ANNEXES XLVII

prêter son assistance au gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes administratives, judiciaires, économiques, financières et militaires dont il a besoin pour le bon gouvernement de l'Empire, comme aussi pour tous les règlements nouveaux et les modifications aux règlements existants que ces réformes comportent. En conséquence, il donne son adhésion aux mesures de réorganisation, de contrôle et de garantie financière que, après accord avec le gouvernement marocain, le gouvernement français croira prendre à cet effet, sous la réserve que l'action de la France sauvegardera au Maroc l'égalité économique entre les nations.

Au cas où la France serait amenée à préciser et à étendre son contrôle et sa protection, le gouvernement impérial allemand, reconnaissant pleine liberté d'action à la France, et sous la réserve que la liberté commerciale, prévue par les traités antérieurs, sera maintenue, n'y apportera aucun obstacle.

Il est entendu qu'il ne sera porté aucune entrave aux droits et actions de la Banque d'État du Maroc, tels qu'ils sont définis par l'Acte d'Algésiras...

Art. 4. — Le gouvernement français s'engage à user de son influence sur la Banque d'Etat pour que celle-ci confère à tour de rôle aux membres de sa direction à Tanger les postes de délégué dont elle dispose à la commission des valeurs douanières et au comité permanent des douanes.

Art. 6. — Le gouvernement de la République usera de