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certaines pratiques de concurrence. Le nom familier est : La concurrence déloyale.
Beaucoup d'intéressés donnent une extension considérable à ce terme ; cependant, là où le principe de la concurrence forme la pierre angulaire du régime économique, on doit soutenir que la concurrence par elle-même est un fait loyal et licite.
Dans l'acte de concurrence, certains peuvent commettre des fautes : le qualificatif va à la personne, Awn alacte.. |
Ces fautes peuvent être de deux espèces : tromperies à l'égard du consommateur, acte méchant et nuisible À l'égard d’un concurrent.
Les unes semblent devoir être définies dans le Code pénal, certainement très incomplet sur ce point; les autres pourraient s'abriter sous l'égide de l’art. 1382 du Code civil.
À ces deux sanctions, pénale et civile, correspondraient des actions de droit commun.
On peut demander aussi que ces fautes soient réprimées par une sorte d'action publique, donnée à tous, ou réservée à un syndicat professionnel. On se rapproche alors de la réglementation de la profession, de la fixation d'un honneur professionnel, et ainsi s’efface de plus en plus la notion primitive de concurrence déloyale.
Le fond des griefs classés sous des titres en apparence divers : question du co/portage, des déballages, des #7archés, des ventes publiques de marchandises neuves, est une lutte de concurrence.
C'est la lutte entre le commerce sédentaire et le commerce ambulant ou intermittent.
J'en dirais autant des questions des coopératives, du
travail des prisonniers, des grands magasins, qui sont l'écho de la lutte entre une forme et une autre forme.
Bien entendu, mon observation préliminaire ne doit pas être perdue de vue : ces questions, surtout économiques, ne se présentent jamais pures de tout alliage.
Ainsi, pour le colportage, il en est qui demandent sa suppression absolue, parce qu'il aurait cessé de répondre à un besoin actuel : modification au principe de la liberté de la concurrence.
Mais d’autres se bornent à demander aux lois: fiscales les fonctions du pesage et du handicap aux courses : apprécier et rétablir les chances des concurrents. |
D'autres encore invoquent des arguments de police et de sécurité pour réglementer moins le colportage que la personne des colporteurs. Dèslors,comme ci-dessus, la question prend une allure de réglementation industrielle.
Quel que soit d’ailleurs le terrain d'action préconisé,
les intéressés bourgeois s’y rallient dans l'espoir d’ spoir d'y
trouver un avantage dans la lutte pour la concurrence.
Si ce résultat n'était pas atteint, ils se déclareraient évidemment déçus, et c'est un argument dont il faut tenir compte dans les discussions, lorsqu'on préconise une mesure ou l’autre.
Et c’est aussi ce qui m'a permis de réunir toutes ces questions dans un même groupe. :
B.— Le nom famillier de l’écueil qui attend le petit bourgeois, lorsqu'il cherche à se prémunir contre le chômage à venir, c'est l'abus de bourse.
Sous sa plus grande ampleur, ce problème n’est pas autre que celui de la moralité sociale de la finance.
Il y a une trop grande concentration des moyens de
Fo hote
production ; Léon XIII le constate et le déplore(1). C'est surtout aux dépens de la classe moyenne que cette . concentration s'opère. Comment? Ce n'est ni par le travail, ni par l’économie. Le travailleur le plus heureux ne saurait former ces fortunes mondiales qui constituent une nuisance sociale.
# R Na spéculation seule improvise des milliardaires.
Ce problème met en question la valeur sociale de l’action au porteur qui a créé la Bourse dans sa forme actuelle et des opérations à terme qui l’alimentent.
ni. D’autres, restreignant le débat, disent que ce sont là des instruments qu'il faut apprécier par l'usage qu’on Jen fait.
Ils préconisent l'assainissement du régime financier, par la proscription des abus de la Bourse.
Le législateur allemand marche vers la suppression
de l'opération à terme et la réglementation étroite des opérations de dépôt, d'émission, etc.(2) : | Une commission extraparlementaire belge a préparé cinq projets de loi en s'inspirant, plus timidement, de doctrines semblables. |
En résumé, on peut demander au législateur de
contrecarrer énergiquement la fièvre de spéculation et la passion du jeu qui semblent envahir la bourgeoisie en | | y substituant la paresse et la dépense irréfléchie du gain lacile, à l’esprit de travail et de sobriété prévoyante. L'écueil a donc deux versants : d'un côté, on raîle les économies péniblement acquises, de l’autre on détruit
. la vertu de prévoyance elle-même.
Le
(1) Encyclique Rerum Novarum, S x.
