration et après avis conforme des Censeurs et du Haut-Commissaire Impérial.

Ces modifications devront être votées par l' Assemblée générale des actionnaires à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.