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Enfin, l’action pénale, si elle aboutit à établir une violation formelle de la présente loi, aura pour effet une amende de 1500 marks au maximum; et, en cas de récidive, un emprisonnement cumulatif jusqu'à 6 mois.
d) les tromperies sur les quantités (art. 5). Il est des objets que le consommateur est habitué à acheter dans des proportions déterminées : le fil en bobines, la laine en échevaux, la bière en bouteilles ou en verre, etc.
La tromperie s'exerçait facilement tout en maintenant l’aspect extérieur de la marchandise. D'autant plus que le public, distrait, ne regarde pas si l'enveloppe contient une garantie de quantité, quantité qu'il n'aura . pas d’ailleurs les moyens de vérifier.
Désormais pour les marchandises qu'il plaira au Conseil fédéral de désigner, il sera interdit de les mettre en vente autrement que par quantités légales. De cette facon, l'aspect extérieur renseignera) le public sua contenance effective, même en l'absence de toute indication ou garantie de quantité. La sanction consiste en une amende de 150 marks maximum. [Il n’y a pas d'action civile de ce chef. |
c) Les imputations préjudiciables (art. 6 et 7).
La définition pénale de la calomnie (Strafgezetzbuch, 11° part; XIVe: sect. art 187589) ne Sade couvrir toutes les imputations préjudiciables qu'on répand sur le Compte de ses concurrents sumson commerce, ses marchandises, etc.
La loi actuelle réprime toute imputation à condition qu'elle soit fausse. C’est là une différence essentielle d’avec la loi française.
Deux actions sont attachées à cette disposition
une action en dommages-intérêts du moment où l’inté-
ressé peut établir l'existence d'un dommage ; une autre
action ayant pour objet de faire cesset les imputations.
Mais si la fausseté des imputations était connue de celui qui la répand, une troisième action, pénale cette fois, pourra être intentée contre lui, pour aboutir à une condamnation à 1500 marks et à un an de prison au
maximum.
d) L'abus des nomset firmes cominerciales (art. 8) (TX
Le Code de commerce allemand contient des prescriptions étendues sur la réalité des firmes; il s’agit uniquement ici des confusions qu’on cherche à créer entre dés établissements rivaux, dans le but de dérouter
ou d’accaparer la clientèle. L'imitation des firmes com-
merciales, des enseignes, du papier et des vignettes
imprimés, est nominativement proscrite. Sanctions :
l’action en dommages-intérêts et l’action en cessation. e) Violation des secrets professionnels (art. 9-10.)
Une amende de 3000 marks, avec ou sans un
emprisonnement d’un an, attend le préposé, l'ouvrier
ou l’apprenti qui, étant en service, révèlent à des con-.
currents de leur employeur les secrets commerciaux dont ils n’ont connaissance qu’à raison de leurs fonctions. |
Celui qui profite de cesindiscrétions ou les propage,
encourt les mêmes pénalités ; la provocation à ces délits,
même non suivie d'effet, est punissable d'une amende
de 2000 marks avec ou sans 9 mois de prison, tous droits à la réparation civile étant au surplus réservés au
profit de l'intéressé.
(1) Cf. le projet de loi de M. Bozérian en France, /ourn. Off. 4 juin et 4 août pre et le Congres de la propriété AREA
ue
Il ne sera peut être pas sans intérêt d'ajouter à titre documentaire une loi récente du 5 mai 1809 sur la Police
du Commerce, portée dans le canton de Vaud.
Dispositions Générales.
ARTICLE PREMIER. Sont soumis au régime de la présente loi : 1° Le commerce permanent; 2° Les liquidätions ; 3% \Le-commerce fémporairetoutembnlartes 4° Les professions temporaires ou ambulants; 5° Les
foires et les marchés:
A. Commerce permanent.
ART. 2. Un commerce, pour être considéré comme permanent, doit remplir les conditions suivantes :
Ie Le ‘propriétaire. ou lecérantide la maisonmteie commerce doit faire inscrire celle-ci au Greffe municipal, sur production d’un bail d’une année au moins, pour les locaux à utiliser par elle. Cette inscription doit précéder l'ouverture du commerce:
2° La maison doit être inscrite au registre du commerce, dans les cas prévus par la loi;
3° Le propriétaire ou le gérant, s’il est étranger au canton, doit être au bénéfice de la déclaration ou du
permis de domicile prévu par la loi.
B. Ziguidations.
ART. 3. La liquidation est l'opération par laquelle une maison de commerce, établie à titre permanent, cherche à écouler dans un temps déterminé tout ou partie de ses marchandises.
ART. 4. Les liquidations se distinguent en liquidations partielles et liquidations générales.
La liquidation partielle est celle qui doit procurer
saison, etc.).