(2) Lois des 22 juin 1896 et 5 juillet 1896, v. $ 6 de cette section.
er,
& 2. — De la Concurrence déloyale.
M. Cooreman s'est exprimé avec force au sujet de la concurrence déloyale. « Il y a une concurrence déloyale, illégale, illicite, et cette concurrence-là le gouvernement doit, par tous les moyens en son pouvoir, la combattre, la réformer, la faire disparaitre dans la pleine mesure du possible (1) ».
Il règne une certaine confusion sur les choses qu'il faut entendre par ce terme générique : concurrence déloyale. |
Tant que le problème à été circonscrit «damsmies domaine juridique, l'accord a 4pu règner, à peu près généralement, et l’on prenait pour base l'existence d’une faute, d'un acte coupable.
Mais quand la question a été agitée par les polémistes et placée sur le terrain économique, ce n’est plus aussi clairement la faute que lexistence même de la concurrence qu'on a pris pour point de départ.
Exemple : :Nous avons en *Belcique ne tone
20 mai 1846 sur les ventes publiques (à l’encan) de
marchandises neuves. On ne peut vendre que par lots de gros ou après autorisation municipale.
Quel est le caractère de cette loi? Touche-telle à
la matière de la concurrence déloyale ?
(1) Séance de la Chambre, 11 juill. 1899, Annales, p. 1947.
* Oui, disent les commerçants établis. Ces ventes troublent nos affaires, déjouent nos calculs sur la consommation probable; c’est un acte que la loi doit défendre. |
L'argument, présenté de la sorte, vise surtout la liberté de la concurrence, et à ce titre il faudrait exclure la loi belge de notre sujet.
Mais si on peut dire que le législateur voulait protéger une forme de commerce, le commerce sédentaire, au détriment d’une autre forme, le commerce ambulant, on peut aussi ajouter qu’il y avait à cela une cause. Et cette cause, on peut la placer dans la garantie supérieure de loyauté que donne une firme permanente et connue sur l’anonymat de la vente à l’encan.
Aussi par un enchaînement d'idées, est on amené à attribuer l'intervention du législateur dans une forme de commerce plus exposée à des actes frauduleux, à la nécessité de surveiller et de reprimer la fraude.
L'Allemagne nous fournit un autre exemple. A peine avait-on porté élit au2 mal 1600, que les intéressés commencèrent à se plaindre de son inutilité : on n'avait pas réglementé les liquidations, Aäsverkhaüfe. Et tandis que les ministères de la justice et du commerce élaborent un projet de novelle, le ministère de l’Intérieur lançait à ses préfets de police une circulaire contre les abus des ventes à l’encan.
Pa réalité, ce: qui, sortira de céla, ce sera une réglementation de plus en plus détaillée de la profession de vendeur ; et l’on semble déjà bien loin du point de départ, l'existence d’une fraude.
La loi sur le colportage du 6 août 1896 formera
corps avec cette législation et nous aurons l’occasion
d'étudier un code allemand nouveau : le code de la police de la vente. (1) |
Et voilà pourquoi je crains qu'il ne soit médiocre-
ment utile de délimiter plus avant la matière propre
d'une législation sur la concurrence déloyale.
Les questions de principe qui dominent tout le débat sont les suivantes :
Faut-il donner à pareille loi un caractère civil ou un caractère pénal ?
Faut-il établir une définition générale ou procéder par énumération de faits ?
L'importance de la réponse qu'on donnera à ces. deux questions s'aperçoit aisément. Les conséquences aussi seront bien différentes, ainsi pour invoquer une loi d'ordre civil, il faudra prouver un droit personnel au demandeur, un préjudice subi, un intérêt
chiffrable ; au contraire si le caractère repressif domine,
1l faudra prouver l’existence des faits.
Dans le premier cas une action civique ne se conçoit pas très bien; dans le second elle paraît de règle. Et tandis que là une condamnation doit être chiffrée et définitive, ici elle pourrait n'être qu'impérative ou même conditionnelle. ;
Il y a encore l’action, très usuelle en droit anglais, qui a pour but immédiat de faire prononcer par le
tribunal la défense de continuer à poser tel ou tel acte.
(x) V. plus loin p. 52 la Loi du canton de Vaud (Suisse) intitulée : Loi sur la police du commerce.
| LR TE ÉY Le NN IMPR HPaConséquences dé\paretlle décision; cest.de trans-
former la récidive en un délit spécial, appelé mépris du
tribunal, Contempt of Court.
- Quant à l'utilité d’une énumération détaillée, elle est l’objet d'une vive controverse.
