CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 4 NOVEMBRE

A. - Accord marocain.

Aux. — Le gouvernement impérial allemand déclare que, ne poursuivant au Maroc que des intérêts économiques, il n’entravera pas l’action de la France en vue de

ANNEXES

prêter son assistance au gouvernement marocain pour l'introduction de toutes les réformes administratives, judiciaires, économiques, ünancières et militaires dont il a besoin pour le bon gouvernement de l’Empire, comme aussi pour tous les règlements nouveaux et les modifica- I lions aux règlements existants que ces réformes compor-

ilenl. En conséquence, il donne son adhésion aux mesures de réorganisation, de contrôle et de garantie financière que, après accord avec le gouvernement marocain, le j gouvernement français croira prendre à cet effet, sous la

I réserve que l'action de la France sauvegardera au Maroc

I l'égalité économique entre les nations.

’ Au cas où la France serait amenée à préciser et à éten-

dre son contrôle et sa protection, le gouvernement impérial allemand, reconnaissant pleine liberté d’action à la France, et sous la réserve que la liberté commerciale, prévue par les traités antérieurs, sera maintenue, n’y apportera aucun obstacle.

Il est entendu qu’il ne sera porté aucune entrave aux droits et actions de la Banque d’État du Maroc, tels qu'ils sont détinis par l’Acte d’.Algésiras...

Art. 4. — Le gouvernement français s’engage à user de son influence sur la Banque d’Élat pour que celle-ci confère à tour de rôle aux membres de sa direction à langer les postes de délégué dont elle dispose à la commission des valeurs douanières et au comité permanent des douanes.

Art. 6. — Le gouvernement de la République usera de

ANNEXES

les ports de langer, Casablanca et Saffi ; provision pour les travaux projetés du port de Larache conformément au devis présenté au Maghzen par les concessionnaires.

Créances ayant fait l’objet antérieurement au 3o juin 1909 d arrêtés de comptes acceptés par le Maghzen ou de règlements intervenus entre le Maghzen et les Légations.

Indemnités d’expropriations consécutives à rétablissement du Monopole des Tabacs.

Remboursements des Emprunts gagés sur les bijoux de la Cour Chérifienne.

Provision pour règlement des comptes d'intérêts afférents à certaines créances.

Le reliquat d’Emprunt sera appliqué en première ligne au règlement des créances non reprises dans les rubriques ci-dessus, fondées sur des titres antérieurs au oojuin 1909, mais n'ayant pas à cette date fait l’objet de règlements de comptes avec le Maghzen.

3° Le solde sera attribué au Maghzen .