CONVENTION FRANCO ALLEMANDE DU 4 NOVEMBRE

A. — Accord marocain.

Art. — Le gouvernement Impérial allemand déclare que, ne poursuivant au Maroc que des intérêts économiques, il n’entravera pas l’action de la France en vue de

ANNEXES

prêter son assistance au gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes administratives, judiciaires, économiques, linancières et militaires dont il a besoin pour le bon gouvernement de l’Empire, comme aussi pour tous les règlements nouveaux et les modifications aux règlements existants que ces réformes comportent. En conséquence, il donne son adhésion aux mesures de réorganisation, de contrôle et de garantie financière que, après accord avec le gouvernement marocain, le gouvernement français croira prendre à cet effet, sous la réserve que l'action de la France sauvegardera au Maroc l’égalité économique entre les nations.

Au cas où la France serait amenée à préciser et à étendre son contrôle et sa protection, le gouvernement impérial allemand, reconnaissant pleine liberté d’action à la France, et sous la réserve que la liberté commerciale, prévue par les traités antérieurs, sera maintenue, n’y apportera aucun obstacle.

Il est entendu qu’il ne sera porté aucune entrave aux droits et actions de la Banque d’État du Maroc, tels qu’ils sont définis par l’Acte d’Algésiras...

Art. 4* — Le gouvernement français s’engage à user de son influence sur la Banque d’Etat pour que celle-ci confère à tour de rôle aux membres de sa direction à Tanger les postes de délégué dont elle dispose à la commission des valeurs douanières et au comité permanent des douanes.

\rt. 6. — Le gouvernement de la République usera de

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ANNEXES

son influence sur la Banque d'État afin que celle-ci confère à tour de rôle aux membres de sa direction à Tanger le poste dont elle dispose de délégué à la commission générale des adjudications et marchés.

Art. 8. — Il sera présenté tous les ans un rapport sur l’exploitation des chemins de fer au Maroc, qui sera établi dans les mêmes formes et conditions que les rapports présentés aux assemblées d’actionnaires des chemins de fer françaises.

Le gouvernement de la République chargera un des administrateurs de la Banque d’Etat de l’établissement de ce rapport qui sera, avec les éléments qui en seront la base, communiqué aux censeurs, puis rendu public avec, s’il y a lieu, les observations que ces derniers croiront devoir y Joindre d’après leurs propres renseignements.

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