Les pays de droit latin tiennent pour le système
des définitions générales ; les pays de droit germanique
pour la proscription détaillée.
La Suisse tiraillée entre les traditions romande et
allemande, ne sait se résoudre, et la législation de la
pluspart des cantons contient des Lois sur la police du Commerce, titre qu'on préfère à celui de Concurrence déloyale.
Les auteurs français font remarquer, non sans raison, que toutes les espèces de concurrence déloyale peuvent être ne a deux classes : l'acte sera méchant et nuisible à l'égard d’un concurrent, ou il constituera une RQHBErIE sur le dos du public consommateur.
Or l’art. 1382 du code civil permet de demander des dommages dans le premier cas, et le code pénal punit les fraudes dans le second cas.
Bien plus : c’est le propre de tout abus de se transformer incessamment : vous perdez votre temps à vouloir proscrire en détail les espèces de fraude que vous connaissez aujourdhui. Le système de la définition générale est de loin le plus complet, le plus énergique et le plus efficace.
Voici la réponse des juristes allemands.
Votre conception de la loi vicieuse. Nous commen-
çons par maintenir des articles généraux sur la fraude
et la faute, mais il importe ensuite de proscrire par le menu, afin d’ agir par voie préventive.
Un délit défini est un délit inconscrit. Il n’y-aura plus que les gens d’absolue mauvaise foi qui s'y laisseront aller, et la moralité générale des affaires y gagnera. Notre système allemand est certainement le plus énergique, même à ne considérer que le côté répressif ; car en droit latin, il faut commencer par justifier d'un dommage chifirable et individuel, ce qui n'est pas commode.
* Quoiqu'il en soit de ce débat, voici les dispositions de la loi allemande du 27 mai 1896, plus complète que lès lois: d'Autriche, d'Anpleterre (G)et0de Süisse sur la matière de la concurrence déloyale.
La loi n’envisage pas le problème de la concurrence dans toute son étendue ; ce n’est point que le danger de certains abus ait échappé à ses auteurs, mais ils ont voulu s’en tenir strictement à la notion courante que les mots concurrence déloyale ont reçue dans la langue juridique de tous les pays (2).
Cinq méthodes vicieuses de pratiquer la concurrence reçoivent une condamnation expresse dans la loi.
a) Les abus de la réclame (art. 1 à 4). La loi définit avec précision quelle est la publicité requise, pour que l’acte de réclame puisse être soumis à la règle tracée
dans. ces articles; "dès que cetté pabhcitétexis teens
(1) Marchandise Marks Act, x887 (50 & 51 Vict. c. 28)
(2) L'Ober-regierungsrath. C. Hans, le principal auteur de la loi et son premier commentateur, s'exprime avec une grande netteté à l'égard des Cartels, Rings, Boycott et autres méthodes vicieuses de pratiquer la concurrence. Voir son commentaire Eïinleitung, p. 25, Berlin, Guttentag, 1806.
He ÉICONeS
proscrits : les tromperies ou indications inexactes sur la nature marchande des objets (geschäftliche Verhältnisse) ; c'est un terme général, après lequel on énumère, mais à titre exemplatif seulement, les tromperies sur les qualités propres de la marchandise (Beschaffenheid) ; sur leur mode de production (Æ/erstellungsart) ; sur le prix, ce qui n’interdit pas la vente en dessous du prix de revient des articles-réclame, mais bien certains trucs qui dissimulent éPquentacheteur aura 4 payer-en fin de compte, sur leur mode de transport (thé de caravanes, marchandise dans lenveloppe originale du producteur); sur leur origine ; sur les distinctions (médailles honorifiques, prix de concours) échues au producteur (1).
La tromperie doit avoir eu pour effet de faire croire qu'on était en présence d’une offre exceptionnellement favorable.
Disposition importante : la répression et la responsabilité n'atteignent pas uniquement les auteurs de ces actes, mais encore les rédacteurs, imprimeurs et distributeurs de journaux, dans lesquels ces réclames irrégulières ont paru, du moment où il est établi que la tromperie était connue d'eux.
La répression est énergique : trois actions peuvent être intentées aux contrevenants.
Tout concurrent lésé dans ses droits peut réclamer réparation du dommage qu'il a éprouvé (l'art. 1382 Code Nap.).
Tout commercant, toute corporation, ou toute association intéressée, peut exiger la cessation immédiate de
de l’annonce incriminée.
(1) Cf. la loi française du 26 avril qui édicte des peines correctionnelles pour usurpation de distinctions honorifiques.
